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Chiffres utiles

Versement transport

Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué, sont redevables de la contribution versement transport.

Paris et région parisienne

Taux versement transport Île-de-France applicables sur le salaire brut déplafonné (depuis le 01/04/2017)
Départements Taux de versement
Paris et Hauts-de-Seine 2,95 %
Seine-St-Denis et Val-de-Marne 2,12 %
Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne 1,6 % ou 2,01 %

Province

Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes, etc.) notamment de plus de 10 000 habitants sont redevables d’un versement destiné aux transports en commun, assis sur les rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale.

Pour connaître le taux de versement transport applicable dans votre ville, reportez-vous au simulateur.

DOM-TOM

Taux versement transport Dom-Tom applicables sur le salaire brut déplafonné (depuis le 01/07/2017)
Ville ou département Taux de versement
Guyane - Centre littoral (Cté d’agglo.) 1,8 %
La Réunion - Villes solidaires (Cté d’agglo.) 2 %
Nord de La Réunion (Cté. intercommunale) 2 %
La Réunion Est (Cté. intercommunale) 1,8 %
La Réunion - Territoire de la Côte Ouest (Cté d’agglo.) 2 %
Sud de la Réunion (Cté d’agglo.) 1,8 %
Guadeloupe - Grand Sud Caraïbe (Cté d’agglo.) 0,8 %
Guadeloupe - Nord Grande-Terre (Cté d’agglo.) 0,55 %
Guadeloupe - Nord Basse-Terre (Cté d’agglo.) 0,55 %
Guadeloupe - Petit Cul de Sac Marin (Synd. mixte) 1,5 %
Martinique - Espace Sud (Cté d’agglo.) 1,25 %
Martinique - Pays Nord (Cté d’agglo.) 1,05 %
Centre de la Martinique (Cté d’agglo.) 1,8 %

Taux de TVA

Présentation des différents taux de TVA

En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billeterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.

Les différents taux de TVA
En % Taux légal Coefficient multiplicateur HT Coefficient de conversion
Taux normal 20 1,200 0,833
Taux réduit 5,5 1,055 0,947
Taux intermédiaire 10 1,100 0,909
Taux spécifique 2,1 1,021 0,979

Cotisations des artisans, commerçants et industriels

Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et industriels sont soumis à des cotisations sociales gérées par le Régime social des indépendants.
Cotisations « régime de croisière » 2017

À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et industriels sont redevables des cotisations suivantes auprès du Régime social des indépendants (RSI).

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2017
Cotisation Assiette Artisans Commerçants et industriels
Maladie-maternité Totalité du revenu non salarié 6,50 % (1)
Indemnités journalières Dans la limite de 196 140 € 0,70 %
Allocations familiales Totalité du revenu non salarié 5,25 % (2)
CSG-CRDS Totalité du revenu non salarié +
cotisations sociales obligatoires
8 %
Retraite de base Dans la limite de 39 228 € 17,75 %
Au-delà de 39 228 € 0,60 %
Retraite complémentaire Dans la limite de 37 546 € 7 %
Entre 37 546 € et 156 912 € 8 %
Invalidité-décès Dans la limite de 39 228 € 1,30 %
Formation professionnelle (3) 38 616 € (4) 0,25 % (5)
(1) Les travailleurs indépendants disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 27 459,60 € bénéficient d’un taux réduit compris entre 3 % et 6,49 %.
(2) Ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les travailleurs indépendants disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du Pass, soit à 54 919,20 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour ceux dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (43 150,80 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.
(3) Contribution 2016 exigible en février 2017.
(4) Les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution à la formation professionnelle au centre des impôts. Son taux est de 0,29 % du Pass soit 112 € (ou 0,17 % en Alsace-Moselle soit 66 €).
(5) Soit un montant de 97 €. Taux de 0,34 % si le conjoint de l’artisan, commerçant, industriel a opté pour le statut de conjoint collaborateur soit un montant de 131 €.

Cotisations minimales

Les cotisations minimales pour 2017 sont fixées comme suit :

Cotisations minimales pour 2017 (1)
Cotisation base de calcul Revenus inférieurs ou égaux à Artisans, Commerçants et industriels
Indemnités journalières 40 % du Pass 15 691 € 110 €
Retraite de base 11,50 % du Pass 4 511 € 801 €
Invalidité-décès 11,50 % du Pass 4 511 € 59 €
(1) À partir de la troisième année d’activité.

Historique

2016

Cotisations « régime de croisière »

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2016
Cotisation Assiette Artisans Commerçants et industriels
Maladie-maternité Totalité du revenu non salarié 6,50 %
Indemnités journalières Dans la limite de 193 080 € 0,70 %
Allocations familiales Totalité du revenu non salarié 5,25 % (1)
CSG-CRDS Totalité du revenu non salarié +
cotisations sociales obligatoires
8 %
Retraite de base Dans la limite de 38 616 € 17,65 %
Au-delà de 38 616 € 0,50 %
Retraite complémentaire Dans la limite de 37 546 € 7 %
Entre 37 546 € et 154 464 € 8 %
Invalidité-décès Dans la limite de 38 616 € 1,30 %
Formation professionnelle (2) 38 040 € (3) 0,25 % (4)
(1) Ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les travailleurs indépendants disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 54 062 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour ceux dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (42 478 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.
(2) Contribution 2015 exigible en février 2016 : montant de 95 €.
(3) Les artisans versent la contribution à la formation professionnelle au centre des impôts. Son taux est de 0,29 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 112 € (ou 0,17 % en Alsace-Moselle soit 66 €).
(4) Taux de 0,34 % si le conjoint de l’artisan, commerçant, industriel a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

Cotisations minimales

Cotisations minimales pour 2016 (1)
Cotisation base de calcul Revenus inférieurs ou égaux à Artisans, Commerçants et industriels
Indemnités journalières 40 % du Pass 15 446 € 108 €
Retraite de base 11,50 % du Pass 4 441 € 784 €
Invalidité-décès 11,50 % du Pass 4 441 € 58 €
(1) À partir de la troisième année d’activité.

À savoir : les cotisations minimales maladie-maternité et retraite complémentaire sont supprimées en 2016.

2015

Cotisations « régime de croisière »

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2015
Cotisation Assiette Artisans Commerçants et industriels
Maladie-maternité Totalité du revenu non salarié 6,50 %
Indemnités journalières Dans la limite de 190 200 € 0,70 %
Allocations familiales Totalité du revenu non salarié 5,25 % (1)
CSG-CRDS Totalité du revenu non salarié +
cotisations sociales obligatoires
8 %
Retraite de base Dans la limite de 38 040 € 17,40 %
Au-delà de 38 040 € 0,35 %
Retraite complémentaire Dans la limite de 37 513 € 7 %
Entre 37 513 € et 152 160 € 8 %
Invalidité-décès Dans la limite de 38 040 € 1,30 %
Formation professionnelle (2) 37 548 € (3) 0,25 % (4)
(1) Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les non-salariés disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 53 256 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour les travailleurs indépendants dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (41 844 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.
(2) Contribution 2014 exigible en février 2015.
(3) Les artisans versent la contribution à la formation professionnelle au centre des impôts. Son taux est de 0,29 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 110 € (ou 0,17 % en Alsace-Moselle soit 65 €).
(4) Taux de 0,34 % si le conjoint de l’artisan, commerçant, industriel a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

Cotisations minimales

Cotisations minimales pour 2015 (1)
Cotisation base de calcul Revenus inférieurs ou égaux à Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 10 % du Pass 3 804 € 247 €
Indemnités journalières 40 % du Pass 15 216 € 107 €
Retraite de base 7,70 % du Pass 2 929 € 510 €
Retraite complémentaire 5,25 % du Pass 1 997 € 140 €
Invalidité-décès 20 % du Pass 7 608 € 99 €
(1) À partir de la troisième année d’activité.

Important : À compter du 1er janvier 2015, la dispense de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG-CRDS dont bénéficiait jusqu’alors le travailleur indépendant qui justifiait d’un revenu d’activité non salarié d’un montant inférieur à 13 % du Pass (4 881 € en 2014) et les assurés âgés de plus de 65 ans ayant élevé 4 enfants jusqu’à 14 ans est supprimée. La dispense de la contribution formation professionnelle est aussi supprimée. Néanmoins, pour la contribution 2014 due en 2015, la dispense est maintenue pour les travailleurs indépendants ayant un revenu 2013 inférieur à 4 881 €.

2014

Cotisations « régime de croisière »

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2014
Cotisation Assiette Artisans Commerçants et industriels
Maladie-maternité Totalité du revenu non salarié 6,50 % 6,50 %
Indemnités journalières Dans la limite de 187 740 € 0,70 % 0,70 %
Allocations familiales Totalité du revenu non salarié 5,25 % 5,25 %
CSG-CRDS Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires 8 % 8 %
Retraite de base Dans la limite de 37 548 € 17,15 % 17,15 %
Au-delà de 37 548 € 0,20 % 0,20 %
Retraite complémentaire Dans la limite de 37 513 € 7 % 7 %
Entre 37 513 € et 150 192 € 8 % 8 %
Invalidité-décès Dans la limite de 37 548 € 1,60 % 1,10 %
Formation professionnelle (1) 37 032 € (2) 0,25 % (3)
(1) Contribution 2013 exigible en février 2014.
(2) Les artisans versent la contribution à la formation professionnelle au centre des impôts. Son taux est de 0,29 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 107 € (ou 0,17 % en Alsace-Moselle soit 63 €).
(3) Taux de 0,34 % si le conjoint de l’artisan, commerçant, industriel a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

Cotisations minimales

En 2014, la cotisation minimale maladie-maternité est fixée, après les deux premières années d’activité, à 976 € (calculée sur la base de 15 019 € correspondant à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale). Cette cotisation est progressivement réduite, selon un barème fixé par décret, en fonction des revenus du travailleur indépendant pour s’établir à 659 € lorsque ses revenus sont nuls ou déficitaires.

Les autres cotisations minimales pour 2014 sont fixées comme suit :

Cotisations minimales pour 2014 (1)
Cotisation Revenus inférieurs ou égaux à Artisans Commerçants et industriels
Indemnités journalières 15 019 € 105 € 105 €
Retraite de base 1 971 € 338 € 338 €
Retraite complémentaire 1 971 € 138 € 138 €
Invalidité-décès 7 510 € 120 € 83 €
(1) À partir de la troisième année d’activité.

À noter : le travailleur indépendant qui justifie d’un revenu d’activité non salarié d’un montant inférieur à 4 881 € en 2014 peut obtenir un remboursement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG-CRDS versées à titre provisionnel. Le travailleur indépendant est aussi dispensé, dans ce cas, du paiement de la contribution formation professionnelle 2015 exigible en 2016.
Cotisations de début d’activité 2017

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur une base forfaitaire variant selon la cotisation concernée. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).

Cotisations pour la première année d’activité en 2017
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 7 453 € 294 €
Indemnités journalières 15 691 € 110 €
Allocations familiales 7 453 € 160 €
CSG-CRDS 7 453 € 596 €
Retraite de base 7 453 € 1 323 €
Retraite complémentaire 7 453 € 522 €
Invalidité-décès 7 453 € 97 €
Total 3 102 €

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2017
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 10 592 € 461 €
Indemnités journalières 15 691 € 110 €
Allocations familiales 10 592 € 228 €
CSG-CRDS 10 592 € 847 €
Retraite de base 10 592 € 1 880 €
Retraite complémentaire 10 592 € 741 €
Invalidité-décès 10 592 € 138 €
Total 4 405 €

Historique

2016

Cotisations pour la première année d’activité en 2016
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 7 337 € 477 €
Indemnités journalières 15 446 € 108 €
Allocations familiales 7 337 € 158 €
CSG-CRDS 7 337 € 587 €
Retraite de base 7 337 € 1 295 €
Retraite complémentaire 7 337 € 514 €
Invalidité-décès 7 337 € 95 €
Total 3 234 €

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2016
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 10 426 € 678 €
Indemnités journalières 15 446 € 108 €
Allocations familiales 10 426 € 224 €
CSG-CRDS 10 426 € 834 €
Retraite de base 10 426 € 1 840 €
Retraite complémentaire 10 426 € 730 €
Invalidité-décès 10 426 € 136 €
Total 4 550 €

2015

Cotisations pour la première année d’activité en 2015
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 7 228 € 470 €
Indemnités journalières 15 216 € 107 €
Allocations familiales 7 228 € 155 €
CSG-CRDS 7 228 € 578 €
Retraite de base 7 228 € 1 258 €
Retraite complémentaire 7 228 € 506 €
Invalidité-décès 7 608 € 99 €
Total 3 173 €

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2015
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 10 271 € 668 €
Indemnités journalières 15 216 € 107 €
Allocations familiales 10 271 € 221 €
CSG-CRDS 10 271 € 822 €
Retraite de base 10 271 € 1 787 €
Retraite complémentaire 10 271 € 719 €
Invalidité-décès 10 271 € 134 €
Total 4 458 €

2014

Cotisations pour la première année d’activité en 2014
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans Commerçants et industriels
Maladie-maternité 7 134 € 464 € 464 €
Indemnités journalières 15 019 € 105 € 105 €
Allocations familiales 7 134 € 375 € 375 €
CSG-CRDS 7 134 € 571 € 571 €
Retraite de base 7 134 € 1 223 € 1 223 €
Retraite complémentaire 7 134 € 499 € 499 €
Invalidité-décès 7 510 € 120 € 83 €
Total 3 357 € 3 320 €

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2014
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans Commerçants et industriels
Maladie-maternité 10 138 € 659 € 659 €
Indemnités journalières 15 019 € 105 € 105 €
Allocations familiales 10 138 € 532 € 532 €
CSG-CRDS 10 138 € 811 € 811 €
Retraite de base 10 138 € 1 739 € 1 739 €
Retraite complémentaire 10 138 € 710 € 710 €
Invalidité-décès 10 138 € 162 € 112 €
Formation professionnelle (1) 37 032 € 107 € (2) 93 € (3)
Total 4 825 € 4 761 €
(1) Contribution 2013 exigible en février 2014.
(2) Cotisation à verser au centre des impôts.
(3) 126 € si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail

La cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l’Urssaf qui couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son taux est déterminé en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, de son effectif et de son département d’implantation.
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2017 Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 à certaines catégories de salariés ont été fixés comme suit.

