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Assistance au Comité d’entreprise dans ses attributions économiques

Le Comité d’entreprise peut s’interroger sur l’état de santé financière de l’entreprise, les termes de l’accord de participation proposé, les impacts sur l’emploi et les salaires d’une restructuration ou d’une fusion annoncée… 


Le code du travail prévoit que tout Comité d’entreprise peut, s’il l'estimait utile, se faire assister d'un expert-comptable. 


Les experts-comptables, juristes en droit social et fiscal de FCN sont à même d’assister le Comité d’entreprise dans ses prérogatives économiques,  lui conférant ainsi une autorité qui peut être décisive dans la mise en œuvre du dialogue social. Nos interventions recouvrent les champs suivants : 
  • Examen annuel des comptes de l'entreprise 
  • Examen des documents prévisionnels dans la limite de deux fois par exercice
  • Mise en œuvre éventuelle de la procédure d'alerte 
  • Assistance à la commission économique lorsqu'elle existe 
  • Lorsque l’entreprise est partie prenante dans une opération de concentration et notamment en cas de fusion et acquisition
  • Examen du rapport de l'employeur relatif au calcul de la réserve spéciale de participation ainsi qu'à la gestion et à l'utilisation des sommes qui y sont affectées 

La loi du 14 juin 2013, intégrée dans le Code du travail aux articles L 1233-30 et s., prévoit également l’assistance du Comité d’entreprise par un expert-comptable :
  • dans le cadre d’un licenciement économique 
  • en cas de négociation d’accord
  • dans la recherche de repreneur en cas de fermeture d’un établissement
  • dans la négociation d’accords sur le maintien de l’emploi 
  • pour la consultation des orientations stratégiques 

Les Comités d'entreprise ne sont pas les seuls à pouvoir faire appel aux services d'un expert-comptable. Ce droit est également dévolu aux Comités d'établissement, au Comité central d'entreprise, aux délégués du personnel, à la Commission économique, au Comité de groupe, au comité d'entreprise européen, au Comité d’unité économique et sociale.
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