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Depuis le 1^er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être proposés à la location. Prévue par la loi Climat et Résilience de 2021, cette interdiction fait craindre la sortie de 600 000 logements du parc locatif, dans un contexte de forte tension sur le marché du logement.

Pour répondre à ces difficultés, le Sénat a adopté en première lecture, ce mardi 1^er avril, une proposition de loi (PPL) portée par la sénatrice du Pas-de-Calais, Amel Gacquerre (UC), visant à « clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété ». L’objectif est de mieux prendre en compte les contraintes rencontrées par certains propriétaires pour réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires. Soutenu par la ministre du Logement, Valérie Létard, le texte reprend plusieurs dispositions discutées en janvier à l’Assemblée nationale, mais abandonnées face à l’opposition de La France insoumise et du Rassemblement national.

Plusieurs cas de dérogations prévus

L’article 1 précise le calendrier d’application des obligations de rénovation énergétique, en indiquant que l’exigence de décence énergétique s’appliquerait uniquement aux nouveaux baux ou à leur renouvellement, et non aux baux en cours. Le texte prévoit également plusieurs cas de dérogation à l’interdiction de mise en location des logements classés G. Première exception possible, lorsque les travaux sont rendus impossibles par des contraintes techniques ou administratives, telles que l’opposition de l’assemblée générale de copropriété ou d’un architecte des bâtiments de France.

Les propriétaires pourront aussi être exonérés si le coût des travaux est jugé « manifestement disproportionné » au regard de la valeur du bien. Autre situation couverte par le texte : lorsque des travaux ont été votés par la copropriété, mais n’ont pas encore été réalisés. Dans ce cas, la mise en location reste autorisée pour une durée maximale de 5 ans. Ce délai est réduit à 3 ans pour les immeubles en mono-propriété ou les logements individuels, désormais inclus dans le champ d’application de la proposition de loi. Le texte doit, à présent, être examiné par l’Assemblée nationale.