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ACTIVITÉ PARTIELLE : TAUX DE L’ALLOCATION VERSÉE À L’EMPLOYEUR

Publié le 01/02/2021

ACTIVITÉ PARTIELLE : TAUX DE L’ALLOCATION VERSÉE À L’EMPLOYEUR
 
Les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle sont prolongées.

Le taux horaire de droit commun de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 60 % de la rémunération horaire brute désormais jusqu'au 28 février 2021, puis il passera à 36% à compter du 1er mars 2021.

Le taux dérogatoire reste également fixé à 70 % de la rémunération horaire brute jusqu’au 28 février 2021 pour :
  • Les secteurs protégés (annexe 1)
  • Les secteurs dépendant de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2)
  • Les entreprises accueillant du public, fermées totalement ou partiellement, ainsi que pour les entreprises situées dans certaines zones (restrictions territoriales, zones de chalandises spécifiquement affectées).
Il sera ensuite porté à 60% pour les secteurs de l’annexe 1 et 2 pour la période du 1er au 31 mars 2021, puis à 36% à compter du 1er avril 2021.

Les entreprises visées par une fermeture ainsi que celles situées dans certaines zones pourront continuer de bénéficier d’un taux de 70 % au titre des heures chômées entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2021.
Sur le plan technique, le taux horaire minimum de l’allocation sera de 7,30 euros au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mars 2021 pour le cas général (8,11 euros jusqu’au 28 février 2020), et à compter du 1er avril 2021 pour les secteurs protégés et connexes (8,11 euros jusqu’au 31 mars 2021).
Ce taux minimum restera de 8,11 euros pour les entreprises bénéficiant du taux de 70% jusqu’au 30 juin 2021.
Le taux de l’allocation, pour les salariés dans l’impossibilité de travailler en raison de leur vulnérabilité ou de la garde d’un enfant sera fixée à 60% (taux minimum de 7,30 euros) à compter du 1er mars 2021, quel que soit le secteur d’activité.
 

RÉFÉRENCES

Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043080460

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