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FDS : AIDE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES COUTS FIXES

Publié le 25/03/2021

 
FONDS DE SOLIDARITE : AIDE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES COÛTS FIXES
 

Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.



 
 
AIDE AU TITRE DE LA PERIODE JANVIER/FEVRIER 2021
 
Quelles sont les entreprises éligibles?  ▪ Entreprises ayant bénéficié du FSE en janvier et/ou en février 2021
▪ Perte d’au moins 50 % de CA sur la période cumulée de janvier et février 2021 (par rapport à la même période 2019
▪ Entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (2 ans avant la période d’éligibilité)
▪ Ayant un EBE négatif sur la période cumulée janvier février 2021
Quelles sont les conditions à respecter? Les entreprises doivent justifier pour janvier ou février 2021 d'un CA mensuel de référence :

▪ Supérieur à un 1M€
▪ Ou d'un CA annuel 2019 > 12M€
▪ Ou elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 > 12M€


Les entreprises qui respectent les conditions de CA doivent également :

▪ Être interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire sur la période janvier-février ;

▪ Ou exercer leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est ≥à 20 000 M2 , a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire sur la période de janvier - février

▪ Ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars (dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2021: annexe 1 et annexe 2);

▪ Ou exercer leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 du décret sur le FSE 
Entreprises qui exercent une activité mentionnée à l’annexe 1 du décret n°2021-310 du décret du 24 mars 2021, soit :

▪ Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
▪ Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
▪ Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées  dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
▪ Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
▪ Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
▪ Gestion des jardins botaniques et zoologiques
▪ Etablissements de thermalisme
▪ Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
 
Quel est le montant de l’aide? L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :
- 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE constaté au cours de la période janvier/février 2021
- 90 % de l'opposé mathématique de l'EBE constaté par les petites entreprises au cours de la période janvier-février 2021 (Au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001)

Attention ! L’aide n’est versée que si l’EBE cumulé sur les deux mois est négatif
Que faut-il entendre par EBE?  EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64]

Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.
Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du PCG, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
Qui calcule l’EBE?  L’EBE est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule suivante
Que faut-il entendre par groupe?  Il s’agit :
▪ Soit d’une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce
▪ Soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code précité
Quel est le plafond de l’aide ? L’aide est plafonnée à 10 M€ sur l’année 2021.
Le plafond est calculé au niveau du groupe.
Comment faire la demande?  Sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr
Quelle est la date limite de dépôt de la demande?  En principe, dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité.

Si l’entreprise est éligible au FSE au titre du mois de février 2021, elle dépose sa demande d’aide complémentaire au titre de la période de janvier/février 2021 dans un délai de quinze jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.

Si l’entreprise n’est pas éligible au FSE en février 2021 mais en a bénéficié en janvier 2021, l’entreprise a un mois après la publication du décret pour déposer sa demande, soit jusqu’au 25 avril 2021.
 
Source:
 
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043285825
 

 

 
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