Actualités
Insertion : licenciement d’un travailleur handicapé en Ésat
Un établissement et service d’aide par le travail ne peut pas licencier pour inaptitude un travailleur handicapé même s’il a été déclaré inapte par le médecin du travail. Les établissements et services d’aide par le...
Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse
La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales. En principe, le patrimoine d’un défunt est soumis à la fiscalité du lieu de son domicile fiscal. Mais...
La Franchise : un modèle économique solide !
Les commerces franchisés ont vu leur chiffre d’affaires progressé de 11,4 % en 2022 Une croissance de 11,4 % En 2022, les commerces franchisés ont enregistré un chiffre d’affaires, toutes activités confondues, de 76,6 Md€,...
MaPrimeRénov’ : l’Anah s’engage à régulariser les retards de paiement
Face à un allongement inquiétant des délais de versement de MaPrimeRénov’, l’Agence nationale de l’habitat, qui gère le dispositif, annonce vouloir accélérer le rythme de paiements des dossiers en souffrance. Elle s’engage à...
CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?
Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit indiquer son nom et sa qualification, sous peine de se voir requalifier en contrat à durée indéterminée par les tribunaux. Un contrat à durée...
