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Publication de la loi relative au pass vaccinal

Publication le 24/01/2022
 
Publication de la loi relative au pass vaccinal



La loi permet également l’application d’amendes en l’absence de télétravail, ainsi que la reconduction et la modification de l’exonération Covid 2.
 
Transformation du pass sanitaire en pass vaccinal
 
A partir du lundi 24 janvier 2022, le pass vaccinal s’applique :
 
  • Pour l’accès à la plupart des lieux auparavant concernés par le pass sanitaire (loisirs, restauration, etc.)
  • Aux personnes de 16 ans et plus, y compris aux intervenants (salariés, etc.).
Dans ce cadre, il n’est plus possible de présenter un test Covid négatif.
 
A certaines conditions, le contrôle du pass peut s’accompagner du contrôle de l’identité.
Le décret permettant son application effective est également publié.
 
Amende pour manquement à l’obligation de sécurité :
 
Une amende de 500 € par travailleur concerné (plafonnée à 50 000 €) pourra être prononcée par l’administration lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention.
 
Rappelons que, dans ce cadre, le ministère du Travail relaie des recommandations dans le protocole sanitaire. Ainsi, cette mesure vise notamment les employeurs ne mettant pas en œuvre le télétravail lorsque c’est possible et demandé par le ministère du Travail.
 
Reconduction de l’exonération Covid 2
 
Les aides et exonérations Covid 2 pourront être modifiées par décret afin de :
 
  • Reconduire leur application jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard (au lieu du 31 décembre 2021)
  • Modifier la condition de baisse de chiffre d’affaires (une annonce du Premier ministre évoque des seuils de 30 % et de 64 %)
  • Limiter le niveau des rémunérations éligibles
  • Prévoir une application du dispositif le mois où les conditions d’éligibilité sont remplies (et non le mois M-1)
  • Les réductions de cotisations ou d’assiette de cotisations applicables aux travailleurs indépendants et aux mandataires sociaux affiliés au régime des salariés sont applicables en 2022.
 
Un décret d’application est attendu pour la mise en œuvre de cette reconduction et de ces modifications.

RÉFÉRENCES
 
Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/22/PRMX2138186L/jo/texte
 
 
Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/22/SSAZ2202004D/jo/texte

 
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