Actualités
Loi de Finances pour 2017 : Création du Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) au profit des organismes à but non lucratif.
Loi de Finances pour 2017 : Création du Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) au profit des organismes à but non lucratif.
23/06/2017 - 08:00
La loi de Finances pour 2017 a créé un nouveau dispositif au profit des associations et organismes à but non lucratif. En effet, ces organismes sont exclus du dispositif du Crédit d’Impôt Compétitivité emploi (CICE) qui ne bénéficie qu’aux entreprises et structures du secteur marchand et exclut ainsi le secteur non lucratif.
Une circulaire du 04 Mai dernier est venue préciser les modalités de ce nouveau régime.
Selon les dispositions de l’article 231 A du Code Général des Impôts « Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile ».
Ces mesures concernent donc les associations régies par la loi du 1er Juillet 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels, les mutuelles employant moins de 30 salariés et les mutuelles employant 30 salariés et plus relevant du livre III du Code de la Mutualité (à savoir les établissements oeuvrant dans le champ de la petite enfance, du handicap, du médico-social ou de la santé).
La base de ce crédit d’impôt est constituée par la somme des rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 01er Janvier 2017.
Pour être prises en compte, les rémunérations doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale et ne doivent pas avoir été prises en comptes dans l’assiette du CICE.
Si ces conditions sont respectées, l’employeur peut bénéficier du CITS pour les salariés dont la rémunération imposable à la taxe sur les salaires ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC sur l’année civile, soit dans la limite de 44 408€ (à savoir 9,76€ x 1820 heures x 2,5).
Les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires s’entendent de l’assiette alignée sur celle des contributions CSG et CRDS (sans bénéficier toutefois de l’abattement), sous réserve de quelques exceptions spécifiques, propres à l’assiette de la taxe sur les salaires. Concrètement, les rémunérations devant être prises en compte sont le salaire brut (non abattu) augmenté des cotisations patronales au titre de la prévoyance et des éventuelles cotisations patronales au titre de la retraite supplémentaires.
Le pafond est défini sur la base de la durée légale du travail, augmenté, le cas échéant, de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, hors majoration. En effet, les majorations auxquelles ouvrent droit les heures complémentaires ou supplémentaires réalisées par le salarié, ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
De plus, pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur une année civile complète, le salaire pris en compte doit être proratisé à hauteur de la durée du travail fixée au sein de leur contrat ou de leur temps de présence dans l’organisme.
A titre d’exemple, une personne embauchée à hauteur de 28 heures hebdomadaires, soit 121,33 heures mensuelles, sera comptabilisée à condition que sa rémunération ne soit pas supérieure à 35 526€ (soit 80% du plafond précité).
Une fois cette base définie, le crédit d’impôt est fixé à hauteur de 4% des rémunérations imposables à la taxe sur les salaires, rémunérations prises dans la limite de 2,5 fois le SMIC.
Ce crédit d’impôt doit être calculé après imputation de la franchise ou de la décote et de l’éventuel abattement dont bénéficient les organismes cités ci-dessus. Cet abattement est de 20 304€ pour la taxe due sur les rémunération versées en 2017.
A titre d’exemple, si une association emploie 15 salariés, dont 12 perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000€ et 3 des rémunérations de 30 000€ comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
L’assiette du crédit d’impôt s’élève donc à 330 000€ (à savoir (20 000 x 12) + (30 000 x 3)). Or, le crédit d’impôt est fixé à hauteur de 4% des rémunérations imposables à la taxe sur les salarires, soit le calcul suivant : ((330 000€ x 4%) – 20 304 = - 7104€. Le montant du CITS est donc nul.
Ainsi, seuls les organismes à but non lucratif ayant une masse salariale supérieure à 507 600€ pourront bénéficier de ce crédit d’impôt.
Si après cette imputation, un excédent est constaté au profit du contribuable, celui-ci constitue une créance sur l’Etat pour un montant identique.
Ce montant est imputable sur la taxe sur les salaires due au titre des trois années suivantes celle au titre de laquelle elle est constatée. Si cette somme n’a toutefois pas été débitée dans son intégralité avant l’expiration de cette période, un remboursement à hauteur de la fraction non utilisée sera effectué au profit du contribuable.
