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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu ?
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu ?
19/06/2017 - 16:00
Il est prévu la mise en place d’un prélèvement d’impôt sur le revenu sur la quasi-totalité des revenus perçus par les contribuables.
Ce prélèvement se ferait en principe mensuellement, en fonction d’un taux déterminé par l’administration fiscale. 
Il sera effectué soit par l’organisme qui vous verse le revenu (employeur, caisse de retraite), soit directement par l’administration fiscale.

Ce prélèvement à la source n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu : vous devrez continuer à déposer une déclaration sur le revenu qui fera l’objet d’un avis d’imposition. Les prélèvements à la source constitueront ainsi des acomptes sur l’impôt calculé comme aujourd’hui. 

Pour quand ?

La mise en place du prélèvement à la source, prévue initialement à compter du 1er janvier 2018, est reportée au 1er janvier 2019.

Suis-je concerné ?

Oui, car la quasi-totalité des contribuables serait concernée.
En effet, le prélèvement à la source s’appliquera à la majorité des revenus, à savoir :
  • les rémunérations des salariés et des dirigeants ;
  • les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de maladie etc.) ;
  • les pensions de retraite ;
  • les bénéfices professionnels des indépendants (BIC, BNC, BA) ;
  • les revenus fonciers.
Ne sont en revanche pas concernés, notamment : les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts faisant déjà l’objet d’un prélèvement), les plus-values de cessions de valeurs mobilières et les plus-values immobilières.

A quel taux ?

Le taux du prélèvement à la source est déterminé par l’administration fiscale sur la base de votre dernier avis d’imposition. Il ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt de votre foyer.

Pour plus de confidentialité, il est possible d’opter pour un autre taux :
  • Vous pourrez opter pour un taux par défaut dit « taux neutre »,  qui ne dépendra que de la seule rémunération perçue : si ce « taux neutre » est inférieur au taux calculé par l’administration fiscale, vous devrez verser spontanément le différentiel d’impôt.
  • Si vous êtes mariés ou pacsés, vous pourrez opter pour un taux individualisé conduisant à minorer le taux applicable au contribuable disposant des revenus les plus faibles, et à majorer celui qui perçoit les revenus les plus élevés. Il s’agit d’une simple répartition du montant de l’impôt total dû par le couple.

En ce qui concerne l’année de transition ?

L’année de transition (a priori 2019), vous serez en principe soumis aux prélèvements à la source et devrez également payer l’impôt sur le revenu de l’année précédente (2018), ce qui conduirait alors à être doublement imposé.
Pour éviter cette double imposition, il est prévu la mise en place d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).
Ce crédit d’impôt aura pour objet d’annuler l’impôt dû sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018.
Ainsi, en 2019 :
  • vous subirez le prélèvement à la source prévu par la réforme ;
  • vous paierez l’impôt sur les revenus 2018, mais uniquement sur les revenus exceptionnels (ex : indemnité de rupture du contrat de travail) et les revenus hors du champ de la réforme (ex : plus-values, dividendes). L’impôt sur les autres revenus étant annulé par le CIMR.
Afin d’éviter certaines optimisations, il est prévu la mise en place de mesures anti-optimisation (notamment pour les revenus fonciers et les revenus professionnels des indépendants).

Vous avez des questions sur le prélèvement à la source ?
Nos experts-comptables et fiscalistes restent à votre disposition pour vous donner plus de précisions sur le dispositif envisagé.

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