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail - 2017
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Artistes du spectacle (1) 2 % 1,80 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 1 % 1 %
Experts-comptables (1) 1 % 1 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2,10 % 2,30 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant 2,10 % 2,30 %
Personnel des cafés-tabac 2,10 % 2,30 %
Professions médicales :
- Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
- Médecins des établissements de soins privés
- Cabinets de médecins
- Cabinets dentaires
- Cabinets d’auxiliaires médicaux

1,60 %

2,20 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %

1,40 %

2,40 %
1,40 %
1,40 %
2,40 %
Sièges sociaux et bureaux (autres que BTP) constituant des établissements distincts (taux unique) 1 % 1 %
Sièges sociaux et bureaux - BTP 1 % 1 %
VRP non exclusif (1) 1,30 % 1,30 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,90 % 1,90 %
Vendeurs à domicile (1) 1,60 % 1,60 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 1,90 % 2,90 %
Employés de maison (1) 2,10 % 2,10 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

Historique
2016

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail - 2016
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Artistes du spectacle (1) 1,40 % 1,70 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 1,10 % 1,10 %
Experts-comptables (1) 1,10 % 1,10 %
Journalistes :
- Journaux d’information : édition
- Édition de revues et périodiques

1,40 %
2,10 %

2,40 %
1,20 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2,20 % 2,30 %
Personnel des hôtels :
- Sans restaurant
- Avec restaurant

2,20 %
2,20 %

2,30 %
2,30 %
Personnel des cafés-tabac 2,20 % 2,30 %
Professions médicales :
- Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
- Médecins des établissements de soins privés
- Cabinets de médecins
- Cabinets dentaires
- Cabinets d’auxiliaires médicaux

1,60 %

2,40 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %

1,30 %

2,50 %
1,40 %
1,40 %
2,50 %
Sièges sociaux et bureaux (autres que BTP) constituant des établissements distincts (taux unique) 1,10 % 1 %
Sièges sociaux et bureaux - BTP 1,10 % 1 %
VRP non exclusif (1) 1,30 % 1,30 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,90 % 1,90 %
Vendeurs à domicile (1) 1,80 % 1,80 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 1,90 % 3 %
Employés de maison (1) 2,20 % 2,20 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

2015

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Artistes du spectacle (1) 1,40 % 1,80 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 1,10 % 1,10 %
Experts-comptables (1) 1,10 % 1,10 %
Journalistes :
- Journaux d’information : édition
- Édition de revues et périodiques

1,40 %
2,30 %

2,50 %
1,30 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2,30 % 2,40 %
Personnel des hôtels :
- Sans restaurant
- Avec restaurant

2,30 %
2,30 %

2,30 %
2,40 %
Personnel des cafés-tabac 2,30 % 2,40 %
Professions médicales :
- Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
- Médecins des établissements de soins privés
- Cabinets de médecins
- Cabinets dentaires
- Cabinets d’auxiliaires médicaux

1,60 %

2,50 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %

1,40 %

2,50 %
1,40 %
1,40 %
2,50 %
Sièges sociaux et bureaux (autres que BTP) constituant des établissements distincts (taux unique) 1,10 % 1,10 %
VRP non exclusif (1) 1,30 % 1,30 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,90 % 1,90 %
Vendeurs à domicile (1) 1,90 % 1,90 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 2,20 % 3,10 %
Employés de maison (1) 2,00 % 2,20 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

2014

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Artistes du spectacle (1) 1,60 % 1,90 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 1,10 % 1,10 %
Experts-comptables (1) 1,10 % 1,10 %
Journalistes :
- Journaux d’information : édition
- Édition de revues et périodiques

1,60 %
1,50 %

2,50 %
1,40 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2,50 % 2,40 %
Personnel des hôtels :
- Sans restaurant
- Avec restaurant

2,50 %
2,50 %

2,30 %
2,40 %
Personnel des cafés-tabac 2,50 % 2,40 %
Professions médicales :
- Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
- Médecins des établissements de soins privés
- Cabinets de médecins
- Cabinets dentaires
- Cabinets d’auxiliaires médicaux

1,40 %

2,80 %
1,40 %
1,40 %
2,80 %

1,30 %

2,50 %
1,40 %
1,40 %
2,50 %
Sièges sociaux et bureaux (autres que BTP) constituant des établissements distincts (taux unique) 1,10 % 1,10 %
VRP non exclusif (1) 1,70 % 1,70 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,90 % 1,90 %
Vendeurs à domicile (1) 2,00 % 2,00 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 2,20 % 3,10 %
Employés de maison (1) 2,10 % 2,10 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

Cotisations des professions libérales

Les revenus d’activité des professions libérales sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions.
Cotisations de base 2017

Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées :
- au Régime social des indépendants (RSI) par l’intermédiaire d’un organisme conventionné pour la cotisation maladie-maternité ;
- à l’Urssaf pour la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations RSI/Urssaf des professions libérales pour 2017 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 % (2)
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,25 % (3)
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires
8 %
Formation professionnelle (4) 38 616 € 0,25 % (5)
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) Les professionnels libéraux disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 27 459,60 € bénéficient d’un taux réduit compris entre 3 % et 6,49 %.
(3) Ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les professionnels libéraux disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 54 919 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour ceux dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (43 151 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.
(4) Contribution 2016 exigible en février 2017.
(5) Montant de 97 €. Taux de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur : montant de 131 €.

Cotisations de début d’activité

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).

Cotisations pour la première année d’activité en 2017
Cotisation Assiette forfaitaire (1) Montant
Maladie-maternité 7 453 € 294 €
Allocations familiales 7 453 € 160 €
CSG-CRDS 7 453 € 596 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2017
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 10 592 € (1) 461 €
Allocations familiales 10 592 € (1) 228 €
CSG-CRDS 10 592 € (1) 847 €
Formation professionnelle (2) 38 616 € 97 € (3)
(1) 27 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
(2) Contribution 2016 exigible en février 2017.
(3) 131 € si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

Historique : cotisations de base

2016

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations RSI/Urssaf des professions libérales pour 2016 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 %
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,25 % (2)
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires
8 %
Formation professionnelle (3) 38 040 € 0,25 % (4)
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) Ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les professionnels libéraux disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 54 062 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour ceux dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (42 478 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.
(3) Contribution 2015 exigible en février 2016. Montant de 95 €.
(4) Taux de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur. Montant de 129 €.

À noter : au 1er janvier 2016, la cotisation minimale maladie-maternité (247 € en 2015) est supprimée et remplacée par une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels. Cotisations de début d’activité

Cotisations pour la première année d’activité en 2016
Cotisation Assiette forfaitaire* Montant
Maladie-maternité 7 337 € 477 €
Allocations familiales 7 337 € 158 €
CSG-CRDS 7 337 € 587 €
* 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2016
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 10 426* € 678 €
Allocations familiales 10 426* € 224 €
CSG-CRDS 10 426* € 834 €
Formation professionnelle (1) 38 040 € 95 € (2)
* 27 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
(1) Contribution 2015 exigible en février 2016.
(2) 129 € si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

2015

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations RSI/Urssaf des professions libérales pour 2015 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 %
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,25 % (2)
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires
8 %
Formation professionnelle (3) 37 548 € 0,25 % (4)
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les non-salariés disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 53 256 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour les travailleurs indépendants dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (41 844 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.
(3) Contribution 2014 exigible en février 2015.
(4) Taux de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

En 2015, la cotisation minimale maladie-maternité est fixée, après les deux premières années d’activité, à 247 € (calculée sur la base de 3 804 € correspondant à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

À noter : à compter du 1er janvier 2015, la dispense de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG-CRDS dont bénéficiait jusqu’alors les professionnels libéraux qui justifiaient d’un revenu d’activité non salarié d’un montant inférieur à 13 % du Pass (4 881 € en 2014) et les assurés âgés de plus de 65 ans ayant élevé 4 enfants jusqu’à 14 ans est supprimée. La dispense de la contribution formation professionnelle est aussi supprimée. Néanmoins, pour la contribution 2014 due en 2015, la dispense est maintenue pour les professionnels libéraux ayant un revenu 2013 inférieur à 4 881 €. Cotisations de début d’activité

Cotisations pour la première année d’activité en 2015
Cotisation Assiette forfaitaire* Montant
Maladie-maternité 7 228 € 470 €
Allocations familiales 7 228 € 155 €
CSG-CRDS 7 228 € 578 €
* 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2015
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 10 271* € 668 €
Allocations familiales 10 271* € 221 €
CSG-CRDS 10 271* € 822 €
Formation professionnelle (1) 37 548 € 94 € (2)
* 27 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
(1) Contribution 2014 exigible en février 2015.
(2) 128 € si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

2014

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations RSI/Urssaf des professions libérales pour 2014 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 %
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,25 %
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires
8 %
Formation professionnelle (2) 37 032 € 0,25 % (3)
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) Contribution 2013 exigible en février 2014.
(3) Taux de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

En 2014, la cotisation minimale maladie-maternité est fixée, après les deux premières années d’activité, à 976 € (calculée sur la base de 15 019 € correspondant à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Cette cotisation est progressivement réduite, selon un barème fixé par décret, en fonction des revenus du professionnel libéral pour s’établir à 659 € lorsque ses revenus sont nuls ou déficitaires.

À noter : le professionnel libéral qui justifie d’un revenu non salarié d’un montant inférieur à 4 881 € en 2014 peut obtenir un remboursement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG-CRDS versées à titre provisionnel. Le professionnel libéral est aussi dispensé, dans ce cas, du paiement de la contribution formation professionnelle 2015 exigible en 2016. Cotisations de début d’activité

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).

Pour 2014, cette base forfaitaire est fixée à :
- 7 134 € pour la première année d’activité (19 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale 2014);
- 10 138 € pour la deuxième année d’activité (27 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale 2014).

Cotisations pour la première année d’activité en 2014
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 7 134 € 464 €
Allocations familiales 7 134 € 375 €
CSG-CRDS 7 134 € 571 €

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2014
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 10 138 € 659 €
Allocations familiales 10 138 € 532 €
CSG-CRDS 10 138 € 811 €
Formation professionnelle (1) 37 032 € 93 € (2)
(1) Contribution 2013 exigible en février 2014.
(2) 126 € si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

Cotisations de retraite 2017

Les cotisations de retraite de base et complémentaire sont gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses 10 sections professionnelles.

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 39 228 € en 2017) ;
- 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 196 140 € en 2017).

En pratique : la cotisation maximale pour 2017 est fixée à 3 228 € (8,23 % x 39 228 €) sur T1, et à 3 668 € (1,87 % x 196 140 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2017 s’élevant à 6 896 €.

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 511 € en 2017. Cette cotisation est égale en 2017 à 455 €  : (4 511 € x 8,23 %) + (4 511 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée, en 2017, sur une base forfaitaire de :
- 7 453 € pour la première année soit une cotisation de 752 € : (7 453 € x 8,23 %) + (7 453 € x 1,87 %);
- 10 592 € pour la deuxième année soit une cotisation de 1 070 € : (10 592 € x 8,23 %) + (10 592 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire - Montants pour 2017
Section professionnelle Cotisation annuelle 2017 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe A
- Classe B

617,76 €
2 317 €
CAVEC
Notaires
- Section B, classe 1
- Section C : taux de cotisation de 4,14 %

2 140 €
CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Taux de la cotisation proportionnelle : 12,5 %
- Plafond de l’assiette : 313 824 €

CAVOM
Médecins
- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,7 %
- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 137 298 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,60 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 33 344 €
Plafond : 196 140 €

2 556 €
CARCDSF
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 158 713 €

1 456 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe B
- Classe C
- Classe D

7 224 €
9 030 €
10 836 €
CARPV
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
- Classe A


1 277 € 
CIPAV
Pharmaciens
- Cotisation de référence
- Classe 3 (obligatoire)

1 108 €
7 756 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 480 865 €
CAVAMAC
* Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5

Historique : cotisations de retraite

2016

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 38 616 € en 2016) ;
- 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 193 080 € en 2016).

En pratique : la cotisation maximale pour 2016 est fixée à 3 178 € (8,23 % x 38 616 €) sur T1, et à 3 611 € (1,87 % x 193 080 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2016 s’élevant à 6 789 €.

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 441 € en 2016. Cette cotisation est égale en 2016 à 449 €  : (4 441 € x 8,23 %) + (4 441 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée, en 2016, sur une base forfaitaire de :
- 7 337 € pour la première année soit une cotisation de 741 € : (7 337 € x 8,23 %) + (7 337 € x 1,87 %);
- 10 426 € pour la deuxième année soit une cotisation de 1 053 € : (10 426 € x 8,23 %) + (10 426 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire - Montants pour 2016
Section professionnelle Cotisation annuelle 2016 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe A

609 €
CAVEC
Notaires
- Section B, classe 1
- Section C : taux de cotisation de 4,50 %

2 115,80 €
CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Taux de la cotisation proportionnelle : 12,5 % - Plafond de l’assiette : 154 464 €

CAVOM
Médecins
- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,6 %
- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 135 156 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,50 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 32 824 €
Plafond : 193 080 €

2 514 €
CARCDSF
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 153 579 €

1 400 €
CARPIMKO
Vétérinaires
-Valeur d’achat du point : 446 €

CARPV
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
- Classe 1


1 214 €
CIPAV
Pharmaciens
- Cotisation de référence
- Classe 3 (obligatoire)

1 080 €
7 560 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 472 734 €
CAVAMAC
Décret n°  2015-1802 du 29 décembre 2015, JO du 30

2015

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 38 040 € en 2015) ;
- 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 190 200 € en 2015).

En pratique : la cotisation maximale pour 2015 est fixée à 3 131 € (8,23 % x 38 040 €) sur T1, et à 3 557 € (1,87 % x 190 200 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2015 s’élevant à 6 688 €.

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs à 7,7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Dans ce cas, l’assiette de cotisation est de 7,7 % de ce plafond quel que soit le nombre de trimestres de présence, soit 2 929 € au 1er janvier 2015 et la cotisation minimale est égale en 2015 à 296 €  : (2 929 € x 8,23 %) + (2 929 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée, en 2015, sur une base forfaitaire de :
- 7 228 € pour la première année d’activité soit une cotisation de 730 € : (7 228 € x 8,23 %) + (7 228 € x 1,87 %);
- 10 271 € pour la deuxième année d’activité soit une cotisation de 1 037 € : (10 271 € x 8,23 %) + (10 271 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire - Montants pour 2015
Section professionnelle Cotisation annuelle 2015 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe A

600 €
CAVEC
Notaires
- Section B, classe 1
- Section C : taux de cotisation de 4,50 %

2 100 €
CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe spéciale
- Classe B

694 €
2 777 €
CAVOM
Médecins
- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,5 %
- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 133 140 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,40 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 32 334 €
Plafond : 190 200 €

2 496 €
CARCDSF
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 153 579 €

1 400 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe super spéciale I
- Taux d’appel de la cotisation : 104 %

882,34 €
CARPV
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
- Classe A


1 214 €
CIPAV
Pharmaciens
- Cotisation de référence
- Classe 3 (obligatoire)

1 060 €
7 420 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 464 056 €
CAVAMAC
Décret n°  2015-1802 du 29 décembre 2015, JO du 30

2014

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 10,1 % sur la tranche 1 (T1) des revenus n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 31 916 € en 2014) ;
- 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus compris entre 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et cinq fois ce plafond (soit entre 31 916 et 187 740 € en 2014).

En pratique : la cotisation maximale pour 2014 est fixée à 3 224 € (10,1 % x 31 916 €) sur T1, et à 2 914 € (1,87 % x 187 740 € - 31 916 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2014 s’élevant à 6 138 €.

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs à 5,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Dans ce cas, l’assiette de cotisation est de 5,25 % de ce plafond quel que soit le nombre de trimestres de présence, soit 1 971 € au 1er janvier 2014 et la cotisation minimale est égale en 2014 à 1 971 € x 10,1 % = 199 €.

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée, en 2014, sur une base forfaitaire de :
- 7 134 € pour la première année d’activité soit une cotisation de 721 € (10,1 % x 7 134);
- 10 138 € pour la deuxième année d’activité soit une cotisation de 1 024 € (10,1 % x 10 138).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire - Montants pour 2014
Section professionnelle Cotisation annuelle 2014 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe A

583 €
CAVEC
Notaires
- Section B, classe 1
- Section C : taux de cotisation de 4,50 %

2 060,40 €
CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe spéciale
- Classe B

674 €
2 696 €
CAVOM
Médecins
- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,4 %
- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 131 418 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,30 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 31 916 €
Plafond : 187 740 €

2 442 €
CARCDSF
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 152 846 €

1 392 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe super spéciale I
- Taux d’appel de la cotisation : 101,50 %

857,47 €
CARPV
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
- Classe A


1 198 €
CIPAV
Pharmaciens
- Cotisation de référence
- Classe 3 (obligatoire)

1 040 €
7 280 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes 2013
- Limite de l’assiette : plafond de 444 242 €
CAVAMAC
Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014, JO du 28

Cotisation invalidité-décès 2017

La cotisation d’invalidité-décès est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses 10 sections professionnelles.