Enfin, comme pour les entreprises soumises au CICE, les employeurs doivent déclarer les données relatives aux rémunérations donnant droit au CITS aux URSSAF, à charge pour elles de les transmettre ensuite à l’administration fiscale.
Une circulaire du 04 Mai dernier est venue préciser les modalités de ce nouveau régime.
Selon les dispositions de l’article 231 A du Code Général des Impôts « Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile ».
Ces mesures concernent donc les associations régies par la loi du 1er Juillet 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels, les mutuelles employant moins de 30 salariés et les mutuelles employant 30 salariés et plus relevant du livre III du Code de la Mutualité (à savoir les établissements oeuvrant dans le champ de la petite enfance, du handicap, du médico-social ou de la santé).
La base de ce crédit d’impôt est constituée par la somme des rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 01er Janvier 2017.
Pour être prises en compte, les rémunérations doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale et ne doivent pas avoir été prises en comptes dans l’assiette du CICE.
Si ces conditions sont respectées, l’employeur peut bénéficier du CITS pour les salariés dont la rémunération imposable à la taxe sur les salaires ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC sur l’année civile, soit dans la limite de 44 408€ (à savoir 9,76€ x 1820 heures x 2,5).
Les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires s’entendent de l’assiette alignée sur celle des contributions CSG et CRDS (sans bénéficier toutefois de l’abattement), sous réserve de quelques exceptions spécifiques, propres à l’assiette de la taxe sur les salaires. Concrètement, les rémunérations devant être prises en compte sont le salaire brut (non abattu) augmenté des cotisations patronales au titre de la prévoyance et des éventuelles cotisations patronales au titre de la retraite supplémentaires.
Le pafond est défini sur la base de la durée légale du travail, augmenté, le cas échéant, de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, hors majoration. En effet, les majorations auxquelles ouvrent droit les heures complémentaires ou supplémentaires réalisées par le salarié, ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
De plus, pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur une année civile complète, le salaire pris en compte doit être proratisé à hauteur de la durée du travail fixée au sein de leur contrat ou de leur temps de présence dans l’organisme.
A titre d’exemple, une personne embauchée à hauteur de 28 heures hebdomadaires, soit 121,33 heures mensuelles, sera comptabilisée à condition que sa rémunération ne soit pas supérieure à 35 526€ (soit 80% du plafond précité).
Une fois cette base définie, le crédit d’impôt est fixé à hauteur de 4% des rémunérations imposables à la taxe sur les salaires, rémunérations prises dans la limite de 2,5 fois le SMIC.
Ce crédit d’impôt doit être calculé après imputation de la franchise ou de la décote et de l’éventuel abattement dont bénéficient les organismes cités ci-dessus. Cet abattement est de 20 304€ pour la taxe due sur les rémunération versées en 2017.
A titre d’exemple, si une association emploie 15 salariés, dont 12 perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000€ et 3 des rémunérations de 30 000€ comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
L’assiette du crédit d’impôt s’élève donc à 330 000€ (à savoir (20 000 x 12) + (30 000 x 3)). Or, le crédit d’impôt est fixé à hauteur de 4% des rémunérations imposables à la taxe sur les salarires, soit le calcul suivant : ((330 000€ x 4%) – 20 304 = - 7104€. Le montant du CITS est donc nul.
Ainsi, seuls les organismes à but non lucratif ayant une masse salariale supérieure à 507 600€ pourront bénéficier de ce crédit d’impôt.
Si après cette imputation, un excédent est constaté au profit du contribuable, celui-ci constitue une créance sur l’Etat pour un montant identique.
Ce montant est imputable sur la taxe sur les salaires due au titre des trois années suivantes celle au titre de laquelle elle est constatée. Si cette somme n’a toutefois pas été débitée dans son intégralité avant l’expiration de cette période, un remboursement à hauteur de la fraction non utilisée sera effectué au profit du contribuable.
Enfin, comme pour les entreprises soumises au CICE, les employeurs doivent déclarer les données relatives aux rémunérations donnant droit au CITS aux URSSAF, à charge pour elles de les transmettre ensuite à l’administration fiscale.
