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AIDE AU STOCKAGE DES VINS

Mise en ligne le 14/12/2020

 
FranceAgriMer : DISPOSITIF D'AIDE AU STOCKAGE DES VINS DANS LE CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE COVID-19

 
 
Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19.
Cette aide vise à soutenir les viticulteurs dans le financement du stockage de leurs vins.
 

Qui est éligible à cette aide au stockage ?

Les entreprises vitivinicoles produisant (« producteurs ») ou commercialisant (« négociants ») des vins, ayant un numéro d’entrepositaire agréé et disposant des déclarations récapitulatives mensuelles (DRM) à leur nom, sont éligibles.
  • producteurs
  • négociants

Les demandeurs doivent stocker des vins eux-mêmes. Ils sollicitent l’aide : 

  • Pour des volumes stockés par eux-mêmes
  • Pour des volumes stockés par eux-mêmes et dans une entreprise de stockage spécialisée
Aucun cumul n’est possible entre ces deux alternatives.
Les viticulteurs qui ne stockaient aucun volume en septembre 2019 ne sont pas éligibles à l’aide.
 

Quels sont les volumes éligibles à l’aide ?

Sont éligibles les vins référencés sur les DRM, à l’exclusion des volumes inscrits en réserve, ou des vins en dépassement de rendement (DPLC).
Ne sont donc soumis à l’aide que les volumes AOC commercialisables.
Le volume maximum éligible est calculé par différence entre les volumes de stock fin de mois inscrits sur les DRM des mois de mai 2020 et septembre 2019.
Le volume minimal éligible à l’aide est de 100 HL.
 
EXEMPLE :
Stock fin DRM mai 2020 = 1 890 HL     
Stock fin DRM septembre 2019 = 1 520 HL
Volume éligible = 370 HL.
 

Quel est le montant de l’aide ?

 
Le montant de l’aide dépendra de l’option choisie par le demandeur.
Le viticulteur s’engage dans sa demande sur un volume par durée de stockage fixe de 6 ou 8 mois.
Ainsi, ses volumes stockés ne doivent pas descendre en-dessous du volume pour lequel il a sollicité l’aide.
 
Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :
  • 6 mois: du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021
  • 8 mois: du 1er novembre au 30 juin 2021
Le demandeur doit s’engager de façon définitive. Si les durées de stockage ne sont pas respectées, une réduction de l’aide sera appliquée.
 
Le montant de l’aide est le suivant :
  • 6 mois: 7.24 €/HL
  • 8 mois: 9.68 €/HL
 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de stockage ?

 
S’il apparaît, lors de contrôles administratifs et/ou sur place, que le volume stocké pendant la période est inférieur de + de 5 % au volume d’aide demandé, des réductions de l’aide seront appliquées :
  • 50 % de réduction de l’aide octroyée, quand les volumes stockés sont compris entre 50 et 95 % du volume notifié
  • 100 % de réduction de l’aide octroyée quand les volumes stockés sont inférieurs à 50 % du volume notifié.
EXEMPLE :
M. Cépage souhaite demander l’aide au stockage.
Sa DRM de septembre 2019 fait apparaître un volume de fin de 1 350 HL.
Sa DRM de mai 2020 : 1 500 HL.
Il a droit à un volume maximum éligible de 150 HL. Il fait sa demande pour 150 HL (1500 - 1350 HL), pour une durée de 8 mois.
Il obtient donc la somme de 1 452 €.
En octobre 2020, il a rentré sa récolte, les volumes sur sa DRM sont de 1 600 HL.
En juin 2021, sa DRM fait état d’un stock de fin de 1 350 HL.
Entre octobre 2020 et juin 2021, le volume stocké n’est jamais inférieur au volume maximum éligible et demandé. La subvention de M. Cépage ne sera donc pas réduite.
 


Comment demander l’aide ?

 
La demande se réalise en deux temps :
 
① Une phase d’éligibilité : à réaliser entre le 14 décembre 2020 et le 11 janvier 2021
Cette demande s’effectue en ligne, sur la plateforme d’acquisition des données (PAD) de FranceAgriMer.
Aucune demande « papier » n’est recevable.
Cette demande doit comporter le numéro EVV du viticulteur, être accompagnée de son RIB, et d’une attestation de son expert-comptable en cas de demande pour le vin stocké par un entrepositaire agréé spécialisé dans le stockage.
Le viticulteur devra choisir le volume éligible à l’aide (sans dépasser le volume maximum autorisé), et sa période de stockage (6 ou 8 mois).
 
À l’issue de cette première phase, le demandeur recevra une notification du volume éligible, reprenant la durée de stockage choisie, et le montant d’aide maximum prévisionnel.
 
② Une phase de paiement : à réaliser du 3 au 14 mai 2021 pour les stockages de 6 mois, et du 1er au 13 juillet 2021 pour les stockages de 8 mois
Après dépôt de la demande de paiement, FranceAgriMer verse l’aide dans le respect des volumes initialement prévus, et réellement stockés.
Les volumes sont vérifiés grâce aux DRM correspondant à la période de stockage.
 
  
 
Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable FCN. Il pourra établir votre demande dématérialisée, ou vous calculer votre montant d’aide personnalisé.
 

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Lettre d'information aide FranceAgriMer aide au stockage du vin
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