Montants pour 2017
Section professionnelle Cotisation annuelle 2017 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe 1
- Classe 2
- Classe 3
- Classe 4

288 €
396 €
612 €
828 €
CAVEC
Notaires
- Notaire en activité
- Nouveau notaire : cotisation réduite de 50 % les 3 premières années et de 25 % les 3 années suivantes

736 €
CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe I (classe de référence)


260 €
CAVOM
Médecins
- Classe A
- Classe B
- Classe C

622 €
720 €
836 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes
- Au titre de l’incapacité permanente et décès
- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

836 €
241,40 €
CARCDSF
Sages-femmes
- Classe A (classe de référence)

91 €
CARCDSF
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
- Classe A (classe de référence)


76 €
CIPAV
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire

656 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Première classe (classe de référence)

390 €
CARPV
Pharmaciens
- Cotisation forfaitaire

598 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 480 865 €
CAVAMAC
* Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5

Historique : cotisation invalidité-décès

Montants pour 2016
Section professionnelle Cotisation annuelle 2016 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe 1
- Classe 2
- Classe 3
- Classe 4

288 €
396 €
612 €
828 €
CAVEC
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe 1 (classe de référence)


260 €
CAVOM
Médecins
- Classe A
- Classe B
- Classe C

622 €
720 €
836 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes
- Au titre de l’incapacité permanente et décès
- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

836 €
241,30 €
CARCDSF
Sages-femmes
- Classe A (classe de référence)

91 €
CARCDSF
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
- Classe A (classe de référence)


76 €
CIPAV
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire

654 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe A (classe de référence)

390 €
CARPV
Pharmaciens
- Cotisation forfaitaire

598 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 472 734 €
CAVAMAC
Décret n°  2015-1802 du 29 décembre 2015, JO du 30

Montants pour 2015
Section professionnelle Cotisation annuelle 2015 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe 1
- Classe 2
- Classe 3
- Classe 4

288 €
396 €
612 €
828 €
CAVEC
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe 1 (classe de référence)


260 €
CAVOM
Médecins
- Classe A
- Classe B
- Classe C

622 €
720 €
836 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes
- Au titre de l’incapacité permanente et décès
- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

880 €
254 €
CARCDSF
Sages-femmes
- Classe A (classe de référence)

91 €
CARCDSF
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
- Classe A (classe de référence)


76 €
CIPAV
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire

654 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe minimum (obligatoire)

390 €
CARPV
Pharmaciens
- Cotisation forfaitaire

598 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 464 056 €
CAVAMAC
Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015, JO du 30

Montants pour 2014
Section professionnelle Cotisation annuelle 2014 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe 1
- Classe 2
- Classe 3
- Classe 4

228 €
336 €
552 €
768 €
CAVEC
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe 1 (classe de référence)


260 €
CAVOM
Médecins
- Classe A
- Classe B
- Classe C

622 €
720 €
836 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes
- Au titre de l’incapacité permanente et décès
- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

926 €
267 €
CARCDSF
Sages-femmes
- Classe A (classe de référence)

91 €
CARCDSF
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
- Classe A (classe de référence)


76 €
CIPAV
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire

654 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe minimum (obligatoire)

390 €
CARPV
Pharmaciens
- Cotisation forfaitaire

592 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes 2013
- Limite de l’assiette : plafond de 444 242 €
CAVAMAC
Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014, JO du 28

Retraites complémentaires et cotisation AGFF

Tous les salariés assujettis à l’assurance vieillesse du régime général doivent être affiliés à un régime complémentaire de retraite. Ce régime est géré par l’Arrco pour les non-cadres et les cadres (pour une partie de leur rémunération), et par l’Agirc pour les cadres. La cotisation AGFF sert, quant à elle, à assurer le financement de la retraite complémentaire à 60 ans.
Taux effectif de cotisations

Taux effectif de cotisations 2017 (1)
Base (2) Salarié Employeur
Non cadres Arrco Tranche 1
Tranche 2
3,10 %
8,10 %
4,65 %
12,15 %
Cadres Arrco Tranche A 3,10 % 4,65 %
Cadres Agirc Tranche B 7,80 % 12,75 %
Cadres supérieurs Agirc Tranche C variable (3) variable (3)
CET (4) (5) 0,13 % 0,22 %
Cotisation AGFF (4)
Cadres

Non cadres

Tranche A
Tranches B et C
Tranche 1
Tranche 2

0,80 %
0,90 %
0,80 %
0,90 %

1,20 %
1,30 %
1,20 %
1,30 %
(1) Taux minima de cotisation compte tenu du taux d’appel de 125 % sur les taux contractuels minima Agirc et Arrco.
(2) Tranches 1 et A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Tranche 2 : de 1 à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
(3) Le taux effectif global est de 20,55 %.
(4) Le taux d’appel de 125 % ne s’applique pas à la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) ni à la cotisation AGFF.
(5) La CET est applicable aux rémunérations versées aux cadres dès le 1er euro et dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

ARRCO

Les taux contractuels minima de cotisation Arrco sont de :
- 6,20 % pour les tranches 1 et A ;
- 16,20 % pour la tranche 2.

Un taux d’appel de 125 % étant appliqué, en 2016, sur ces taux contractuels, les taux effectifs de cotisations sont de :
- 7,75 % pour les tranches 1 et A ;
- 20,25 % pour la tranche 2.

Taux applicables en 2017
Taux contractuel minimum Taux effectif Part salarié (1) Part employeur (1)
Tranche 1 ou Tranche A
6,20 % 7,75 % 3,10 % 4,65 %
Tranche 2
16,20 % 20,25 % 8,10 % 12,15 %
(1) La répartition de la cotisation est, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à la charge de l’employeur.

AGIRC

Le taux contractuel minimum de cotisation Agirc, pour les tranches B et C, est de 16,44 %.

Le taux d’appel des cotisations étant de 125 % en 2016, le taux effectif des cotisations est de 20,55 %.

Taux applicables en 2017
Taux contractuel minimum Taux effectif Part salarié (1) Part employeur (1)
16,44 % 20,55 % 7,80 % 12,75 %
(1) Cette répartition, en principe de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié, n’est obligatoire que pour la tranche B. La répartition est libre sur la tranche C.

Garantie minimale de point (GMP)

Le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) comporte un dispositif de garantie minimale de points (GMP), permettant aux salariés cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement au-dessus), d’obtenir au moins 120 points de retraite par an.

Pour 2017, la cotisation mensuelle est fixée à 70,38 € (43,67 € à la charge de l’employeur et 26,71 € à la charge du salarié).

Quant au salaire annuel charnière, en deçà duquel la GMP joue, il a été fixé à 43 337,76 €, soit 3 611,48 € par mois.

Gratification des stagiaires en entreprise 

L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.

L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Ce plafond étant fixé à 24 € en 2017, le montant minimal de la gratification s’établit à 3,60 € de l’heure.

Le montant mensuel de la gratification est calculé en multipliant 3,60 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours du mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 504 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi (24 x 15 %) x 140 = 504 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

Évaluation des avantages en nature

Les avantages en nature, c’est-à-dire les prestations fournies gratuitement (ou moyennant une faible participation) par l’employeur à son salarié, doivent s’ajouter à son salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Certains de ces avantages (nourriture, logement, voiture de fonction, nouvelles technologies...) font l’objet d’évaluations forfaitaires minimales publiées chaque année par l’administration.
Cas général : avantage en nature nourriture pour 2017
Attention : en matière sociale, les montants indiqués ci-dessous constituent des évaluations minimales qui peuvent être remplacées par des montants supérieurs d’un commun accord entre les salariés et leurs employeurs, à défaut de stipulations supérieures prévues par convention collective.

Nourriture pour 2017
1 repas 4,75 €
2 repas (1 journée) 9,50 €

Historique - Avantage en nature nourriture

Nourriture pour 2016
1 repas 4,70 €
2 repas (1 journée) 9,40 €

Nourriture pour 2015
1 repas 4,65 €
2 repas (1 journée) 9,30 €

Nourriture pour 2014
1 repas 4,60 €
2 repas (1 journée) 9,20 €

Cas général : avantage en nature logement pour 2017

ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2017 (1)
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3)
Moins de 1 634,50 €
(moins de 0,5 plafond)
68,50 € 36,60 €
De 1 634,50 à 1 961,39 €
(de 0,5 à moins de 0,6 plafond)
80 € 51,40 €
De 1 961,40 à 2 288,29 €
(de 0,6 à moins de 0,7 plafond)
91,30 € 68,50 €
De 2 288,30 à 2 942,09 €
(de 0,7 à moins de 0,9 plafond)
102,60 € 85,50 €
De 2 942,10 à 3 595,89 €
(de 0,9 à moins de 1,1 plafond)
125,60 € 108,40 €
De 3 595,90 à 4 249,69 €
(de 1,1 à moins de 1,3 plafond)
148,40 € 131,10 €
De 4 249,70 à 4 903,49 €
(de 1,3 à moins de 1,5 plafond)
171,20 € 159,70 €
Égale ou supérieure à 4 903,50 €
(égale ou supérieure à 1,5 plafond)
194 € 182,60 €
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement.
(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 269 € au 1er janvier 2017.
(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.

Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 800 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 205,60 € (4 x 51,40 €).
Historique - Avantage en nature logement
2016

ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2016 (1)
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3)
Moins de 1 609 €
(moins de 0,5 plafond)
68 € 36,30 €
De 1 609 à 1 930,79 €
(de 0,5 à moins de 0,6 plafond)
79,40 € 51 €
De 1 930,80 à 2 252,59 €
(de 0,6 à moins de 0,7 plafond)
90,60 € 68 €
De 2 252,60 à 2 896,19 €
(de 0,7 à moins de 0,9 plafond)
101,80 € 84,80 €
De 2 896,20 à 3 539,79 €
(de 0,9 à moins de 1,1 plafond)
124,60 € 107,50 €
De 3 539,80 à 4 183,39 €
(de 1,1 à moins de 1,3 plafond)
147,20 € 130,10 €
De 4 183,40 à 4 826,99 €
(de 1,3 à moins de 1,5 plafond)
169,80 € 158,40 €
Égale ou supérieure à 4 827 €
(égale ou supérieure à 1,5 plafond)
192,50 € 181,20 €
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement.
(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 218 € au 1er janvier 2016.
(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.

Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 800 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 204 € (4 x 51 €). 2015

ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2015 (1)
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3)
Moins de 1 585 €
(moins de 0,5 plafond)
67,30 € 35,90 €
De 1 585 à 1 901,99 €
(de 0,5 à moins de 0,6 plafond)
78,60 € 50,50 €
De 1 902 à 2 218,99 €
(de 0,6 à moins de 0,7 plafond)
89,70 € 67,30 €
De 2 219 à 2 852,99 €
(de 0,7 à moins de 0,9 plafond)
100,80 € 84 €
De 2 853 à 3 486,99 €
(de 0,9 à moins de 1,1 plafond)
123,40 € 106,40 €
De 3 487 à 4 120,99 €
(de 1,1 à moins de 1,3 plafond)
145,70 € 128,80 €
De 4 121 à 4 754,99 €
(de 1,3 à moins de 1,5 plafond)
168,10 € 156,80 €
Égale ou supérieure à 4 755 €
(égale ou supérieure à 1,5 plafond)
190,60 € 179,40 €
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement.
(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 170 € au 1er janvier 2015.
(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.

Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 800 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 202 € (4 x 50,50 €). 2014

Logement pour l’année 2014 (1)
Seuils de rémunération en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale (2) Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) Montant mensuel par pièce dans les autres cas (3)
Moins de 1 564,50 €
(moins de 0,5 plafond)
66,70 € 35,60 €
De 1 564,50 à 1 877,39 €
(de 0,5 à moins de 0,6 plafond)
77,90 € 50,00 €
De 1 877,40 à 2 190,29 €
(de 0,6 à moins de 0,7 plafond)
88,90 € 66,70 €
De 2 190,30 à 2 816,09 €
(de 0,7 à moins de 0,9 plafond)
99,90 € 83,30 €
De 2 816,10 à 3 441,89 €
(de 0,9 à moins de 1,1 plafond)
122,30 € 105,50 €
De 3 441,90 à 4 067,69 €
(de 1,1 à moins de 1,3 plafond)
144,40 € 127,70 €
De 4 067,70 à 4 693,49 €
(de 1,3 à moins de 1,5 plafond)
166,60 € 155,40 €
Égale ou supérieure à 4 693,50 €
(égale ou supérieure à 1,5 plafond)
188,90 € 177,80 €
(1) L’avantage en nature logement peut, sur option, être estimé soit en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation soit à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement.
(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 129 € au 1er janvier 2014.
(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.

Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 800 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 200 € (4 x 50 €).
Véhicule mis à la disposition permanente d’un salarié

L’avantage en nature résultant de l’utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait annuel.

Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit :

- en cas de véhicule acheté, elles comprennent l’amortissement de l’achat du véhicule sur cinq ans, l’assurance et les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de cinq ans, l’amortissement de l’achat du véhicule est de 10 % ;

- en cas de location simple ou de location avec option d’achat, elles comprennent le coût global annuel de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.

Les dépenses forfaitaires sont déterminées comme suit :

- en cas de véhicule acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d’achat. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés, ou suivant un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ;

- en cas de location simple ou de location avec option d’achat, l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant.

Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mis à la disposition permanente du salarié

Lorsque, dans le cadre de l’activité professionnelle du travailleur salarié, l’employeur met à sa disposition permanente des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’avantage en nature résultant de l’utilisation privée est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d’achat ou, le cas échéant, de l’abonnement, toutes taxes comprises.

Les avantages en nature autres que ceux mentionnés ci-dessus sont évalués dans tous les cas d’après leur valeur réelle, arrondie à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

Personnel des Hôtels - Cafés - Restaurants

Évaluation des avantages en nature nourriture depuis le 1er janvier 2017 (1)
Pour le calcul du SMIC (art. D 3231-13 du Code du travail) Pour l’imposition des revenus ainsi que pour l’assiette des cotisations sociales, la CSG et la CRDS (art. D 3231-10 du Code du travail)
1 journée 1 MG (2) = 3,54 € 2 MG = 7,08 €
1 repas 0,5 MG = 1,77 € 1 MG = 3,54 €
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos.
(2) MG = minimum garanti

Historique - Personnel des Hôtels - Cafés - Restaurants
2016

Évaluation des avantages en nature nourriture depuis le 1er janvier 2016 (1)
Pour le calcul du SMIC (art. D 3231-13 du Code du travail) Pour l’imposition des revenus ainsi que pour l’assiette des cotisations sociales, la CSG et la CRDS (art. D 3231-10 du Code du travail)
1 journée 1 MG (2) = 3,52 € 2 MG = 7,04 €
1 repas 0,5 MG = 1,76 € 1 MG = 3,52 €
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos.
(2) MG = minimum garanti

2015

Évaluation des avantages en nature nourriture depuis le 1er janvier 2015 (1)
Pour le calcul du SMIC (art. D 3231-13 du Code du travail) Pour l’imposition des revenus ainsi que pour l’assiette des cotisations sociales, la CSG et la CRDS (art. D 3231-10 du Code du travail)
1 journée 1 MG (2) = 3,52 € 2 MG = 7,04 €
1 repas 0,5 MG = 1,76 € 1 MG = 3,52 €
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos.
(2) MG = minimum garanti

Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

Les cotisations de Sécurité sociale sont en principe assises sur tous les avantages consentis aux salariés (salaires, primes, avantages en nature...). Toutefois, des assiettes forfaitaires sont prévues pour certaines catégories professionnelles. C’est le cas des formateurs occasionnels.
Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2017

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2017
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 180 € 55,80 €
Entre 180 et 359 € 169,20 €
Entre 360 et 539 € 282,60 €
Entre 540 et 719 € 394,20 €
Entre 720 et 899 € 507,60 €
Entre 900 et 1 079 € 585 €
Entre 1 080 et 1 259 € 691,20 €
Entre 1 260 et 1 799 € 795,60 €
Égal ou supérieur à 1 800 € salaire réel

Précision : l’assiette forfaitaire est applicable si l’activité de formation n’excède pas 30 jours civils par an et par employeur.
Historique

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2016
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 177 € 54,87 €
Entre 177 et 353 € 166,38 €
Entre 354 et 530 € 277,89 €
Entre 561 et 707 € 387,63 €
Entre 708 et 884 € 499,14 €
Entre 885 et 1 061 € 575,25 €
Entre 1 062 et 1 238 € 679,68 €
Entre 1 239 et 1 769 € 782,34 €
Égal ou supérieur à 1 770 € salaire réel

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2015
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 174 € 53,94 €
Entre 174 et 347 € 163,56 €
Entre 348 et 521 € 273,18 €
Entre 522 et 695 € 381,06 €
Entre 696 et 869 € 490,68 €
Entre 870 et 1 043 € 565,50 €
Entre 1 044 et 1 217 € 668,16 €
Entre 1 218 et 1 739 € 769,08 €
Égal ou supérieur à 1 740 € salaire réel

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2014
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
< à 172 € 53,32 €
Entre 172 et 343 € 161,68 €
Entre 344 et 515 € 270,04 €
Entre 516 et 687 € 376,68 €
Entre 688 et 859 € 485,04 €
Entre 860 et 1 031 € 559,00 €
Entre 1 032 et 1 203 € 660,48 €
Entre 1 204 et 1 719 € 760,24 €
> ou égal à 1 720 € salaire réel

Fractions saisissables des rémunérations

Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.
Fractions saisissables des rémunérations à compter du 01/01/2017

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2017 :

Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 730 €
1/10e sur la tranche > à 3 730 € et < ou = à 7 280 €
1/5e sur la tranche > à 7 280 € et < ou = à 10 850 €
1/4 sur la tranche > à 10 850 € et < ou = à 14 410 €
1/3 sur la tranche > à 14 410 € et < ou = à 17 970 €
2/3 sur la tranche > 17 970 € et < ou = à 21 590 €
Totalité sur la tranche > à 21 590 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par an (118,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 536,78 € depuis le 1er avril 2017).

