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Puis-je faire des prêts à mon salarie et sous quelles conditions ?
Puis-je faire des prêts à mon salarie et sous quelles conditions ?
12/10/2017 - 10:44
La loi N°84-46 du 24 janvier 1984 interdit aux entreprises n’ayant le statut d’établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque.
  1. Consentir un prêt au salarié
Par dérogation, il est permis aux employeurs de consentir à leurs salariés des prêts à intérêt, à condition qu’il s’agisse d’opérations exceptionnelles décidées pour des motifs d’ordre social et que le taux appliqué  au prêt consenti au salarié soit au moins égal au taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt pour le deuxième semestre 2017 est de 0.90 %.
Le montant de la somme empruntée n’est ni encadré et ni limité par la législation en cas d’application d’un taux intérêt. Les prêts sans intérêt peuvent être attribués de façon plus souple. Toutefois, si cette pratique revêt un caractère habituel, les prescriptions des articles L 311-2 et suivants du code de la consommation  concernant l’offre de prêt, le droit de rétraction … doivent  êtres respectées. Compte tenu de ce contexte, la somme prêtée ne doit pas être trop importante.
  1. Rédaction d’une convention  de prêt
La rédaction d’un contrat de prêt est obligatoire :
  • Si la somme prêtée est supérieure  à 1 500 euros, (c.civ art.1341)
  • Ou si le prêt est consenti  moyennant paiement d’intérêts calculés à un taux différent du taux légal. (c.civ.art.1907)
Toutefois  pour des raisons de sécurité, il est conseillé de rédiger une convention quel que soit le montant prêté.
Le document écrit permet d’établir que la somme remise au salarié ne l’a pas été à titre de libéralité et de prévoir le terme et les modalités de remboursement.
En effet, la seule remise de fonds ne suffit pas à justifier l’obligation pour celui qui les a reçus de les restituer (cass.soc 10-1-2001 N°98-46.408).

Il est nécessaire d’indiquer :
  • L’objet et le motif de la demande de prêt : Il est préférable d’obtenir au préalable  une demande  de prêt écrite de la part du salarié afin d’en obtenir  le motif réel.
  • Les modalités de remboursement du prêt :
montant des échéances, mode et dates de paiement,
un tableau d’amortissement,
le taux des intérêts à reverser si vous avez convenu d’un prêt avec intérêts, 
le sort du prêt en cas de rupture du contrat
  • Les conditions du remboursement anticipé :
La rupture du contrat de travail n’a pas d’incidence sur le prêt consenti  par l’employeur au salarié. Pour que le remboursement anticipé soit admis, il faut insérer une clause de remboursement  anticipé ou immédiat (avec possibilité de compensation) dans la convention de prêt et que le licenciement ne soit pas abusif. Si aucun terme n’a été prévu ou s’il a seulement été convenu que l’emprunteur paierait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, c’est au juge judiciaire qu’il revient de fixer un terme de paiement suivant les circonstances (c.civ.art.1900 et 1901).
  1. Comment s’organise le remboursement du prêt ?
Lorsque l’employeur conclut avec le salarié un « véritable » contrat de prêt, distinct du contrat de travail, le salarié remboursera le prêt par chèque ou virements automatiques.

Il est préférable, pour l’employeur, de dissocier les situations dans lesquelles :
  • Il consent une avance au salarié, auquel cas il la traite comme telle ;
  • Il conclut un contrat de prêt avec un salarié, auquel cas il gère distinctement ce prêt et le salaire.
En effet, lorsque le prêt est accordé sans intérêt, son remboursement peut être réalisé par une retenue sur la rémunération du salarié (Cass soc 7 décembre 1989, N°87-42430). De ce fait une seule retenue égale à 10% du salaire net exigible peut être opérée.
Lorsque le prêt est accordé avec des intérêts, son remboursement peut être réalisé par chèque ou par virement. Le remboursement via une retenue sur salaire est déconseillé dans la mesure où la dette du salarié n’a pas pour origine le contrat de travail mais le contrat de prêt qui aura été rédigé entre les parties. Dans ce cas, il est conseillé d’établir un plan de remboursement du prêt dont les mensualités ne dépasseraient pas 10% du salaire exigible.

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