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REGLES DE TENUE DES REUNIONS DU CSE

Mise en ligne le 30/11/2020
 
COVID VAGUE N°2 : AMÉNAGEMENT DES RÈGLES RELATIVES À LA TENUE DES RÉUNIONS DU CSE
 
Dans le contexte d'état d'urgence sanitaire, les mesures prises par l’ordonnance présentent le double avantage d'assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment de permettre leur consultation sur les décisions de l'employeur induites par la crise sanitaire.
 
Ainsi, l’ordonnance prévoit la possibilité de recourir à la visioconférence pour l'ensemble des réunions du CSE (au lieu de 3 par années civiles en l’absence d’accord collectif), après que l'employeur en a informé leurs membres.
 
Toujours sous réserve que l’employeur en informe les membres du CSE, l’ordonnance permet que les réunions se tiennent par conférence téléphonique. Un décret doit fixer les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.
 
Si la réunion ne peut se tenir par visioconférence ou de manière téléphonique, l’ordonnance rend possible le recours à la messagerie instantanée, après information des membres du CSE. Là aussi, un décret doit venir fixer les conditions dans lesquelles les réunions se déroulent.
 
Les membres élus du CSE peuvent toutefois s'opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, à la décision de l'employeur de réunir l'instance à distance lorsqu'il s'agit de la consulter sur des sujets sensibles : licenciements économiques collectifs, mise en œuvre des accords de performance collective, des accords portant rupture conventionnelle collective et de l'activité partielle de longue durée. Dans ce cas, la réunion se tient en présentiel, sauf si l'employeur n'a pas encore épuisé sa faculté de tenir trois réunions annuelles par visioconférence, qu'il tient du droit commun.
 
Ces dispositions sont applicables pour les réunions convoquées à partir du 27 novembre 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit a minima jusqu’au 16 février 2021).

 
RÉFÉRENCES

Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042564921
 
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment (article 10)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662
 
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