Historique
2016

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :

Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 730 €
1/10e sur la tranche > à 3 730 € et < ou = à 7 280 €
1/5e sur la tranche > à 7 280 € et < ou = à 10 850 €
1/4 sur la tranche > à 10 850 € et < ou = à 14 410 €
1/3 sur la tranche > à 14 410 € et < ou = à 17 970 €
2/3 sur la tranche > 17 970 € et < ou = à 21 590 €
Totalité sur la tranche > à 21 590 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par an (118,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 535,17 € au 1er septembre 2016).

2015

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2015 :

Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 720 €
1/10e sur la tranche > à 3 720 € et < ou = à 7 270 €
1/5e sur la tranche > à 7 270 € et < ou = à 10 840 €
1/4 sur la tranche > à 10 840 € et < ou = à 14 390 €
1/3 sur la tranche > à 14 390 € et < ou = à 17 950 €
2/3 sur la tranche > 17 950 € et < ou = à 21 570 €
Totalité sur la tranche > à 21 570 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 410 € par an (117,50 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (524,16 € à compter du 1er septembre 2015).

2014

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2014 :

Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 700 €
1/10e sur la tranche > à 3 700 € et < ou = à 7 240 €
1/5e sur la tranche > à 7 240 € et < ou = à 10 800 €
1/4 sur la tranche > à 10 800 € et < ou = à 14 340 €
1/3 sur la tranche > à 14 340 € et < ou = à 17 890 €
2/3 sur la tranche > 17 890 € et < ou = à 21 490 €
Totalité sur la tranche > à 21 490 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 400 € par an (116,67 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales. Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (509,30 € depuis le 1er septembre 2014).

Indice des loyers des activités tertiaires

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).

Baux professionnels
1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
2010 100,00 100,41 100,84 101,31
2011 101,96 102,74 103,64 104,60
2012 105,31 106,00 106,46 106,73
2013 107,09 107,18 107,16 107,26
2014 107,38 107,44 107,62 107,80
2015 107,69 107,86 107,98 108,16
2016 108,20 108,41 108,69 108,94
2017 109,41*
* publié le 20 juin 2017

Pourcentage de progression
sur 1 an
2011 1er trim. 1,96 %
2e trim. 2,32 %
3e trim. 2,78 %
4e trim. 3,25 %
2012 1er trim. 3,29 %
2e trim. 3,17 %
3e trim. 2,72 %
4e trim. 2,04 %
2013 1er trim. 1,69 %
2e trim. 1,11 %
3e trim. 0,66 %
4e trim. 0,50 %
2014 1er trim. 0,27 %
2e trim. 0,24 %
3e trim. 0,43 %
4e trim. 0,50 %
2015 1er trim. 0,29 %
2e trim. 0,39 %
3e trim. 0,33 %
4e trim. 0,33 %
2016 1er trim. 0,47 %
2e trim. 0,51 %
3e trim. 0,66 %
4e trim. 0,72 %
2017 1er trim. 1,12 %

Cotisations de Sécurité sociale

Les taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie - vieillesse - allocations familiales - accident du travail comportent une part patronale et une part salariale. Selon les cas, ils peuvent s’appliquer sur la totalité du salaire (base) ou sur un montant maximum.

Cotisations de Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017
Base Salarié Employeur (1)
Assurance maladie Totalité 0,75 % (2) 12,89 % (3)
Vieillesse plafonnée Tranche A 6,9 % 8,55 %
Vieillesse déplafonnée Totalité 0,4 % 1,9 %
Allocations familiales Totalité - 5,25 % (4)
Accident du travail Totalité - (5)
(1) Une réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale dite réduction « Fillon » s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic.
(2) Pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, la part salariale est majorée d’une cotisation supplémentaire fixée à 1,50 %.
(3) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 13,19 %.
(4) Depuis le 1er avril 2016, ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic.
(5) Taux variable selon l’importance et l’activité de l’entreprise.

Assurance chômage des dirigeants

Les dirigeants de société, qu’ils soient travailleurs non salariés ou qu’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale sont exclus du régime d’assurance-chômage de l’Unédic. Des régimes privés d’indemnisation ont donc été créés pour eux. Les cotisations à ces régimes sont fonction d’un barème fixé chaque année par les différents organismes.
Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise

Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d’affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel (hors dividendes), soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d’entreprise est alors établi en fonction du montant des tranches A, B et C prévues pour le paiement des cotisations au régime complémentaire de retraite des cadres.

Le dirigeant non exposé au risque de révocation (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) bénéficie d’un abattement de 15 % sur sa cotisation.

Régime de base GSC – barème pour 2017
Niveau d’indemnisation pendant 12 mois 55 % du revenu 70 % du revenu
Taux de la cotisation
Revenu net inférieur à 19 614 € (1) 3 % Non prévu
Tranche A du revenu net (entre 19 614 € et 39 228 €) 3 % 3,98 %
Tranche B du revenu net (entre 39 228 € et 156 912 €) 3,23 % 4,28 %
Tranche C du revenu net (2) (au-delà de 156 912 € limité à 313 824 €) 3,68 % 3,68 %
(1) La cotisation est calculée sur la base d’un revenu correspondant à 19 614 €.
(2) La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche.

La GSC propose également plusieurs options permettant d’augmenter la durée d’indemnisation, ainsi qu’un régime spécifique destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

GSC : 42, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS - Tél. : 01 45 72 63 10 - www.gsc.asso.fr

Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)

Le « régime commun » de l’APPI s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d’activité du fait d’un dépôt de bilan.

Régime « commun » APPI – barème pour 2017 (1)
Allocation souhaitée sur 12 mois
55 % du revenu fiscal 70 % du revenu fiscal
Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel (2)
2,75 % 3,74 %
(1) La cotisation annuelle à verser à l’association pour 2017 est fixée à 300 € H.T.. À cette cotisation annuelle fixe s’ajoute une somme de 115 € H.T. payable une seule fois lors de l’adhésion pour les frais de constitution de dossier.
(2) Pour les gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants. Pour les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité sociale, les taux sont de 2,58 % pour une garantie de 55 % du net imposable et de 3,28 % pour une garantie de 70 % du net imposable.

Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation. L’APPI propose également un régime « créateur » pour les entreprises ayant moins de 12 mois d’existence, un régime « révocation » et un régime spécial « Avocat collaborateur ».

APPI : 25, boulevard de Courcelles 75008 PARIS - Tél. : 01 45 63 92 02 - www.appi-asso.fr

Régime April Assurances

April permet notamment aux dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux, entrepreneurs individuels et professionnels libéraux de bénéficier, après 12 mois d’affiliation, d’une indemnisation en cas de cessation d’activité pour motif économique, calculée, au choix, sur 80 % de l’assiette de leur garantie pendant 9 mois, ou sur 50 % pendant 15 mois.

L’assiette de la garantie correspond au dernier revenu annuel déclaré, dans la limite de 196 140 € pour 2017 (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Le montant de la cotisation est fixé à 3,46 % du revenu déclaré et les frais de dossier à 70 € pour 2017.

April propose aussi une option « révocation » (taux de la cotisation fixé à 1,63 %).

April assurances : Immeuble Aprilium, 114, boulevard Marius Vivier Merle - 69439 LYON Cedex 03 - Tél. : 0 974 50 20 20 - www.april.fr

Régime Cameic

La Cameic propose un contrat d’assurance chômage aux dirigeants d’entreprise, dit « garantie ATRIDE ». Tous les mandataires sociaux des entreprises adhérentes, ainsi que les travailleurs et employeurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, agents commerciaux…), peuvent bénéficier, après 12 mois de carence, d’une garantie chômage de base (cessation d’activité pour motif économique) égale à 60 % de leur revenu professionnel pendant 12 mois. Pour 2017, le montant de la cotisation est de 3,60 % de ce revenu, ce à quoi s’ajoutent des frais d’adhésion équivalant à 0,20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 78,46 €).

La Cameic propose également plusieurs options permettant d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation, ainsi qu’une option « révocation ».

Cameic : 25, rue de Madrid 75008 PARIS - Tél. : 01 45 22 85 64 - www.cameic.com

Calcul des taux mixtes ou individuels de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Les taux mixtes ou individuels de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont déterminés, pour les sinistres intervenus depuis 2010, en fonction des coûts moyens de sinistres comparables fixés par arrêté.
Coûts moyens applicables en 2017

Pour 2017, les coûts moyens ont été fixés comme suit :

Coûts moyens applicables en 2017
Comité Technique national Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP)
Sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours Arrêts de travail de plus de 150 jours IP de moins de 10 % IP de 10 à 19 % IP de 20 à 39 % IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie 279 553 1 881 5 164 10 032 34 581 2 110 54 809 107 375 534 908
Industries du bâtiment et des travaux publics (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) 387 499 1 627 4 594 8 615 33 838 2 201 106 244 (1) 103 252 (2) 120 081 (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) 387 499 1 627 4 594 8 615 33 838 2 201 52 146 98 673 444 316
Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication 318 576 1 767 4 768 8 753 31 389 2 159 52 548 102 009 441 839
Services, commerces et industries de l’alimentation 388 439 1 462 4 072 7 577 26 530 2 161 45 779 87 817 355 399
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie 407 585 1 958 5 344 10 060 33 740 2 193 52 907 108 879 560 102
Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu 408 550 1 818 4 844 9 099 32 337 2 176 49 879 98 384 471 442
Commerces non alimentaires 296 504 1 628 4 535 8 201 30 667 2 164 49 633 97 171 447 656
Activités de services 1 129 385 1 292 3 930 7 717 27 083 2 088 49 472 104 160 464 718
Activités de services 2 242 406 1 315 3 598 6 579 24 663 2 152 44 159 85 146 346 991
(1) Activités de gros oeuvre
(2) Activités de second oeuvre
(3) Activités de bureau

Historique
2016

Coûts moyens applicables en 2016
Comité Technique national Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP)
Sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours Arrêts de travail de plus de 150 jours IP de moins de 10 % IP de 10 à 19 % IP de 20 à 39 % IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie 275 550 1 862 5 156 9 982 34 783 2 086 53 342 105 234 506 256
Industries du bâtiment et des travaux publics (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) 371 498 1 621 4 540 8 664 34 009 2 192 100 748 (1) 101 140 (2) 118 251 (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) 371 498 1 621 4 540 8 664 34 009 2 192 51 221 97 384 422 617
Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication 312 587 1 771 4 743 8 676 31 289 2 163 51 659 100 079 429 558
Services, commerces et industries de l’alimentation 374 448 1 459 4 037 7 545 26 618 2 146 44 623 85 966 351 333
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie 404 577 1 942 5 317 9 831 34 269 2 113 51 510 103 654 560 343
Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu 397 537 1 760 4 789 9 124 32 696 2 105 49 085 96 559 450 147
Commerces non alimentaires 309 514 1 616 4 535 8 472 30 517 2 125 48 506 94 423 445 109
Activités de services 1 130 395 1 305 3 929 7 794 27 478 2 060 48 206 99 182 446 282
Activités de services 2 242 415 1 326 3 639 6 659 24 871 2 124 43 305 83 838 331 996
(1) Activités de gros oeuvre
(2) Activités de second oeuvre
(3) Activités de bureau

2015

Coûts moyens applicables en 2015
Comité Technique national Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP)
Sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours Arrêts de travail de plus de 150 jours IP de moins de 10 % IP de 10 à 19 % IP de 20 à 39 % IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie 268 544 1 837 5 067 9 739 35 254 2 063 52 046 102 248 480 527
Industries du bâtiment et des travaux publics (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) 342 489 1 596 4 463 8 553 34 264 2 172 97 559 (1) 97 261 (2) 122 309 (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) 342 489 1 596 4 463 8 553 34 264 2 172 50 071 95 156 402 459
Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication 303 584 1 765 4 692 8 723 31 311 2 159 49 943 97 925 414 629
Services, commerces et industries de l’alimentation 362 446 1 431 4 009 7 472 26 912 2 088 43 918 83 936 344 274
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie 382 569 1 891 5 216 9 668 33 993 2 117 50 345 100 223 538 610
Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu 392 526 1 766 4 666 9 002 32 737 2 077 48 438 93 613 448 545
Commerces non alimentaires 305 510 1 593 4 497 8 530 30 435 2 093 47 536 92 684 415 735
Activités de services 1 130 393 1 289 4 058 7 739 28 295 2 014 46 391 92 232 452 817
Activités de services 2 235 412 1 320 3 610 6 723 24 942 2 098 42 343 81 159 318 913
(1) Activités de gros oeuvre(2) Activités de second oeuvre(3) Activités de bureau

2014

Coûts moyens applicables en 2014
Comité Technique national Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP)
Sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours Arrêts de travail de plus de 150 jours IP de moins de 10 % IP de 10 à 19 % IP de 20 à 39 % IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie 241 528 1 761 4 811 9 379 32 822 2 063 50 804 100 363 460 382
Industries du bâtiment et des travaux publics (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) 325 476 1 556 4 339 8 406 31 929 2 120 96 360 (1) 96 513 (2) 138 275 (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) 325 476 1 556 4 339 8 406 31 929 2 120 48 699 93 669 382 962
Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication 292 562 1 703 4537 8 588 29 037 2 091 48 770 94 664 399 552
Services, commerces et industries de l’alimentation 325 438 1 381 3 869 7 287 24 725 2 075 42 942 81 570 332 590
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie 338 565 1 839 5 012 9 266 32 465 2 154 49 115 96 519 502 367
Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu 363 512 1 712 4 456 8 638 29 711 2 080 46 512 90 811 434 435
Commerces non alimentaires 284 493 1 542 4 304 8 311 28 525 2 097 46 464 90 559 397 917
Activités de services 1 132 384 1 255 3 909 7 522 26 156 1 990 45 382 90 217 450 218
Activités de services 2 225 404 1 294 3 508 6 662 23 258 2 102 41 839 78 897 301 946
(1) Activités de gros oeuvre(2) Activités de second oeuvre(3) Activités de bureau

Apprentis : cotisations sociales

Les entreprises qui embauchent un apprenti peuvent notamment bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales. Les cotisations restant dues sont prélevées sur une assiette forfaitaire calculée sur la base de la rémunération versée à l’apprenti.
Assiettes des cotisations des apprentis 2017

Apprentis : assiette des cotisations à compter du 01/01/2017 (1)
Salaire (en % du Smic) Assiette mensuelle des cotisations
en % du Smic en euros (€) (2)
25 % 14 % 207
37 % 26 % 385
40 % 29 % 429
41 % 30 % 444
49 % 38 % 563
52 % 41 % 607
53 % 42 % 622
56 % 45 % 666
61 % 50 % 740
64 % 53 % 785
65 % 54 % 799
68 % 57 % 844
76 % 65 % 962
78 % 67 % 992
80 % 69 % 1 021
93 % 82 % 1 214
(1) L’assiette des cotisations est établie en pourcentage du Smic (base 151,67 heures) en vigueur au 01/01/2017 (9,76 € / heure).
(2) Calculé par nos soins.

Historique : assiettes des cotisations des apprentis
2016

Apprentis : assiette des cotisations à compter du 01/01/2016 (1)
Salaire
en % du Smic
Assiette mensuelle des cotisations
en % du Smic en euros (€) (2)
25 % 14 % 205
37 % 26 % 381
40 % 29 % 425
41 % 30 % 440
49 % 38 % 557
52 % 41 % 601
53 % 42 % 616
56 % 45 % 660
61 % 50 % 733
64 % 53 % 777
65 % 54 % 792
68 % 57 % 836
76 % 65 % 953
78 % 67 % 983
80 % 69 % 1 012
93 % 82 % 1 203
(1) L’assiette des cotisations est établie en pourcentage du Smic (base 151,67 heures) en vigueur au 01/01/2016 (9,67 € / heure).
(2) Calculé par nos soins.

