Actualités
Dans quels cas, le paiement en espèces est-il obligatoire ?
18/10/2017 - 10:50
- Si vous devez de l'argent
Nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
- Si vous devez recevoir de l'argent
Si vous devez recevoir une somme d'argent, Vous pouvez exiger d'être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement. Cependant, la somme ne doit pas excéder les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
- Obligation de faire l'appoint
Si vous devez de l'argent, c'est à vous de faire l'appoint. Votre créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.