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Comité social et économique - CSE

Le développement de votre entreprise engendre de nouvelles obligations en termes de représentation du personnel. Le respect des dispositions en vigueur favorise un dialogue social fluide et constructif au sein de l’entreprise.
 
Au-delà de 11 salariés, vous devez organiser des élections du Comité Social et Economique (CSE). Ils représentent les salariés et leurs interrogations auprès de l’employeur. Cette instance a pour avantage de faciliter et de fluidifier le dialogue social. En revanche, elle répond à un certain nombre de règles qu’il est impératif de respecter sous peine de sanction.
 
 Le délégué syndical, est un représentant du personnel, désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise. Salarié protégé, son rôle est défini par la loi. L’existence d’un délégué syndical au sein de votre entreprise impose la mise en œuvre de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
 
Chacune de ces instances représentatives des salariés répondent à des règles strictes de mise en place, de fonctionnement et d’information de la part de l’entreprise.
 
Les juristes de FCN peuvent vous assister dans toutes vos obligations juridiques employeur :
  • Organisation des élections du CSE conformément aux dispositions en vigueur,
  • Mise en œuvre de la loi Rebsamen portant sur les règles de fonctionnement et d’information du CSE,
  • Convocation des réunions du CSE, ordre du jour et procès-verbaux,
  • Accompagnement lors des négociations annuelles obligatoires (NAO).
 
FCN sécurise vos relations avec les instances représentatives de votre personnel pour un dialogue social constructif.

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Lettre d'information - Le comité social et économique (CSE) : il y a URGENCE !
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