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PROJET LOI DE FINANCES POUR 2021

Mise en ligne le 2/12/2020
 
LES MESURES SOCIALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021
 
 
Le projet de loi étant en cours de discussion ces mesures ne sont pas figées.
 
Ce texte vient sécuriser l’information qui avait été apportée par la Sécurité sociale des indépendants au titre de l’aide attribuée pour les travailleurs indépendants au cours de la 1ère vague. Ainsi, il y est précisé que l’aide est exonérée d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Le doute est permis en ce qui concerne le régime de l’aide attribuée au cours de la 2nde vague.
 
Au titre de l’activité partielle, le texte réduit le délai durant lequel l’employeur peut formaliser sa demande de remboursement. Actuellement fixé à 1 an, il devrait passer à 6 mois.
 
Par ailleurs, il est prévu que les frais engagés par le salarié pour les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail par le biais d’un engin de déplacement personnel motorisé soient intégrés au sein du forfait mobilité à compter du 1er janvier 2022. En outre, dès le 1er janvier 2021, la limite d’exonération sociale et fiscale serait réhaussée à 500 € (actuellement 400 €)
 
Au titre du forfait social, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que le taux dérogatoire de 10 % s’applique en cas de versement unilatéral de l’employeur (en l’absence de versement salarial) sur le PEE visant à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes des entreprises du groupe).
 
De manière dérogatoire au titre de l’année 2021 et 2022, il est prévu que l’abondement de l’employeur à la contribution versée par le salarié pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes du groupe n’est pas assujettie au forfait social.
 
Enfin, le texte modifie les règles relatives à la taxe d’apprentissage en réécrivant à la fois les dispositions du CGI (code général des impôts) que celles du code du Travail.
 

RÉFÉRENCES
Projet de loi de finances pour 2021 : Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2020

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0500_texte-adopte-seance
 
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