2015

Apprentis : assiette des cotisations à compter du 01/01/2015 (1)
Salaire
en % du Smic
Assiette mensuelle des cotisations
en % du Smic en euros (€) (2)
25 % 14 % 204
37 % 26 % 379
40 % 29 % 423
41 % 30 % 437
49 % 38 % 554
52 % 41 % 598
53 % 42 % 612
56 % 45 % 656
61 % 50 % 729
64 % 53 % 772
65 % 54 % 787
68 % 57 % 831
76 % 65 % 947
78 % 67 % 977
80 % 69 % 1 006
93 % 82 % 1 195
(1) L’assiette des cotisations est établie en pourcentage du Smic (base 151,67 heures) en vigueur au 01/01/2015 (9,61 € / heure).
(2) Lettre-circulaire de l’Acoss n° 2015-0000041 du 24 juillet 2015.

2014

Apprentis : assiette des cotisations à compter du 01/01/2014 (1)
Salaire
en % du SMIC
Assiettes cotisations (2)
en % du SMIC en euros (€)
25 % 14 % 202
37 % 26 % 376
40 % 29 % 419
41 % 30 % 434
49 % 38 % 549
52 % 41 % 593
53 % 42 % 607
56 % 45 % 650
61 % 50 % 723
64 % 53 % 766
65 % 54 % 781
68 % 57 % 824
76 % 65 % 940
78 % 67 % 968
80 % 69 % 997
93 % 82 % 1 185
(1) L’assiette des cotisations est établie en pourcentage du SMIC (base 151,67 heures) en vigueur au 01/01/2014 (9,53 € / heure).
(2) Lettre-circulaire de l’Acoss n° 2014-32 du 18 août 2014.

Cotisations patronales 2017 Outre les cotisations patronales mentionnées dans le tableau ci-dessous, les entreprises non inscrites au registre des métiers ayant un effectif supérieur ou égal à 11 salariés sont également redevables de la cotisation de base pénibilité, des cotisations AT/MP, de la contribution au finacement des organisations professionnelles et du versement de transport.

Apprentis : cotisations patronales à compter du 01/07/2017Entreprises > ou égal à 11 salariés non inscrites au registre des métiers (1)
Salaire en %
du SMIC
Cotisations patronales mensuelles en euros (€) *
11 à moins de 20 salariés (2) : FNAL 0,10 %
+ CSA 0,30 %
20 salariés et plus (2) :
FNAL 0,50 %
+ CSA 0,30 %
Chômage
4 % 
AGS
0,15 % 
Retraite Compl.
4,65 % (3)
AGFF
1,20 %
25 % 1 € 2 € 8 € 0 € 9,62 € 2,48 €
37 % 2 € 3 € 15 € 1 € 17,90 € 4,62 €
40 % 2 € 3 € 17 € 1 € 19,95 € 5,15 €
41 % 2 € 4 € 18 € 1 € 20,65 € 5,33 €
49 % 2 € 5 € 23 € 1 € 26,18 € 6,76 €
52 % 2 € 5 € 24 € 1 € 28,22 € 7,28 €
53 % 2 € 5 € 25 € 1 € 28,92 € 7,46 €
56 % 3 € 5 € 27 € 1 € 30,97 € 7,99 €
61 % 3 € 6 € 30 € 1 € 34,41 € 8,88 €
64 % 3 € 6 € 31 € 1 € 36,50 € 9,42 €
65 % 3 € 6 € 32 € 1 € 37,15 € 9,59 €
68 % 3 € 7 € 34 € 1 € 39,25 € 10,13 €
76 % 4 € 8 € 38 € 1 € 44,73 € 11,54 €
78 % 4 € 8 € 40 € 1 € 46,13 € 11,90 €
80 % 4 € 8 € 41 € 2 € 47,48 € 12,25 €
93 % 5 € 10 € 49 € 2 € 56,45 € 14,57 €
(1) L’assiette mensuelle de calcul est fixée sur la base de 151,67 fois le montant du Smic au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.
(2) CSA = Contribution Solidarité Autonomie.
(3) Le taux de 4,65 % correspond à une répartition respective employeur et salarié de 60 % et 40 %.
* Calculé par nos soins.

Historique : cotisations patronales
2016

Apprentis : cotisations patronales à compter du 01/01/2016
Entreprises > ou égal à 11 salariés non inscrites au registre des métiers (1)
Salaire en %
du SMIC
Cotisations patronales mensuelles en euros (€) *
11 à moins de 20 salariés (2) : FNAL 0,10 %
+ CSA 0,30 %
20 salariés et plus (2) :
FNAL 0,50 %
+ CSA 0,30 %
Chômage
4 % 
AGS
0,25 % 
Retraite Compl.
4,65 % (3)
AGFF
1,20 %
25 % 1 € 2 € 8 € 1 € 9,53 € 2,46 €
37 % 2 € 3 € 15 € 1 € 17,72 € 4,57 €
40 % 2 € 3 € 17 € 1 € 19,76 € 5,10 €
41 % 2 € 4 € 18 € 1 € 20,46 € 5,28 €
49 % 2 € 4 € 22 € 1 € 25,90 € 6,68 €
52 % 2 € 5 € 24 € 2 € 27,95 € 7,21 €
53 % 2 € 5 € 25 € 2 € 28,64 € 7,39 €
56 % 3 € 5 € 26 € 2 € 30,69 € 7,92 €
61 % 3 € 6 € 29 € 2 € 34,08 € 8,80 €
64 % 3 € 6 € 31 € 2 € 36,13 € 9,32 €
65 % 3 € 6 € 32 € 2 € 36,83 € 9,50 €
68 % 3 € 7 € 33 € 2 € 38,87 € 10,03 €
76 % 4 € 8 € 38 € 2 € 44,31 € 11,44 €
78 % 4 € 8 € 39 € 2 € 45,71 € 11,80 €
80 % 4 € 8 € 40 € 3 € 47,06 € 12,14 €
93 % 5 € 10 € 48 € 3 € 55,94 € 14,44 €
(1) L’assiette mensuelle de calcul est fixée sur la base de 151,67 fois le montant du Smic au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.
(2) CSA = Contribution Solidarité Autonomie.
(3) Le taux de 4,65 % correspond à une répartition respective employeur et salarié de 60 % et 40 %.
* Calculé par nos soins.

2015

Apprentis : cotisations patronales à compter du 01/01/2015
Entreprises > ou égal à 11 salariés non inscrites au registre des métiers (1)
Salaire en %
du SMIC
Cotisations patronales mensuelles en euros (€) *
11 à moins de 20 salariés (2) : FNAL 0,10 %
+ CSA 0,30 %
20 salariés et plus (2) :
FNAL 0,50 %
+ CSA 0,30 %
Chômage
4,00 % 
AGS
0,30 % 
Retraite Compl.
4,65 % (3)
AGFF
1,20 %
25 % 1 € 2 € 8 € 1 € 9,49 € 2,45 €
37 % 2 € 3 € 15 € 1 € 17,62 € 4,55 €
40 % 2 € 3 € 17 € 1 € 19,67 € 5,08 €
41 % 2 € 3 € 17 € 1 € 20,32 € 5,24 €
49 % 2 € 4 € 22 € 2 € 25,76 € 6,65 €
52 % 2 € 5 € 24 € 2 € 27,81 € 7,18 €
53 % 2 € 5 € 24 € 2 € 28,46 € 7,34 €
56 % 3 € 5 € 26 € 2 € 30,50 € 7,87 €
61 % 3 € 6 € 29 € 2 € 33,90 € 8,75 €
64 % 3 € 6 € 31 € 2 € 35,94 € 9,28 €
65 % 3 € 6 € 31 € 2 € 36,59 € 9,44 €
68 % 3 € 7 € 33 € 2 € 38,64 € 9,97 €
76 % 4 € 8 € 38 € 3 € 44,03 € 11,36 €
78 % 4 € 8 € 39 € 3 € 45,43 € 11,72 €
80 % 4 € 8 € 40 € 3 € 46,78 € 12,07 €
93 % 5 € 10 € 48 € 4 € 55,57 € 14,34 €
(1) L’assiette mensuelle de calcul est fixée sur la base de 151,67 fois le montant du Smic au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.
(2) CSA = Contribution Solidarité Autonomie.
(3) Le taux de 4,65 % correspond à une répartition respective employeur et salarié de 60 % et 40 %.
* Lettre-circulaire de l’Acoss n° 2015-0000041 du 24 juillet 2015.

2014

Apprentis : charges patronales à compter du 01/01/2014
Entreprises > ou égal à 11 salariés non inscrites au registre des métiers (1)
Salaire en %
du SMIC
Charges patronales en euros (€) *
11 à 19 salariés (2) : FNAL 0,10 %
+ CSA 0,30 %
20 salariés et plus (2) :
FNAL 0,50 %
+ CSA 0,30 %
Chômage
4,00 % 
AGS
0,30 % (3)
Retraite Compl.
4,58 % (4)
AGFF
1,20 %
25 % 1 € 2 € 8 € 1 € 9,25 € 2,40 €
37 % 2 € 3 € 15 € 1 € 17,20 € 4,50 €
40 % 2 € 3 € 17 € 1 € 19,20  € 5,05 €
41 % 2 € 3 € 17 € 1 € 19,90 € 5,20 €
49 % 2 € 4 € 22 € 2 € 25,15 € 6,60 €
52 % 2 € 5 € 24 € 2 € 27,15 € 7,10 €
53 % 2 € 5 € 24 € 2 € 27,80 € 7,30 €
56 % 3 € 5 € 26 € 2 € 29,75 € 7,80 €
61 % 3 € 6 € 29 € 2 € 33,10 € 8,70 €
64 % 3 € 6 € 31 € 2 € 35,10 € 9,20 €
65 % 3 € 6 € 31 € 2 € 35,75 € 9,35 €
68 % 3 € 7 € 33 € 2 € 37,75 € 9,90 €
76 % 4 € 8 € 38 € 3 € 43,05 € 11,30 €
78 % 4 € 8 € 39 € 3 € 44,35 € 11,60 €
80 % 4 € 8 € 40 € 3 € 45,65 € 11,95 €
93 % 5 € 9 € 47 € 4 € 54,25 € 14,20 €
(1) L’assiette mensuelle de calcul est fixée sur la base de 151,67 fois le montant du SMIC au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.
(2) CSA = Contribution Solidarité Autonomie dont le taux est de 0,30 %. Attention, pour les rémunérations versées à compter du 4 août 2005, la cotisation supplémentaire FNAL au taux de 0,40 % n’est due que par les employeurs de 20 salariés et plus.
(3) La cotisation AGS est fixée à 0,30 % depuis le 1er avril 2011.
(4) Le taux de 4,58 % correspond à une répartition respective employeur et salarié de 60 % et 40 %.
* Lettre-circulaire de l’Acoss n° 2014-32 du 18 août 2014.

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

La Contribution au remboursement de la dette sociale, comme la Contribution sociale généralisée, est un prélèvement de nature fiscale, destiné au financement de la Sécurité sociale, et est due par tous les salariés.

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
Base Salarié Employeur
CRDS (1) 0,5 % -
(1) Base CRDS : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le cas échéant.

À noter : la CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.

Réduction Fillon

La réduction dite « Fillon » consiste en une réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic annuel.
Modalités de calcul de la réduction Fillon : cas général

À compter du 01/01/2017

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :
(0,2809/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :
(0,2849/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]

La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, rémunération, y compris les majorations, des heures supplémentaires et complémentaires etc.).

Important : depuis le 1er janvier 2015, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 doit être retenue dans la rémunération annuelle brute. Il en est de même pour les temps de coupure et d’amplitude et les temps de douche.

Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.

Attention : les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.

La réduction Fillon s’applique sur les cotisations patronales maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail ainsi qu’à la contribution Fnal et à la contribution solidarité autonomie.

Historique

Modalités de calcul de la réduction Fillon

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :
(0,2802/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute*) - 1 ]

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :
(0,2842/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute*) - 1 ]

*y compris la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ainsi que des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche.

Du 01/01/2015 au 31/12/2015

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :
(0,2795/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute*) - 1 ]

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :
(0,2835/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute*) - 1 ]

*y compris la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ainsi que des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche.

Du 01/01/2013 au 31/12/2014

- Coefficient pour les entreprises ayant 20 salariés et plus :
(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute*) - 1 ]

- Coefficient pour les entreprises ayant moins de 20 salariés :
(0,281/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute*) - 1 ]

*hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

La Contribution sociale généralisée, comme la Contribution au remboursement de la dette sociale, est un prélèvement de nature fiscale, destiné au financement de la Sécurité sociale, et est due par tous les salariés.

Contribution Sociale Généralisée
Base Salarié Employeur
CSG (1) non déductible 2,4 % -
CSG (1) déductible 5,1 % -
Total (1) 7,5 % -
(1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le cas échéant.

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

Les frais engagés par un salarié à l’occasion de déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’ils respectent certaines limites d’exonération établies chaque année par l’administration.
Cas général

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’URSSAF et le fisc 2017
Frais de nourriture Montant pour 2017
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,40 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 18,40 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 9 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 18,40 € par repas 15,60 € par repas 12,90 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 65,80 € par jour 55,90 € par jour 46,10 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom) 48,90 € par jour 41,60 € par jour 34,20 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle* Montant pour 2017
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 73,20 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 466,20 € majorés de 122,20 € par enfant, dans la limite de 1 832,70 €.
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.
Historique : cas général
2016

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’URSSAF et le fisc 2016
Frais de nourriture Montant pour 2016
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,30 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 18,30 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 8,90 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 18,30 € par repas 15,60 € par repas 12,80 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 65,30 € par jour 55,50 € par jour 45,70 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom) 48,50 € par jour 41,20 € par jour 34 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle* Montant pour 2016
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 72,60 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 454,60 € majorés de 121,20 € par enfant, dans la limite de 1 818,20 €.
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs. 2015

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’URSSAF et le fisc 2015
Frais de nourriture Montant pour 2015
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,20 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 18,10 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise 8,80 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 18,10 € par repas 15,30 € par repas 12,70 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 64,70 € par jour 55 € par jour 45,30 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom) 48 € par jour 40,90 € par jour 33,60 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle* Montant pour 2015
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 71,90 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 440,20 € majorés de 120 € par enfant, dans la limite de 1 800,20 €.
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

2014

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’URSSAF et le fisc 2014
Frais de nourriture Montant pour 2014
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,10 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 17,90 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise 8,70 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 17,90 € par repas 15,20 € par repas 12,60 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 64,10 € par jour 54,50 € par jour 44,90 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom) 47,60 € par jour 40,50 € par jour 33,30 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle* Montant pour 2014
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 71,30 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 427,40 € majorés de 118,90 € par enfant, dans la limite de 1 784,10 €.
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.
Dans les DOM, collectivités territoriales et TOM

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération (1) admises par l’URSSAF et le fisc 2017
Lieu de déplacement Limites d'exonération journalières (en €)
Durée de déplacement Frais pour le logement et 2 repas Frais pour 2 repas (logement gratuit) (2) Frais pour le logement et 1 repas (1 repas gratuit) (2) Frais pour le logement (2 repas gratuits) (2)
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon - cas général (les 3 premiers mois) 90,00 31,50 74,25 58,50
- déplacement au-delà des 3 premiers mois (-15 %) (3) 76,50 26,80 63,10 49,70
- déplacement au-delà des 24 premiers mois (-30 %) (3) 63,00 22,10 52,00 41,00
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française - cas général (les 3 premiers mois) 120,00 42,00 99,00 78,00
- déplacement au-delà des 3 premiers mois (-15 %) (3) 102,00 35,70 84,20 66,30
- déplacement au-delà des 24 premiers mois (-30 %) (3) 84,00 29,40 69,30 54,60
(1) Limites d’exonération fixées depuis le 1er novembre 2006.
(2) L’indemnité journalière est réduite de 65 % lorsque le salarié est logé gratuitement, 17,50 % s’il est nourri l’un des deux repas et 35 % s’il est nourri aux deux repas.
(3) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6e année).

