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INDEMNISATION DES ARRETS DEROGATOIRES

Publié le 11/01/2021
 
DU NOUVEAU POUR L’INDEMNISATION DES ARRÊTS DÉROGATOIRES !
 
Les règles relatives au versement des indemnités journalières de sécurité sociale et du complément employeur sont aménagées
À l’instar de ce qui a pu être mis en œuvre en 2020 pour l’indemnisation des arrêts maladie en lien avec le Covid-19, les règles de versement des indemnités journalières sont assouplies, ainsi que celles relatives au complément de salaire légal à la charge de l’employeur.

Pour les indemnités journalières de sécurité sociale, il est prévu que leur versement intervienne dès le 1er jour d’arrêt et peu important que les assurés (salariés ou travailleurs indépendants) aient des droits ouverts. Cette mesure concerne :
  • Les assurés personne vulnérable (sauf pour les salariés, qui sont placés en activité partielle)
  • Les assurés devant garder leur enfant du fait d’une fermeture d’école ou d’une mise à l’isolement (sauf pour les salariés, qui sont placés en activité partielle)
  • Les assurés cas contact
  • Les assurés symptomatiques de l'infection à la Covid-19, à condition qu'ils fassent réaliser un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test
  • Les assurés positifs au Covid-19
  • Les assurés faisant l’objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en outre-mer
 
La durée de versement de ces IJSS n’est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation.
Les arrêts de travail des assurés cas contacts, symptomatiques ou positifs au Covid-19 sont établis par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet.

Les règles conditionnant le versement du complément légal à la charge de l’employeur (ancienneté, justification sous un délai de 48h, etc.) sont également écartées. Le délai de carence de 7 jours n’est pas applicable. Le complément de salaire doit être versé dès le 1er jour de l’arrêt de travail. Les indemnités perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt sont neutralisées. Par ailleurs, les durées d’indemnisation effectuées au titre des arrêts éligibles aux règles dérogatoires ne sont pas prises en compte pour la durée totale d’indemnisation.

Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, quelle que soit la date du 1er jour de l’arrêt de travail. Elles cesseront de s’appliquer au 31 mars 2021.Toutefois, pour les arrêts délivrés aux assurés présentant des symptômes de l’infection à la Covid-19 ou testés positifs ces mesures s’appliquent aux arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021.

 
RÉFÉRENCES

Décret no 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/6ZTggtSPj5pwuPN1JnySXaX6RWgPfNc5uraO64WTc6E=/JOE_TEXTE
 
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