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VACCINATION ET PASS SANITAIRE : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS ?

Le 30/11/2021
 
VACCINATION ET PASS SANITAIRE : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS ?
 

Dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, des obligations s’appliquent aux employeurs. Celles relatives au « pass sanitaire » et à l’obligation vaccinale, sont assorties de lourdes sanctions.
  • Autorisation d’absence pour vaccination
La loi autorise le salarié à s’absenter de son travail pour se faire vacciner ou y accompagner un mineur ou un majeur protégé. Cette absence doit être rémunérée.
  • Elargissement su "pass sanitaire" aux salariés
Du 30 août 2021 (30 septembre pour les moins de 18 ans) au 31 juillet 2022 (maximum), pour pouvoir continuer à travailler, les salariés exerçant sur un lieu concerné par le « pass sanitaire » doivent justifier soit d’une vaccination complète, soit d’un test négatif à la Covid-19, soit d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.

Sont notamment concernés par le « pass sanitaire », les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et les salariés intervenant dans certains lieux (activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux).

À défaut de présentation du « pass sanitaire », le salarié n’a pas le droit d’accéder au lieu de travail concerné. L’employeur doit lui notifier (envoi d’un écrit), le jour même, que son contrat de travail est suspendu sans rémunération.

Si la suspension du contrat excède une durée équivalente à 3 jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

A défaut de régularisation ou de reclassement, le contrat est suspendu sans rémunération, mais le salarié ne peut pas être licencié pour ce motif en soi.
Pour éviter la suspension du contrat non rémunérée, l’employeur et le salarié peuvent s’entendre sur la pose de congés.
  • Obligation vaccinale
L’obligation vaccinale concerne au sens large le personnel des lieux de soins (centres de santé, résidences pour personnes âgées, etc.), les professionnels de santé (ostéopathes, psychologues, etc.) et les transports sanitaires.
Depuis le 16 octobre 2021, ces personnes doivent justifier du statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.
À défaut de justificatif, le professionnel de santé concerné ne peut plus exercer. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié de la suspension de son contrat de travail sans maintien de la rémunération. Par ailleurs, au-delà de 30 jours, l’employeur devra informer le conseil de l’ordre dont il relève.
  • Dispositions communes au « pass sanitaire » et à l’obligation vaccinale
Des modalités de contrôle très strictes.
Les modalités de contrôle des justificatifs sont très précises (informations requises, personnes habilitées, absence de conservation du QR code, etc.).

Attention aux sanctions, et à ne pas exiger de justificatifs dans d’autres cas que ceux prévus par la loi.
En cas de non-respect de ces obligations ou de fraude, des sanctions pénales sont encourues aussi bien par le salarié que par l’employeur.
Par exemple, en l’absence de contrôle du « pass sanitaire », l’employeur encourt une fermeture administrative pouvant aller jusqu’à 7 jours, puis en cas de récidive plus de 3 fois sur 45 jours, jusqu’à 1 an de prison et 9 000 € d’amende.
Mais attention : le fait d’exiger le pass sanitaire en dehors des cas prévus est également passible de sanctions (jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
 
 
Pour vérifier si votre établissement est concerné par ces obligations et, le cas échéant,
être accompagné dans les démarches requises, n'hésitez-pas à contacter votre expert-comptable !


 
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