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.
Bâtiment et Travaux Publics

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’URSSAF et le fisc 2017
Barème de frais de petits déplacements pour 2017 (1)
Trajet aller et retour (en km) compris entre : Limite d’exonération quotidienne en euros (2) Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier en euros Repas pris au restaurant en euros
5 et 10 2,50 9 18,40
10 et 20 4,90
20 et 30 7,40
30 et 40 9,90
40 et 50 12,30
50 et 60 14,80
60 et 70 17,30
70 et 80 19,70
80 et 90 22,20
90 et 100 24,70
100 et 110 27,10
110 et 120 29,60
120 et 130 32
130 et 140 34,50
140 et 150 37
150 et 160 39,40
160 et 170 41,90
170 et 180 44,40
180 et 190 46,80
190 et 200 49,30
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,493 € x 2) x nombre de km.

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.
Historique : Bâtiment et Travaux Publics
2016

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’URSSAF et le fisc 2016
Barème de frais de petits déplacements pour 2016 (1)
Trajet aller et retour (en km) compris entre : Limite d’exonération quotidienne en euros (2) Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier en euros Repas pris au restaurant en euros
5 et 10 2,50 8,80 18,10
10 et 20 4,90
20 et 30 7,40
30 et 40 9,90
40 et 50 12,30
50 et 60 14,80
60 et 70 17,30
70 et 80 19,70
80 et 90 22,20
90 et 100 24,70
100 et 110 27,10
110 et 120 29,60
120 et 130 32
130 et 140 34,50
140 et 150 37
150 et 160 39,40
160 et 170 41,90
170 et 180 44,40
180 et 190 46,80
190 et 200 49,30
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,493 € x 2) x nombre de km.

2015

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’URSSAF et le fisc 2015
Barème de frais de petits déplacements pour 2015 (1)
Trajet aller et retour (en km) compris entre : Limite d’exonération quotidienne en euros (2) Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier en euros Repas pris au restaurant en euros
5 et 10 2,50 8,80 18,10
10 et 20 4,90
20 et 30 7,40
30 et 40 9,90
40 et 50 12,30
50 et 60 14,80
60 et 70 17,30
70 et 80 19,70
80 et 90 22,20
90 et 100 24,70
100 et 110 27,10
110 et 120 29,60
120 et 130 32
130 et 140 34,50
140 et 150 37
150 et 160 39,40
160 et 170 41,90
170 et 180 44,40
180 et 190 46,80
190 et 200 49,30
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,493 € x 2) x nombre de km.

2014

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’URSSAF et le fisc 2014
Barème de frais de petits déplacements pour 2014 (1)
Trajet aller et retour (en km) compris entre : Limite d’exonération quotidienne en euros (2) Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier en euros Repas pris au restaurant en euros
5 et 10 2,50 8,70 17,90
10 et 20 4,90
20 et 30 7,40
30 et 40 9,80
40 et 50 12,30
50 et 60 14,70
60 et 70 17,20
70 et 80 19,60
80 et 90 22,10
90 et 100 24,60
100 et 110 27,00
110 et 120 29,50
120 et 130 31,90
130 et 140 34,40
140 et 150 36,80
150 et 160 39,30
160 et 170 41,70
170 et 180 44,20
180 et 190 46,70
190 et 200 49,10
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 (0,491 € x 2) x nombre de km.

Assurance chômage et AGS

La cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Assurance chômage et AGS au 1er juillet 2017
Base (1) Salarié Employeur Total
Chômage Tranche A + B 2,40 % 4,00 % (2) 6,40 %
AGS Tranche A + B - 0,15 % 0,15 %
(1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale
(2) Pour certains CDD de très courte durée, la part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée à 4,5 % (CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois), 5,5 % (CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois) ou 7 % (CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 mois). Cette majoration n’étant notamment pas applicable aux CDD de remplacement, CDD saisonniers ou encore si le salarié en CDD est finalement embauché en CDI. Par ailleurs, l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans peut, sous certaines conditions, donner lieu à une exonération temporaire de la part patronale de la cotisation d’assurance chômage.

Indices mensuels des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.
Indice INSEE « tous ménages »

Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) - Base 100 en 2015 - Juillet 2017
Base 100,97*
Variation mensuelle - 0,3 %
Hausse des prix (1) + 0,7 %
* Indice définitif publié par l’INSEE le 11 août 2017
(1) sur les 12 derniers mois.

Historique

Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) - Base 100 en 2015 - 2017
Base Variation mensuelle Hausse des prix (1)
J 100,41 - 0,2 % + 1,3 %
F 100,53 + 0,1 % + 1,2 %
M 101,17 + 0,6 % + 1,1 %
A 101,26 + 0,1 % + 1,2 %
M 101,31 0,0 % + 0,8 %
J 101,32 0,0 % + 0,7 %
Jl 100,97 - 0,3 % + 0,7 %
A
S
O
N
D
(1) sur les 12 derniers mois.

Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) - Base 100 en 2015 - 2016
Base Variation mensuelle Hausse des prix (1)
J 99,08 -1 % +0,2 %
F 99,33 +0,3 % -0,2 %
M 100,02 +0,7 % -0,1 %
A 100,09 +0,1 % -0,2 %
M 100,50 +0,4 % 0,0 %
J 100,63 +0,1 % +0,2 %
Jl 100,25 -0,4 % +0,2 %
A 100,58 +0,3 % +0,2 %
S 100,34 -0,2 % +0,4 %
O 100,37 0,0 % +0,4 %
N 100,35 0,0 % +0,5 %
D 100,65 +0,3 % +0,6 %
(1) sur les 12 derniers mois.

Ancien indice « ménages urbains »

Ancien indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) - Base 100 en 2015 - Juillet 2017
Base 100,62*
Hausse des prix (1) + 0,6 %
* Indice définitif publié par l'INSEE le 11 août 2017
(1) sur les 12 derniers mois.

Historique

Ancien indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) - Base 100 en 2015 - 2017
Base Hausse des prix (1)
J 100,29 + 1,3 %
F 100,37 + 1,1 %
M 101,06 + 1,0 %
A 101,14 + 1,0 %
M 101,20 + 0,7 %
J 101,18 + 0,6 %
Jl 100,62 + 0,6 %
A
S
O
N
D
(1) sur les 12 derniers mois.

Ancien indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) - Base 100 en 2015 - 2016
Base Hausse des prix (1)
J 99,00 +0,1 %
F 99,25 -0,3 %
M 100,01 -0,1 %
A 100,10 -0,2 %
M 100,51 0,0 %
J 100,62 +0,2 %
Jl 100,03 0,0 %
A 100,38 0,0 %
S 100,35 +0,4 %
O 100,36 +0,4 %
N 100,36 +0,6 %
D 100,61 +0,6 %
(1) sur les 12 derniers mois.

Intérêts des comptes courants d’associés

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois)
Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles
31/08/2017 1,78 %
31/07/2017 1,80 %
30/06/2017 1,83 %
31/05/2017 1,89 %
30/04/2017 1,91 %
31/03/2017 1,93 %
28/02/2017 1,97 %
31/01/2017 2,00 %
31/12/2016 2,03 %
30/11/2016 2,07 %
31/10/2016 2,08 %
30/09/2016 2,09 %
31/08/2016 2,12 %
31/07/2016 2,12 %
30/06/2016 2,13 %
31/05/2016 2,15 %
30/04/2016 2,14 %
31/03/2016 2,13 %
29/02/2016 2,13 %
31/01/2016 2,14 %
31/12/2015 2,15 %
30/11/2015 2,18 %
31/10/2015 2,21 %
30/09/2015 2,25 %
31/08/2015 2,30 %
31/07/2015 2,36 %
30/06/2015 2,42 %
31/05/2015 2,51 %
30/04/2015 2,57 %
31/03/2015 2,62 %
28/02/2015 2,72 %
30/01/2015 2,76 %
31/12/2014 2,79 %
30/11/2014 2,87 %
31/10/2014 2,87 %
30/09/2014 2,87 %
31/08/2014 2,90 %
31/07/2014 2,89 %
30/06/2014 2,88 %
31/05/2014 2,86 %
30/04/2014 2,84 %
31/03/2014 2,82 %
28/02/2014 2,79 %
31/01/2014 2,79 %

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
Cas général

Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.

Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2016 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,410 (d x 0,245) + 824 0,286
4 CV 0,493 (d x 0,277) + 1 082 0,332
5 CV 0,543 (d x 0,305) + 1 188 0,364
6 CV 0,568 (d x 0,320) + 1 244 0,382
7 CV et plus 0,595 (d x 0,337) + 1 288 0,401
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2016

Historique

2015

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2015 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,410 (d x 0,245) + 824 0,286
4 CV 0,493 (d x 0,277) + 1 082 0,332
5 CV 0,543 (d x 0,305) + 1 188 0,364
6 CV 0,568 (d x 0,320) + 1 244 0,382
7 CV et plus 0,595 (d x 0,337) + 1 288 0,401
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2015

2014

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2014 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV 0,410 (d x 0,245) + 824 0,286
4 CV 0,493 (d x 0,277) + 1 082 0,332
5 CV 0,543 (d x 0,305) + 1 188 0,364
6 CV 0,568 (d x 0,320) + 1 244 0,382
7 CV et plus 0,595 (d x 0,337) + 1 288 0,401
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2014

Exploitants individuels (comptabilité super-simplifiée)

Ce tableau présente l’évaluation forfaitaire des frais de carburant afférents aux véhicules ou deux-roues motorisés affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée. Le prix de revient kilométrique du carburant consommé dépend de la puissance fiscale du véhicule ou du deux-roues. Ce barème ne peut être utilisé pour les frais de carburant relatifs aux véhicules uniquement affectés à un usage professionnel (véhicules utilitaires, camions, tracteurs, scooters utilisés par les entreprises de livraison à domicile, etc.) ainsi qu’aux véhicules utilisés par les entreprises ayant pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs…).

Les titulaires de BNC, locataires d’une voiture en crédit-bail, leasing et location ordinaire peuvent, en revanche, utiliser ce barème.

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2016
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,061 € 0,086 € 0,053 €
5 à 7 CV 0,075 € 0,106 € 0,065 €
8 et 9 CV 0,090 € 0,125 € 0,078 €
10 et 11 CV 0,101 € 0,141 € 0,088 €
12 CV et plus 0,112 € 0,157 € 0,098 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,028 €
de 50 cc à 125 cc 0,057 €
3, 4 et 5 CV 0,072 €
> 5 CV 0,099 €

Historique

2015

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2015
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,064 € 0,089 € 0,059 €
5 à 7 CV 0,078 € 0,110 € 0,073 €
8 et 9 CV 0,093 € 0,131 € 0,086 €
10 et 11 CV 0,105 € 0,0147 € 0,097 €
12 CV et plus 0,117 € 0,164 € 0,108 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,029 €
de 50 cc à 125 cc 0,059 €
3, 4 et 5 CV 0,075 €
> 5 CV 0,103 €

2014

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2014
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,071 € 0,098 € 0,064 €
5 à 7 CV 0,088 € 0,120 € 0,079 €
8 et 9 CV 0,104 € 0,143 € 0,094 €
10 et 11 CV 0,117 € 0,161 € 0,106 €
12 CV et plus 0,131 € 0,180 € 0,118 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,032 €
de 50 cc à 125 cc 0,064 €
3, 4 et 5 CV 0,082 €
> 5 CV 0,113 €

2013

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2013
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,075 € 0,101 € 0,065 €
5 à 7 CV 0,092 € 0,124 € 0,081 €
8 et 9 CV 0,109 € 0,148 € 0,096 €
10 et 11 CV 0,123 € 0,166 € 0,108 €
12 CV et plus 0,137 € 0,185 € 0,120 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,033 €
de 50 cc à 125 cc 0,066 €
3, 4 et 5 CV 0,084 €
> 5 CV 0,116 €

Évaluation forfaitaire des frais de vélomoteurs, scooters et motos

Les frais couverts par les barèmes motos et vélomoteurs sont : la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance.

Les frais de garage, de box et les intérêts d’emprunt ne sont pas couverts par les barèmes kilométriques et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème sous réserve d’être justifiés.

Depuis le 1er janvier 1998, le barème fiscal des frais de déplacement en deux-roues à moteur est applicable en matière sociale.

Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooter d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2016
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
0,269 € x d (d x 0,063) + 412 0,146 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2016
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,338 € x d (d x 0,084) + 760 0,211 € x d
3, 4 et 5 CV 0,400 € x d (d x 0,070) + 989 0,235 € x d
> 5 CV 0,518 € x d (d x 0,067) + 1 351 0,292 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Historique

2015

Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooter d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2015
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
0,269 € x d (d x 0,063) + 412 0,146 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2015
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,338 € x d (d x 0,084) + 760 0,211 € x d
3, 4 et 5 CV 0,400 € x d (d x 0,070) + 989 0,235 € x d
> 5 CV 0,518 € x d (d x 0,067) + 1 351 0,292 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

2014

Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooter d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2014
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
0,269 € x d (d x 0,063) + 412 0,146 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2014
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,338 € x d (d x 0,084) + 760 0,211 € x d
3, 4 et 5 CV 0,400 € x d (d x 0,070) + 989 0,235 € x d
> 5 CV 0,518 € x d (d x 0,067) + 1 351 0,292 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Évaluation des frais de véhicule engagés par les bénévoles des associations

Type de véhicule Barème pour l’année 2016 (par kilomètre)
Véhicules automobiles 0,308 €
Vélomoteurs, scooters, motos 0,120 €

Historique

Montant autorisé par kilomètre Type de véhicule
Véhicules automobiles Vélomoteurs, scooters, motos
2008 0,297 € 0,115 €
2009 0,299 € 0,116 €
2010 0,304 € 0,118 €
2011 0,304 € 0,118 €
2012 0,304 € 0,118 €
2013 0,306 € 0,119 €
2014 0,308 € 0,120 €
2015 0,308 € 0,120 €

Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
Taxe sur les salaires 2017

Taxe sur les salaires 2017
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % Jusqu’à 643 € Jusqu’à 7 721 €
8,50 % De 643 à 1 285 € De 7 721 à 15 417 €
13,60 % De 1 285 à 12 690 € De 15 417 à 152 279 €
20 % Plus de 12 690 € Plus de 152 279 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 20 304 €.
Historique

Taxe sur les salaires 2016
Taux Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % Jusqu’à 643 € Jusqu’à 7 713 €
8,50 % De 643 à 1 283 € De 7 713 à 15 401 €
13,60 % De 1 283 à 12 677 € De 15 401 à 152 122 €
20 % Plus de 12 677 € Plus de 152 122 €

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Taxe sur les salaires 2015
Taux Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % Jusqu’à 642,08 € Jusqu’à 7 705 €
8,50 % De 642,08 à 1 282,08 € De 7 705 à 15 385 €
13,60 % De 1 282,08 à 12 663,75 € De 15 385 à 151 965 €
20 % Plus de 12 663,75 € Plus de 151 965 €

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Taxe sur les salaires 2014
Taux Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % Jusqu’à 638,83 € Jusqu’à 7 666 €
8,50 % De 638,91 à 1 275,67 € De 7 667 à 15 308 €
13,60 % De 1 275,75 à 12 600 € De 15 309 à 151 208 €
20 % Plus de 12 600 € Plus de 151 208 €

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Tarif des droits de donation et de succession

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2017 sont identiques à ceux de 2016.
Les barèmes et abattements applicables en 2017 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €

35 %
45 %
7 967 € Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Historique Les barèmes et abattements applicables en 2016 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €

35 %
45 %
7 967 € Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Barème de l’I.S.F.

Seuls les contribuables détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’ISF.
Barème de l’I.S.F. au 01/01/2017

Barème de l’I.S.F. au 01/01/2017*
Valeur nette taxable du patrimoine Tarif
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,5 %
* Seuls les contribuables détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’ISF. Une décote s’applique aux patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.

Historique

Barème de l’I.S.F. au 01/01/2016*
Valeur nette taxable du patrimoine Tarif
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,5 %
* Seuls les contribuables détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’ISF. Une décote s’applique aux patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.

