Actualités
Août 2015
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2015 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du...
Les consommateurs bientôt informés sur les allergènes présents dans les denrées alimentaires !
À partir du 1juillet 2015, les professionnels du secteur alimentaire, et notamment les restaurateurs, devront indiquer aux consommateurs les allergènes présents dans les produits alimentaires. À compter du 1er juillet prochain, les consommateurs devront...
Bientôt une liste d’opposition au démarchage téléphonique applicable à tous
Professionnels, de nouvelles obligations s’imposent à vous en matière de démarchage téléphonique. Vous connaissez peut-être la liste Pacitel ? Gérée par une association à but non lucratif, cette liste centralise le nom des...
Un nouveau contrat-type de bail à utiliser lors de la location d’un logement
Le contrat-type de location d’un logement à usage de résidence principale est enfin dévoilé ! Afin de faciliter et sécuriser les relations entre bailleurs et locataires, la loi « Alur » du 24 mars 2014 a prévu...
Exonération des donations de terrains à bâtir et de logements neufs
Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d’exonération de 100 000 € peut être librement réparti entre les bénéficiaires. Les donations entre vifs, en pleine...
