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Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel
Le 16/12/2017 - 11:15
L’absence d’activité lucrative ne fait pas obstacle à ce qu’une association soit reconnue comme un créancier professionnel. Au sens du Code de la consommation, un créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Une...
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Smic 2018 : vers une revalorisation minimale ?
Le 15/12/2017 - 15:00
Un groupe d’experts préconise que la hausse du Smic soit limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » du gouvernement. Comme chaque année, le groupe d’experts sur le Smic a rendu son rapport sur l’augmentation du Smic au 1er janvier. Ainsi, il préconise qu’en 2018, la revalorisation du Smic soit limitée au...
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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2018 est fixé
Le 15/12/2017 - 11:15
À compter du 1 janvier 2018, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 311 €. Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2018. Ainsi, au 1er janvier 2018, le plafond mensuel sera porté de 3 269 € à 3 311 € et le plafond...
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Janvier 2018
Le 15/12/2017 - 09:00
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2017 ou du 4e trimestre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2017, du 4e trimestre 2017, ou du mois de...
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Port de signes religieux dans l’entreprise : des précisions bienvenues
Le 15/12/2017 - 08:00
La Cour de cassation fixe les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port de signes religieux à ses salariés. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt apportant quelques éléments de réponse concrets à la délicate question de l’interdiction du port de signes religieux dans l’entreprise. Dans cette affaire, une salariée...
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