FONDS DE SOLIDARITÉ : MODIFICATION DES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Publié le 29/01/2021FONDS DE SOLIDARITÉ : MODIFICATION DES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Un nouveau décret vient apporter des ajustements pour certaines catégories d’activité.
Les entreprises du secteur de l’annexe 2 justifiant d’une perte de 70 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020, couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Ces dispositions ci-s’appliquent également aux entreprises des stations de ski pour le mois de décembre.
Dans les deux cas, la demande pourra être faite jusqu’au 31 mars 2021.
La date limite pour demander le volet 2 du fonds de solidarité pour les discothèques est prorogée jusqu’au 28 février 2021.
RÉFÉRENCES
Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043075748Les entreprises du secteur de l’annexe 2 justifiant d’une perte de 70 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020, couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Ces dispositions ci-s’appliquent également aux entreprises des stations de ski pour le mois de décembre.
Dans les deux cas, la demande pourra être faite jusqu’au 31 mars 2021.
La date limite pour demander le volet 2 du fonds de solidarité pour les discothèques est prorogée jusqu’au 28 février 2021.
RÉFÉRENCES
Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
