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À en croire un rapport de l’ONG Transport & Environnement publié en mars 2023, l’obligation d’incorporer des véhicules à faibles émissions de CO2 dans les flottes automobiles des entreprises n’est pas respectée par plus de 66 % des entreprises concernées. En cause, l’absence de sanctions prévues dans la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) à l’origine de cette obligation. Une situation qui, compte tenu du fait que plus d’une voiture neuve sur 2 est achetée par les entreprises, contrarie les objectifs nationaux de décarbonation des transports.

Vers un durcissement du dispositif

En réaction, le député Damien Adam, soutenu par le gouvernement, a déposé un projet de loi qui vise à redynamiser la transition énergétique dans les flottes professionnelles. Concrètement, si ce projet venait à être adopté en l’état, il contraindrait les entreprises disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules à inclure une part de plus en plus importante de véhicules non polluants (100 % électrique et/ou hydrogène) dans leurs achats automobiles lors des opérations de renouvellement. Fixé à 20 % en 2024, ce taux augmenterait chaque année pour atteindre 95 % en 2032. Cette obligation concernerait les deux roues, les voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers.

Des amendes sont également prévues pour sanctionner les entreprises qui ne joueraient pas le jeu. Plafonnées à 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, elles pourraient atteindre 5 000 € par véhicule non polluant manquant.

Cette proposition de loi devrait être examinée par l’Assemblée nationale à la fin du mois d’avril.