Barème de l’I.S.F. au 01/01/2015*
Valeur nette taxable du patrimoine Tarif
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,5 %
* Seuls les contribuables détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’ISF. Une décote s’applique aux patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.

Barème de l’I.S.F. au 01/01/2014*
Valeur nette taxable du patrimoine Tarif
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,5 %
* Seuls les contribuables détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’ISF. Une décote s’applique aux patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.

Taux de base bancaire

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.
Taux de base bancaire

Taux de base bancaire 2017 (1)
6,60*
* Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.

Historique

Taux de base bancaire (1)
2015 2016 2017
J 6,60 6,60 6,60
F 6,60 6,60 6,60
M 6,60 6,60 6,60
A 6,60 6,60 6,60
M 6,60 6,60 6,60
J 6,60 6,60 6,60
Jl 6,60 6,60 6,60
A 6,60 6,60 6,60
S 6,60 6,60
O 6,60 6,60
N 6,60 6,60
D 6,60 6,60
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.

Association Pour l’Emploi des Cadres

Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).

COTISATION APEC
Base Salarié Employeur
Tranches A et B 0,024 % 0,036 %

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.

Août 2017
Pays Devises Cours en euros Pays Devises Cours en euros
Afrique du Sud ZAR 14,8896 Israël ILS 4,1279
Australie AUD 1,4532 Japon JPY 129,03
Brésil BRL 3,6432 Malaisie MYR 4,9436
Bulgarie BGN 1,9558 Mexique MXN 20,175
Canada CAD 1,454 Norvège NOK 9,3018
Chine CNY 7,7889 Nouvelle-Zélande NZD 1,564
Corée KRW 1 294,27 Philippines PHP 58,633
Croatie HRK 7,4143 Pologne PLN 4,2127
Danemark DKK 7,4369 Roumanie RON 4,567
États-Unis USD 1,1533 Russie RUB 68,0915
Grande-Bretagne GBP 0,88485 Singapour SGD 1,5773
Hong Kong HKD 9,0059 Suède SEK 9,5598
Hongrie HUF 306,42 Suisse CHF 1,0994
Inde INR 74,1515 République tchèque CZK 26,035
Indonésie IDR 15359,65 Thaïlande THB 38,751
Islande ISK - Turquie TRY 4,0576

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements de la zone euro.
Taux EONIA - Juillet 2017(ex-TMM - moyenne mensuelle)

Taux EONIA - Juillet 2017(ex-TMM - moyenne mensuelle)
- 0,3590

Historique

Taux EONIA 2017
(ex-TMM - moyenne mensuelle)
J F M A M J Jl A S O N D
- 0,3519 - 0,3530 - 0,3532 - 0,3563 - 0,3585 - 0,3569 - 0,3590

Taux EONIA 2016
(ex-TMM - moyenne mensuelle)
J F M A M J Jl A S O N D
- 0,2271 - 0,2404 - 0,2930 - 0,3376 - 0,3378 - 0,3326 - 0,3279 - 0,3398 - 0,3430 - 0,3462 - 0,3486 - 0,3501

Taux EONIA 2015
(ex-TMM - moyenne mensuelle)
J F M A M J Jl A S O N D
- 0,0415 - 0,0294 - 0,0474 - 0,0751 - 0,0977 - 0,1191 - 0,1178 - 0,1206 - 0,1360 - 0,1387 - 0,1346 - 0,2039

Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
Indice National du Bâtiment

Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état)
Mai 2017 : 106,2*
* Insee 10 août 2017 (base 100 en 2010)

Historique

Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état)
BT01 2013 BT01 2014 BT01 2015 BT01 2016 BT01 2017
J 884,6* / 106,0** 883,5* / 105,2** 104,1** 103,3** 105,7**
F 885,4* / 105,9** 882,0* / 105,1** 104,5** 103,2** 105,9**
M 884,5* / 105,9** 881,0* / 105,0** 104,5** 103,2** 106,1**
A 882,0* / 105,7** 881,4* / 105,0** 104,5** 103,3** 106,3**
M 880,5* / 105,6** 880,8* / 105,1** 104,7** 103,8** 106,2**
J 880,5* / 105,2** 880,7* / 105,1** 104,6** 104,4**
Jl 880,6* / 105,3** 881,3* / 105,3** 104,6** 104,5**
A 880,9* / 105,2** 882,9* / 105,4** 104,5** 104,7**
S 881,2* / 105,1** 881,6* / 105,2** 104,0** 104,8**
O 881,5* / 105,0** 105,1** 103,8** 104,8**
N 880,5* / 105,1** 104,7** 103,7** 104,9**
D 882,4* / 105,2** 104,5** 103,6** 105,2**

* Base 100 en janvier 1974

** Nouvelle valeur en base 100 en 2010

Smic horaire et mensuel

Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.
Smic et minimum garanti en euros

Au 1er janvier 2017
Smic horaire 9,76 €
Smic mensuel 35 H 1 480,30 €
Minimum garanti 3,54 €

Remarque : le résultat du Smic mensuel brut est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail : 9,76 x [35 x (52/12)] = 1 480,27 €.
Historique
2017

SMIC horaire et minimum garanti en euros 2017
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 9,76 9,76 9,76 9,76 9,76 9,76 9,76 9,76
Minimum garanti 3,54 3,54 3,54 3,54 3,54 3,54 3,54 3,54

2016

SMIC horaire et minimum garanti en euros 2016
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67
Minimum garanti 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52

2015

SMIC horaire et minimum garanti en euros 2015
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61
Minimum garanti 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52

SMIC mensuel
2017

SMIC mensuel à partir du 1er janvier 2017
Horaire hebdo. Nb. d’heures mensuelles SMIC brut en vigueur à partir du 01/01/17*
35 H 151 2/3 H 1 480,30 €
36 H (1) 156 H 1 533,13 €
37 H (1) 160 1/3 H 1 585,95 €
38 H (1) 164 2/3 H 1 638,90 €
39 H (1) 169 H 1 691,73 €
40 H (1) 173 1/3 H 1 744,55 €
41 H (1) 177 2/3 H 1 797,50 €
42 H (1) 182 H 1 850,33 €
43 H (1) 186 1/3 H 1 903,15 €
44 H (2) 190 2/3 H 1 966,69 €
* Calculé par nos soins.
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 % .
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales 2017*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale Heure majorée de 25 % Heure majorée de 50 %
9,76 € 12,20 € 14,64 €
* Calculées par nos soins.

Historique
2016

SMIC mensuel Du 1er janvier au 31 Décembre 2016
Horaire hebdo. Nb. d’heures mensuelles SMIC brut en vigueur à partir du 01/01/16*
35 H 151 2/3 H 1 466,65 €
36 H (1) 156 H 1 518,99 €
37 H (1) 160 1/3 H 1 571,33 €
38 H (1) 164 2/3 H 1 623,79 €
39 H (1) 169 H 1 676,13 €
40 H (1) 173 1/3 H 1 728,47 €
41 H (1) 177 2/3 H 1 780,93 €
42 H (1) 182 H 1 833,26 €
43 H (1) 186 1/3 H 1 885,60 €
44 H (2) 190 2/3 H 1 948,55 €
* Calculé par nos soins.
Observation : la date d’application est le premier jour du mois.
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 % .
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Attention : les conventions ou accords collectifs étendus peuvent fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales 2016*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale Heure majorée de 25 % Heure majorée de 50 %
9,67 € 12,09 € 14,51 €
* Calculées par nos soins.

2015

SMIC mensuel Du 1er janvier au 31 Décembre 2015
Horaire hebdo. Nb. d’heures mensuelles SMIC brut en vigueur à partir du 01/01/15*
35 H 151 2/3 H 1 457,55 €
36 H (1) 156 H 1 509,55 €
37 H (1) 160 1/3 H 1 561,56 €
38 H (1) 164 2/3 H 1 613,68 €
39 H (1) 169 H 1 665,68 €
40 H (1) 173 1/3 H 1 717,69 €
41 H (1) 177 2/3 H 1 769,81 €
42 H (1) 182 H 1 821,81 €
43 H (1) 186 1/3 H 1 873,82 €
44 H (2) 190 2/3 H 1 936,40 €
* Calculé par nos soins.
Observation : la date d’application est le premier jour du mois.
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 % .
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Attention : les conventions ou accords collectifs étendus peuvent fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales 2015*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale Heure majorée de 25 % Heure majorée de 50 %
9,61 € 12,01 € 14,42 €
* Calculées par nos soins.

2014

SMIC mensuel 2014
Horaire hebdo. Nb. d’heures mensuelles SMIC brut en vigueur à partir du 01/01/14*
35 H 151 2/3 H  1 445,42 €
36 H (1) 156 H  1 496,99 €
37 H (1) 160 1/3 H  1 548,56 €
38 H (1) 164 2/3 H  1 600,25 €
39 H (1) 169 H  1 651,82 € 
40 H (1) 173 1/3 H  1 703,39 €
41 H (1) 177 2/3 H  1 755,08 €
42 H (1) 182 H  1 806,65 €
43 H (1) 186 1/3 H  1 858,22 €
44 H (2) 190 2/3 H  1 920,28 €
* Calculé par nos soins.
Observation : la date d’application est le premier jour du mois.
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 % .
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Attention : les conventions ou accords collectifs étendus peuvent fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales 2014*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale Heure majorée de 25 % Heure majorée de 50 %
9,53 € 11,91 € 14,30 €
* Calculées par nos soins.

Indice des loyers commerciaux

Institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’indice des loyers commerciaux (ILC) peut être utilisé en lieu et place de l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer d’un bail commercial. Composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur, cet indice est censé varier de façon moins forte que l’ICC. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers...) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts...).

Baux commerciaux
1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
2009 102,73 102,05 101,21 101,07
2010 101,36 101,83 102,36 102,92
2011 103,64 104,44 105,31 106,28
2012 107,01 107,65 108,17 108,34
2013 108,53 108,50 108,47 108,46
2014 108,50 108,50 108,52 108,47
2015 108,32 108,38 108,38 108,41
2016 108,40 108,40 108,56 108,91
2017 109,46*
* Publié le 20 juin 2017

Pourcentage de progression
Sur 1 an
2011 1er trim. 2,25 %
2e trim. 2,56 %
3e trim. 2,88 %
4e trim. 3,26 %
2012 1er trim. 3,25 %
2e trim. 3,07 %
3e trim. 2,72 %
4e trim. 1,94 %
2013 1er trim. 1,42 %
2e trim. 0,79 %
3e trim. 0,28 %
4e trim. 0,11 %
2014 1er trim. -0,03 %
2e trim. 0,00 %
3e trim. 0,05 %
4e trim. 0,01 %
2015 1er trim. - 0,17 %
2e trim. - 0,11 %
3e trim. - 0,13 %
4e trim. - 0,06 %
2016 1er trim. + 0,07 %
2e trim. + 0,02 %
3e trim. + 0,17 %
4e trim. + 0,46 %
2017 1er trim. + 0,98 %

Indice trimestriel du coût de la construction

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Baux commerciaux
1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
2007 1 385 1 435 1 443 1 474
2008 1 497 1 562 1 594 1 523
2009 1 503 1 498 1 502 1 507
2010 1 508 1 517 1 520 1 533
2011 1 554 1 593 1 624 1 638
2012 1 617 1 666 1 648 1 639
2013 1 646 1 637 1 612 1 615
2014 1 648 1 621 1 627 1 625
2015 1 632 1 614 1 608 1 629
2016 1 615 1 622 1 643 1 645
2017 1 650*
* Publié le 20 juin 2017

Pourcentage de progression
Sur 3 ans Sur 1 an
2008 1er trim. 17,87 % 8,09 %
2e trim. 22,41 % 8,85 %
3e trim. 24,73 % 10,46 %
4e trim. 14,34 % 3,32 %
2009 1er trim. 10,35 % 0,40 %
2e trim. 9,66 % -4,10 %
3e trim. 8,76 % -5,77 %
4e trim. 7,18 % -1,05 %
2010 1er trim. 8,88 % 0,33 %
2e trim. 5,71 % 1,27 %
3e trim. 5,34 % 1,20 %
4e trim. 4 % 1,73 %
2011 1er trim. 3,81 % 3,05 %
2e trim. 1,98 % 5,01 %
3e trim. 1,88 % 6,84 %
4e trim. 7,55 % 6,85 %
2012 1er trim. 7,58 % 4,05 %
2e trim. 11,21 % 4,58 %
3e trim. 9,72 % 1,48 %
4e trim. 8,76 % 0,06 %
2013 1er trim. 9,15 % 1,79 %
2e trim. 7,91 % -1,74 %
3e trim. 6,05 % -2,18 %
4e trim. 5,35 % -1,46 %
2014 1er trim. 6,05 % 0,12 %
2e trim. 1,76 % -0,98 %
3e trim. 0,18 % 0,93 %
4e trim. - 0,80 % 0,62 %
2015 1er trim. 0,93 % -0,97 %
2e trim. - 3,12 % - 0,43 %
3e trim. - 2,43 % -1,17 %
4e trim. - 0,61 % 0,25 %
2016 1er trim. - 1,88 % - 1,04 %
2e trim. - 0,92 % 0,50 %
3e trim. 1,92 % 2,18 %
4e trim. 1,86 % 0,98 %
2017 1er trim. 0,12 % 2,17 %

Exemple de révision d’un bail commercial :

Votre bail commercial a pris effet le 1er juillet 2014, le dernier indice connu étant celui du 1er trimestre 2014, soit 1 648.
Trois ans plus tard, le 1er juillet 2017, au moment de la révision, une règle de trois vous permet de calculer l’évolution de cet indice et de connaître l’augmentation de votre loyer commercial.
Loyer annuel : 10000 euros au 01/07/2014.
Révision triennale du loyer : le dernier indice connu au 1er juillet 2017 est celui du 1er trimestre 2017, soit 1 650.
Augmentation du loyer commercial : [(1 650 - 1 648) / 1 648] x 100 = 0,12 % (pourcentage d’augmentation de l’indice)

Montant révisé du loyer commercial : [(10 000 x 1 650)] / 1 648 = 10 012 euros

À noter : depuis le 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction (ICC) ne peut plus être utilisé, pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date, comme indice de référence servant au calcul de l’évolution du loyer lors de sa révision triennale et lors du renouvellement du bail. Il est remplacé par l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales ou par l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires, comme son nom l’indique.

Taux de l’usure en %

Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.

Taux de l’usure (en %)
Nature À compter du 1er avril 2017 À compter du 1er juillet 2017
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts en compte 13,55 13,69
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable 2,43 2,23
Prêts > 2 ans - taux fixe 2,55 2,45
Découverts en compte 13,55 13,69
Prêts < ou = 2 ans 2,35 2,21
Prêts - achats ou ventes à tempérament 6,07 5,81
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe - Prêts < 10 ans : 3,29
- Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 3,15
- Prêts > ou = 20 ans : 3,20
- Prêts < 10 ans : 3,12
- Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 3,09
- Prêts > ou = 20 ans : 3,25
Prêts à taux variable 2,75 2,83
Prêts relais 3,25 3,33
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 euros 20,27 20,60
Prêts > 3 000 euros et <= 6 000 euros 13,33 13,12
Prêts > 6 000 euros 6,59 6,40
(1) La réglementation de l’usure n’est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.

Taux Effectif Global moyen en %

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.

