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INDEMNISATION MALADIE DES « CAS CONTACTS »

Mise en ligne le 16/11/2020
 
ENCADREMENT DE L’INDEMNISATION MALADIE DES « CAS CONTACTS »

Fortement attendu, le décret est enfin paru !
 
La pratique diffusée par l’assurance maladie est entérinée. Ainsi, un décret vient préciser que les personnes identifiées comme cas contact, et bénéficiant d’un arrêt de travail à ce titre, ne se voient pas appliquer les 3 jours de carence pour le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale).

Cette règle s’applique également, sous certaines conditions, aux travailleurs non-salariés vulnérables ou se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement.

Ces trois catégories de personnes sont éligibles au versement des IJSS sans que les conditions d’ouverture de droit n’aient à être remplies.

Le décret précise également que pour les personnes cas contacts et pour les personnes devant garder leur enfant, l’arrêt de travail est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne, via le téléservice mis en place à cet effet.

Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.



RÉFÉRENCES

Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042521293
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