TENUE DES CA ET DES AG
Publié le 05/01/2021PROROGATION DES MESURES DÉROGATOIRES POUR LA TENUE DES AG ET CA !
Le décret d’application de l’ordonnance prorogeant ces mesures dérogatoires est paru.
Les conditions du vote par correspondance et de la consultation écrite dans les sociétés sont définies pour les entreprises dont les statuts ne prévoient pas ce mode d’organisation.
Ces modalités s’appliquent aux assemblées qui se tiennent jusqu’au 1er avril 2021.
Le Gouvernement peut proroger tout ou partie de ces mesures par décret jusqu’à une date qui ne pourra pas être postérieure au 31 juillet 2021.
RÉFÉRENCES
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700055
FAQ - Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/1c3d1af2-dfea-4f9c-a998-efbce8f918d0/files/ab924fa1-727a-480b-b5b1-d5becda2d6b4
Les conditions du vote par correspondance et de la consultation écrite dans les sociétés sont définies pour les entreprises dont les statuts ne prévoient pas ce mode d’organisation.
Ces modalités s’appliquent aux assemblées qui se tiennent jusqu’au 1er avril 2021.
Le Gouvernement peut proroger tout ou partie de ces mesures par décret jusqu’à une date qui ne pourra pas être postérieure au 31 juillet 2021.
RÉFÉRENCES
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700055
FAQ - Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/1c3d1af2-dfea-4f9c-a998-efbce8f918d0/files/ab924fa1-727a-480b-b5b1-d5becda2d6b4