Taux Effectif Global moyen (en %)
Nature 1er trim. 2017 2e trim. 2017
PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Découverts en compte 10,16 10,27
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable 1,82 1,67
Prêts > 2 ans - taux fixe 1,91 1,84
Découverts en compte 10,16 10,27
Prêts < ou = 2 ans 1,76 1,66
Prêts - achats ou ventes à tempérament 4,55 4,36
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit immobilier d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe - prêts < 10 ans : 2,47
- prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,36
- prêts > ou = 20 ans : 2,40
- prêts < 10 ans : 2,34
- prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,32
- prêts > ou = 20 ans : 2,44
Prêts à taux variable 2,06 2,12
Prêts relais 2,44 2,50
Prêts consentis à des consommateurs (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 euros 15,20 15,45
Prêts > 3 000 euros et <= 6 000 euros 10,00 9,84
Prêts > 6 000 euros 4,94 4,80

Indice de référence des loyers

Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Baux d’habitation

(Nouvel) Indice de référence des loyers *
(base 100 au 4e trimestre 1998)
Niveau Évolution annuelle
2011 1er trim. 119,69 +1,60 %
2e trim. 120,31 +1,73 %
3e trim. 120,95 +1,90 %
4e trim. 121,68 +2,11 %
2012 1er trim. 122,37 +2,24 %
2e trim. 122,96 +2,20 %
3e trim. 123,55 +2,15 %
4e trim. 123,97 +1,88 %
2013 1er trim. 124,25 +1,54 %
2e trim. 124,44 +1,20 %
3e trim. 124,66 +0,9 %
4e trim. 124,83 +0,69 %
2014 1er trim. 125,00 +0,60 %
2e trim. 125,15 +0,57 %
3e trim. 125,24 +0,47 %
4e trim. 125,29 +0,37 %
2015 1er trim. 125,19 +0,15 %
2e trim. 125,25 +0,08 %
3e trim. 125,26 +0,02 %
4e trim. 125,28 -0,01 %
2016 1er trim. 125,26 +0,06 %
2e trim. 125,25 0,00 %
3e trim. 125,33 +0,06 %
4e trim. 125,50 +0,18 %
2017 1er trim. 125,90* +0,51 %
2e trim. 126,19* +0,75 %
* Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, l’indice de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
** Publié par l’insee le 13 juillet 2017.

Exemple de révision d’un loyer d’habitation :
Soit un bail d’habitation signé le 15 juillet 2016 pour un loyer mensuel de 1000 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le dernier indice à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est celui du dernier trimestre connu à la date de la signature du bail, soit le 2e trimestre 2016. Sa valeur est égale à 125,25.
Au 15 juillet 2017, intervient la première révision du loyer. L’indice de référence des loyers du 2e trimestre 2017 est égal à 126,19. Il est en hausse de 0,75 % par rapport à celui du 2e trimestre de l’année précédente.

Le nouveau loyer sera au plus égal à :
[(1000 x 126,19) / 125,25] = 1007,50 euros

Rémunération de l’épargne réglementée

L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’Etat (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Rémunération de l'épargne réglementée
Livrets concernés Rémunération du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 Rémunération à compter du 1er août 2016
Livret A et Livret Bleu : particuliers(plafond : 22 950 euros) 0,75 % 0,75 %
Livret A et Livret Bleu : personnes morales(plafond : 76 500 euros) 0,75 % 0,75 %
Livret d’Epargne Populaire(plafond : 7 700 euros) 1,25 % 1,25 %
Livret Jeunes(plafond : 1 600 euros) minimum 0,75 % minimum 0,75 %
Livret de développement durable - ancien Codevi -(plafond : 12 000 euros  0,75 % 0,75 %
Compte épargne logement(plafond : 15 300 euros) 0,50 % (hors prime) 0,50 % (hors prime)
Plan d’épargne logement(plafond : 61 200 euros) 1,50 % (hors prime) 1 % (hors prime)
Livret d’épargne entreprise(plafond : 45 800 euros) 0,50 % 0,50 %

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Dates de valeur des operations taux refi ou repo
16/03/2016 0,00 %
10/09/2014 0,05 %
11/06/2014 0,15 %
13/11/2013 0,25 %
02/05/2013 0,50 %
11/07/2012 0,75 %
14/12/2011 1,00 %
09/11/2011 1,25 %
13/07/2011 1,50 %
13/04/2011 1,25 %
13/05/2009 1,00 %
08/04/2009 1,25 %
11/03/2009 1,50 %
21/01/2009 2,00 %
10/12/2008 2,50 %
12/11/2008 3,25 %
15/10/2008 3,75 %
09/07/2008 4,25 %
13/06/2007 4,00 %
14/03/2007 3,75 %
13/12/2006 3,50 %
11/10/2006 3,25 %
09/08/2006 3,00 %
15/06/2006 2,75 %
08/03/2006 2,50 %
06/12/2005 2,25 %
09/06/2003 2,00 %
12/03/2003 2,50 %
11/12/2002 2,75 %
14/11/2001 3,25 %
19/09/2001 3,75 %
05/09/2001 4,25 %
15/05/2001 4,50 %
11/10/2000 4,75 %
06/09/2000 4,50 %
15/06/2000 4,25 %

Prévoyance cadres (assurance décès)

La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.

Prévoyance cadres (assurance décès)
Base Salarié Employeur
Tranche A - 1,50 %

Contribution de solidarité pour l’autonomie

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Contribution de solidarité pour l’autonomie
Base Salarié Employeur (1)
Totalité - 0,3 %
(1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public.

Cotisations Fnal

Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).

Cotisations Fnal
Base Salarié Employeur
Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) - 0,10 %
Employeurs de 20 salariés et plus Totalité - 0,50 %
(1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.
(2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Barème de l’impôt sur les revenus 2016 (pour une part)

Pour l’imposition des revenus 2016, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisée de 0,1 % par rapport à l’année précédente.
Barème de l’impôt

Barème de l’impôt sur les revenus 2016 pour une part
Tranches en euros Impôt 2017 (sur revenus 2016)
Jusqu’à 9 710 € 0
De 9 711 à 26 818 € 14 %
De 26 819 à 71 898 € 30 %
De 71 899 à 152 260 € 41 %
Plus de 152 260 € 45 %

Historique

Barème de l’impôt sur les revenus 2015 pour une part
Tranches en euros Impôt 2016 (sur revenus 2015)
Jusqu’à 9 700 € 0
De 9 701 à 26 791 € 14 %
De 26 792 à 71 826 € 30 %
De 71 827 à 152 108 € 41 %
Plus de 152 108 € 45 %

Barème de l’impôt sur les revenus 2014 pour une part
Tranches en euros Impôt 2015 (sur revenus 2014)
Jusqu’à 9 690 € 0
De 9 691 à 26 764 € 14 %
De 26 765 à 71 754 € 30 %
De 71 755 à 151 956 € 41 %
Plus de 151 956 € 45 %

Barème de l’impôt sur les revenus 2013 pour une part
Tranches en euros Impôt 2014 (sur revenus 2013)
Jusqu’à 6 011 € 0
De 6 012 à 11 991 € 5,5 %
De 11 992 à 26 631 € 14 %
De 26 632 à 71 397 € 30 %
De 71 398 à 151 200 € 41 %
Plus de 151 200 € 45 %

Plafond de la Sécurité sociale en fonction de la périodicité de la paie

Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond, déterminé par rapport à la périodicité de la paie, est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.
Plafond de la Sécurité sociale : année 2017

Année 2017
Salaire payé En euros
Brut / trimestriel 9 807
Brut / mensuel 3 269
Brut / quinzaine 1 635
Brut / semaine 754
Brut / jour 180
Brut horaire (1) 24
Plafond annuel 2017 : 39 228 €
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Historique

Année 2016
Salaire payé En euros
Brut / trimestriel 9 654
Brut / mensuel 3 218
Brut / quinzaine 1 609
Brut / semaine 743
Brut / jour 177
Brut horaire (1) 24
Plafond annuel 2016 : 38 616 €
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.
Année 2015
Salaire payé En euros
Brut / trimestriel 9 510
Brut / mensuel 3 170
Brut / quinzaine 1 585
Brut / semaine 732
Brut / jour 174
Brut horaire (1) 24
Plafond annuel 2015 : 38 040 €
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Année 2014
Salaire payé En euros
Brut / trimestriel 9 387
Brut / mensuel 3 129
Brut / quinzaine 1 565
Brut / semaine 722
Brut / jour 172
Brut horaire (1) 23
Plafond annuel 2014 : 37 548 €
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.

Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008
Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 € 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
De 107 000 à 200 000 € 0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
> à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %

Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire

Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.

Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :

Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 € 0 % 0,60 % 0,40 % 1 %
De 107 000 à 200 000 € 0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
> à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %

Plus-values immobilières des particuliers

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.

Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %, soit un taux global de 34,5 %.

A noter : les plus-values de cession d’une résidence principale, ainsi que celles d’un bien immobilier dont le prix n’excède pas 15 000 €, sont totalement exonérées d’impôt.

Abattement pour durée de détention

Les plus-values immobilières des particuliers, y compris portant sur des terrains à bâtir, bénéficient d’un abattement pour durée de détention.

En matière d’impôt sur le revenu, cet abattement pour durée de détention est fixé à :

- 6 % par an au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e année de détention du bien ;

- 4 % pour la 22e année de détention.

Soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans.

En matière de prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est fixé à :

- 1,65 % par an au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e année de détention du bien ;

- 1,60 % pour la 22e année de détention ;

- 9 % par an au-delà de la 22e année de détention.

Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Surtaxe pour certaines plus-values immobilières

Les plus-values de cessions de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, subissent en outre, le cas échéant, après application des abattements pour durée de détention, une taxe supplémentaire à un taux allant de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value nette imposable.

Cette surtaxe s’applique selon le barème suivant :

Barème de la taxe
Montant de la plus-value (PV) imposable Montant de la taxe
De 50 001 € à 60 000 € 2 % PV - [(60 000 € - PV) x 1/20]
De 60 001 € à 100 000 € 2 % PV
De 100 001 € à 110 000 € 3 % PV - [(110 000 € - PV) x 1/10]
De 110 001 € à 150 000 € 3 % PV
De 150 001 € à 160 000 € 4 % PV - [(160 000 € - PV) x 15/100]
De 160 001 € à 200 000 € 4 % PV
De 200 001 € à 210 000 € 5 % PV - [(210 000 € - PV) x 20/100]
De 210 001 € à 250 000 € 5 % PV
De 250 001 € à 260 000 € 6 % PV - [(260 000 € - PV) x 25/100]
Supérieur à 260 000 € 6 % PV

Taux d’intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

Taux d’intérêt légal
2003 3,29 %
2004 2,27 %
2005 2,05 %
2006 2,11 %
2007 2,95 %
2008 3,99 %
2009 3,79 %
2010 0,65 %
2011 0,38 %
2012 0,71 %
2013 0.04 %
2014 0.04 %
1er semestre 2015 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.06 % autres cas 0.93 %
2e semestre 2015 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.29 % autres cas 0.99 %
1er semestre 2016 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.54 % autres cas 1.01 %
2e semestre 2016 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.35 % autres cas 0.93 %
1er semestre 2017 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.16 % autres cas 0.90 %
2e semestre 2017 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,94 % autres cas 0.90 %

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

Chaque année, les dirigeants doivent déclarer l’ensemble des voitures particulières que possède leur société et s’acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Deux barèmes coexistent. L’un est fonction de la production de CO2 du véhicule. L’autre est en fonction de la puissance du véhicule. En outre, s’ajoute à ces barèmes une composante « air » qui varie en fonction de l’année de première mise en circulation du véhicule et du carburant utilisé.
Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

Attention, la TVS fait l’objet de plusieurs mesures de simplification pour les périodes d’imposition qui seront ouvertes à compter du 1er janvier 2018.

Actuellement, la période d’imposition s’étend du 1er octobre N au 30 septembre N+1. À l’avenir, elle sera alignée sur l’année civile, soit du 1er janvier N au 31 décembre N. Et la déclaration n° 2855 qui devait être souscrite au plus tard le 30 novembre sera supprimée au profit d’une téléprocédure, à effectuer en janvier de l’année suivante.

À titre transitoire, une taxe exceptionnelle sera due pour le dernier trimestre 2017. Elle sera déclarée et payée, selon les nouvelles modalités, en janvier 2018. Il en sera ainsi également de la taxe due au titre de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. En conséquence, aucun versement n’aura lieu en 2017.

Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1re mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par l’entreprise depuis le 1er janvier 2006
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 50 0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11,5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5
Supérieur à 250 27

Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus ou loués par l’entreprise
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif annuel (en euros)
Inférieure ou égale à 3 750
De 4 à 6 1 400
De 7 à 10 3 000
De 11 à 15 3 600
Supérieure à 15 4 500

Barème de la composante « air »*
Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 45 € 400 €
De 2001 à 2005 45 € 300 €
De 2006 à 2010 45 € 100 €
À compter de 2011 20 € 40 €
* Cette nouvelle composante ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

Pourcentage de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres.
- Tarif applicable depuis le 1er janvier 2006 (application d’un abattement de 15 000 €) -
Nombre de kilomètres remboursés par la société Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15 000 0 %
De 15 001 à 25 000 25 %
De 25 001 à 35 000 50 %
De 35 001 à 45 000 75 %
Supérieur à 45 000 100 %

Historique Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016

Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1re mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par l’entreprise depuis le 1er janvier 2006
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 50 0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11,5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5
Supérieur à 250 27

Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus ou loués par l’entreprise
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif annuel (en euros)
Inférieure ou égale à 3 750
De 4 à 6 1 400
De 7 à 10 3 000
De 11 à 15 3 600
Supérieure à 15 4 500

Barème de la composante « air »*
Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 45 € 400 €
De 2001 à 2005 45 € 300 €
De 2006 à 2010 45 € 100 €
À compter de 2011 20 € 40 €
* Cette nouvelle composante ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

Pourcentage de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres.
- Tarif applicable depuis le 1er janvier 2006 (application d’un abattement de 15 000 €) -
Nombre de kilomètres remboursés par la société Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15 000 0 %
De 15 001 à 25 000 25 %
De 25 001 à 35 000 50 %
De 35 001 à 45 000 75 %
Supérieur à 45 000 100 %

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Taux de conversion de l’Euro

Le 1 janvier 1999, l’euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l’euro des subdivisions de l’euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion fixe est arrêté.

JOCE du 31 décembre 1998
Taux de conversion pour l’Euro
6,55957 francs français (FRF)
40,3399 francs belges (BEF)
0,787564 livre irlandaise (IEP)
166,386 pesetas espagnoles (ESP)
13,7603 schillings autrichiens (ATS)
5,94573 marks finlandais (FIM)
1,95583 deutsche mark (DEM)
40,3399 francs luxembourgeois (LUF)
1 936,27 lires italiennes (ITL)
2,20371 florins néerlandais (NLG)
200,482 escudos portugais (PTE)
340,750 drachmes grecs (GRD)

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Smic contrats en alternance

La rémunération des salariés sous contrats en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l’âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification.
Smic Apprentis

SMIC Apprentis en pourcentage du SMIC (1)
Âge du jeune 1re année 2e année 3e année
Moins de 18 ans 25 % 37 % 53 %
De 18 à 20 ans 41 % 49 % 65 %
21 ans et plus 53 % 61 % 78 %
(1) % du Smic ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable, pour les jeunes de 21 ans et plus.

SMIC Apprentis en pourcentage du SMIC (1)
Formation complémentaire (2)
Âge du jeune Après contrat de
1 an 2 ans 3 ans
Moins de 18 ans 40 % 52 % 68 %
De 18 à 20 ans 56 % 64 % 80 %
21 ans et plus 68 % 76 % 93 %
(1) % du Smic ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable, pour les jeunes de 21 ans et plus.
(2) Article D.6222-33 du Code du travail.

Smic Contrat de professionnalisation

SMIC Contrat de professionnalisation
Âge Rémunération minimale du salarié en contrat de professionnalisation pendant toute la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation en cas de CDI (1)
Qualification inférieure au bac professionnel (2) Qualification égale ou supérieure au bac professionnel (3)
16 à 20 ans 55 % du Smic 65 % du Smic
21 à 25 ans (4) 70 % du Smic 80 % du Smic
26 ans et plus 100 % du Smic ou, si plus élevé, 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise
(1) Rémunération applicable à défaut de dispositions plus favorables prévues par accord collectif ou par le contrat de travail. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, le salarié est rémunéré dans les conditions de droit commun au terme de l’action de professionnalisation.
(2) Sont concernés les diplômes inférieurs au niveau IV et les baccalauréats généraux.
(3) Au moins le baccalauréat professionnel ou un titre ou un diplôme professionnel de même niveau. Tous les diplômes supérieurs au niveau IV ouvrent droit à cette rémunération.
(4) Lorsque le jeune atteint 21 ans en cours de contrat, le salaire minimum est relevé à compter du 1er jour du mois suivant son anniversaire (selon sa formation initiale, son salaire passe donc de 55 % à 70 % du Smic, ou de 65 % à 80 % du Smic). En revanche, s’il atteint 26 ans en cours de contrat, le salaire minimum n’est pas modifié ; il reste fixé à 70 % ou 80 % du Smic.

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