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ACTIVITE PARTIELLE ET ATTESTATION DE L'EXPERT-COMPTABLE

Mise en ligne le 22/12/2020


 
ACTIVITÉ PARTIELLE : ÉVOLUTION DE LA LISTE DES SECTEURS ET ATTESTATION DE L’EXPERT-COMPTABLE RELATIVE AU CHIFFRE D’AFFAIRES
 
 
Depuis le 1er juin 2020, les entreprises qui ont recours à l’activité partielle ne bénéficient pas toutes du même taux de prise en charge. Il varie selon le secteur d’activité dont dépend l’entreprise au titre de son activité principale.
 
Le taux de prise en charge est de 60 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle (plafonnée à 4,5 Smic), mais il peut s’élever à 70 % pour les entreprises :
 
  • Pour lesquelles leur activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative
  • Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020)
  • Dont l’activité principale dépend des secteurs particulièrement touchés (annexe 2 du décret du 29 juin 2020) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire (CA) d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.
Dans cette dernière hypothèse, il est précisé que la diminution du CA est appréciée :
 
  • soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l’année précédente
  • soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.
Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
 
Rappelons que les listes des secteurs diffèrent de celles relatives aux exonérations de cotisations sociales.
 
Ces listes de secteurs (annexe 1 et annexe 2) viennent d’être modifiées par décret. Ainsi les secteurs suivants intègrent l’annexe 1 :
 
  • Fêtes foraines
  • Traducteurs – interprètes
  • Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie »
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
  • Régie publicitaire de médias
  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
 
L’annexe 2 s’étoffe également et intègre plus d’une quarantaine de secteurs.
 
Parmi ces derniers, outre la perte de CA requise pour bénéficier du taux de prise en charge à 70 %, les entreprises doivent justifier réaliser leur CA habituel auprès d’entreprises relevant de certains secteurs.
 
Exemple : sont éligibles les entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ou encore les élevages de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.
 
Ces entreprises doivent joindre à leur demande d'indemnisation d’activité partielle une déclaration sur l'honneur indiquant qu’elles disposent d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
 
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux règles de l’art. La mission d'assurance porte sur le CA 2019 ou :
 
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : sur le CA de la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : sur le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.
Ces mesures sont rétroactives aux demandes d'indemnisation adressées au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020. De plus, les règles de prise en charge sont maintenues jusqu’au 31 janvier 2021 (elles devaient prendre fin au 31 décembre 2020). De nouveaux textes sont attendus. La vigilance reste de mise.
 

RÉFÉRENCES

Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042709121
 
Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042032623/
 
Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042056541/
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