Actualités

Achat d’un logement occupé par un locataire
Achat d’un logement occupé par un locataire
23/05/2023 - 18:30
Je vais prochainement acquérir un bien immobilier occupé par un locataire. Je souhaite conserver ce locataire. Quelles sont les formalités à réaliser dans ce cas ?

Après la signature de l’acte définitif de vente, vous devrez informer le locataire de la nouvelle situation. En pratique, vous lui communiquerez vos coordonnées (y compris vos coordonnées bancaires pour le paiement des loyers) ainsi qu’une attestation de propriété prouvant que vous êtes le nouveau bailleur. Pour le reste, le bail se poursuivra dans les mêmes conditions. Ce qui signifie notamment que vous ne pouvez pas réviser le montant du loyer. À noter qu’au départ du locataire, c’est vous, et non le propriétaire précédent ayant signé le contrat de bail, qui devrez restituer le montant du dépôt de garantie versé en début de location.

© Les Echos Publishing 2023
Une ouverture à l'internationale

En tant que chef d’entreprise, vous devez décider et agir vite. Fort d’une connaissance parfaite des règlementations en vigueur et d’analyses régulières des enjeux économiques actuels, FCN se positionne en véritable partenaire privilégié de votre réussite.

En savoir plus
Trouvez l'un de nos 39 bureaux FCN
Trouver