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ACTIVITÉ PARTIELLE : QUELLE INCIDENCE SUR LES DROITS DU SALARIÉ ?

Publié le 12/03/2021
 
ACTIVITÉ PARTIELLE : QUELLE INCIDENCE SUR LES DROITS DU SALARIÉ ?

L’activité partielle a été massivement mise en œuvre pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19. Cela pose de nombreuses questions quant aux droits des salariés au titre de cette période. 
 
Période d’essai ▪ Prolongation de la période d’essai en cas d’activité partielle entraînant une suspension du contrat de travail (par assimilation avec d’autres suspensions du contrat de travail ; aucune jurisprudence relative à l’activité partielle) 
Congés payés  Acquisition de congés payés pendant l’activité partielle (art. R 5122- 11 C. tr.)
Assiette de l’indemnité de congés payés : salaire reconstitué au titre des périodes d’activité partielle (CJUE 13 décembre 2018, aff. C-385/17) 
Jour de RTT des salariés « horaires » Vérifier le contenu de l’accord ou de la décision unilatérale prévoyant les JRTT :

JRTT acquis au prorata temporis : pas d’acquisition au titre des périodes d’activité partielle totale, sauf disposition plus favorable
JRTT acquis forfaitairement : acquisition au titre des périodes d’activité partielle (Circ. 2000-3 du 3 mars 2000, fiche n° 10 ; circ. DRT 2000-07 du 6 décembre 2000)
Jours de repos des salariés en forfait jours  À défaut de jurisprudence, application des solutions rendues en matière de maladie :
▪ Interdiction de récupération des absences : le salarié conserve tous ses jours de repos malgré son absence (Cass. soc. 3 novembre2011, n° 10-18762)
▪ Un accord collectif peut prévoir une acquisition des jours de repos au prorata temporis (Cass. soc. 16 décembre 2015, n° 14-23731) 
Primes ▪ Prime calculée en fonction des rémunérations perçues : prise en compte de l’indemnité d’activité partielle (Cass. soc. 26 novembre 1996 n° 94-40266 ; 4 juillet 2007 n° 06-42322 ; 16 janvier 1992, n° 88-43631)

▪ Prime calculée en fonction du temps de travail (prorata temporis) : voir document question/réponse « Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la prime de 13ème mois »
Epargne salariale  Calcul de la réserve spéciale de participation : indemnités d’activité partielle exclues de l’assiette de calcul (paramètre S) dans la mesure où elles ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale (art. D 3324-1 C. tr.)

Répartition de la participation et de l’intéressement : prise en compte des périodes d’activité partielle pour la répartition proportionnelle aux salaires (salaire reconstitué) et à la durée de présence (art. R 5122-11 C. tr.) 
Prévoyance/frais de santé Mesures temporaires jusqu’au 30 juin 2021 :
▪ Garanties : maintenues pendant l’activité partielle ▪ Cotisations : indemnités d’activité partielle incluses dans l’assiette (loi n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 6 et 12 modifiés)
▪ Limites des réintégrations sociales : calculs adaptés par une instruction du 16 novembre 2020 
Retraite  ▪ Retraite de base : prise en compte des périodes d'activité partielle pour l'acquisition des droits (art. L 351-3, 2º CSS )

▪ Retraite complémentaire : acquisition de points au-delà de la 60e heure indemnisée (ANI 17/11/2017, art. 67)
Licenciement ▪ Préavis : paiement comme si le salarié avait travaillé (art. L 1234-6 C. tr. ; circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013 actualisée en 2015, fiche 5 ; Cass. soc. 26 novembre 1997, n° 95-40993)

▪ Indemnité de licenciement :
- Ancienneté pour en bénéficier : prise en compte des périodes d’activité partielle (art. L 1234-11 C. tr. ; circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013 actualisée en 2015)
- Ancienneté pour le calcul du montant : non-prise en compte des périodes d’activité partielle totale (suspension du contrat de travail), sauf disposition plus favorable (Cass. soc. 5 mai 1982, n° 80- 40698 ; circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013 actualisée en 2015)
- Assiette de calcul de l’indemnité : rémunération que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été en activité partielle (cass. soc. 9 mars 1999, n° 96-44439)
Indemnité de fin de CDD ▪ L’indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié (art. L 1243-8 C. tr.)

▪ La question de savoir s’il faut intégrer les indemnités d’activité partielle, voire reconstituer la rémunération habituelle, pour pouvoir calculer l’indemnité de précarité n’a pas été tranchée à ce jour
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