Notre cabinet

FONDS DE SOLIDARITÉ : MODIFICATION DES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Publié le 29/01/2021
 
FONDS DE SOLIDARITÉ : MODIFICATION DES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
 
Un nouveau décret vient apporter des ajustements pour certaines catégories d’activité.
 
Les entreprises du secteur de l’annexe 2 justifiant d’une perte de 70 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020, couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
 
Ces dispositions ci-s’appliquent également aux entreprises des stations de ski pour le mois de décembre.
 
Dans les deux cas, la demande pourra être faite jusqu’au 31 mars 2021.
 
La date limite pour demander le volet 2 du fonds de solidarité pour les discothèques est prorogée jusqu’au 28 février 2021.
 

RÉFÉRENCES

Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043075748
Une ouverture à l'internationale

En tant que chef d’entreprise, vous devez décider et agir vite. Fort d’une connaissance parfaite des règlementations en vigueur et d’analyses régulières des enjeux économiques actuels, FCN se positionne en véritable partenaire privilégié de votre réussite.

En savoir plus
Trouvez l'un de nos 34 bureaux FCN
Trouver