Commissariat aux apports et à la fusion

Lors d’opérations sur titres (création, développement, transmission), le commissaire aux apports et à la fusion atteste de la correcte valorisation des biens apportés dans un souci d’équité entre les actionnaires. Son intervention est obligatoire. Il peut être nommé par le Tribunal de commerce ou à la demande unanime des actionnaires.
 
Le commissaire aux comptes d’une entité ne peut être commissaire aux apports et à la fusion lors d’une opération impliquant cette même entité.
 
Fort d'une expérience reconnue, nos commissaires aux comptes peuvent être nommés commissaires aux apports ou à la fusion dans le cadre de vos opérations de restructuration.