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Actualités

Pérennisation du droit de dérogation du préfet
Le 13/07/2020 - 09:02
Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations. Pendant deux ans et demi, une expérimentation a permis notamment aux préfets des régions des Pays de la Loire et de la...
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CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !
Le 11/07/2020 - 16:33
Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire. Les modalités de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de mission conclus dans le cadre du travail intérimaire...
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Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
Le 11/07/2020 - 10:32
Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse. Dans une affaire récente, un établissement bancaire avait consenti à des époux deux prêts immobiliers (in fine) assortis de taux...
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Report des cotisations sociales des exploitants agricoles
Le 10/07/2020 - 16:31
La Mutualité sociale agricole limite les possibilités de report des cotisations sociales dues par les exploitations agricoles au mois de juillet. Afin de soutenir les exploitants agricoles en cette période de crise économique et sanitaire, la Mutualité sociale agricole (MSA) leur a permis, depuis la mi-mars, de reporter le paiement de leurs cotisations sociales personnelles, ainsi...
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Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été
Le 10/07/2020 - 15:32
Les échéances des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en juillet et en août. L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour freiner sa propagation ont conduit à une réduction, voire à un arrêt, de l’activité de certains travailleurs non-salariés. Aussi,...
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