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Chiffres utiles

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

Chaque année, les dirigeants doivent déclarer l’ensemble des voitures particulières que possède leur société et s’acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Deux barèmes coexistent. L’un est fonction de la production de CO2 du véhicule. L’autre est en fonction de la puissance du véhicule. En outre, s’ajoute à ces barèmes une composante « air » qui varie en fonction de l’année de première mise en circulation du véhicule et du carburant utilisé.
Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1re mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par l’entreprise depuis le 1er janvier 2006
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 23,5
Supérieur à 250 29

Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus ou loués par l’entreprise
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif annuel (en euros)
Inférieure ou égale à 3 750
De 4 à 6 1 400
De 7 à 10 3 000
De 11 à 15 3 600
Supérieure à 15 4 500

Composante « air »
Année de première mise en circulation Essence et assimilé Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 2000 70 € 600 €
De 2001 à 2005 45 € 400 €
De 2006 à 2010 45 € 300 €
De 2011 à 2014 45 € 100 €
À compter de 2015 20 € 40 €

Pourcentage de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres.
- Tarif applicable depuis le 1er janvier 2006 (application d’un abattement de 15 000 €) -
Nombre de kilomètres remboursés par la société Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15 000 0 %
De 15 001 à 25 000 25 %
De 25 001 à 35 000 50 %
De 35 001 à 45 000 75 %
Supérieur à 45 000 100 %

Historique Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017

Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1re mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par l’entreprise depuis le 1er janvier 2006
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 50 0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11,5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5
Supérieur à 250 27

Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus ou loués par l’entreprise
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif annuel (en euros)
Inférieure ou égale à 3 750
De 4 à 6 1 400
De 7 à 10 3 000
De 11 à 15 3 600
Supérieure à 15 4 500

Barème de la composante « air »*
Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 45 € 400 €
De 2001 à 2005 45 € 300 €
De 2006 à 2010 45 € 100 €
À compter de 2011 20 € 40 €
* Cette nouvelle composante ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

Pourcentage de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres.
- Tarif applicable depuis le 1er janvier 2006 (application d’un abattement de 15 000 €) -
Nombre de kilomètres remboursés par la société Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15 000 0 %
De 15 001 à 25 000 25 %
De 25 001 à 35 000 50 %
De 35 001 à 45 000 75 %
Supérieur à 45 000 100 %

Cotisations et contributions sociales sur les salaires

Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés depuis le 1 octobre 2018.

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er octobre 2018
Base  (1) Salarié Employeur  (2)
CSG non déductible et CRDS 98,25 % brut (3) 2,90 % -
CSG déductible 98,25 % brut (3) 6,80 % -
SÉCURITÉ SOCIALE :
- Maladie, maternité, invalidité, décès 
- Vieillesse plafonnée
- Vieillesse déplafonnée
- Allocations familiales
- Accidents du travail

Totalité du salaire
Tranche A
Totalité du salaire
Totalité du salaire
Totalité du salaire

- (4)
6,90 % 
0,40 %
-
-

13 % (5)
8,55 % 
1,90 %
5,25 % (6)
Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ
POUR L’AUTONOMIE
Totalité du salaire - 0,30 % (5)
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :
- Employeurs de moins de 20 salariés
- Employeurs d’au moins 20 salariés

Tranche A
Totalité du salaire

-
-

0,10 %
0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE Tranches A + B - 4,05 % (7)
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) Tranches A + B - 0,15 %
APEC  Tranches A + B 0,024 % 0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :
- Non cadres (Arrco)
- Non cadres (Arrco)
- Cadres (Arrco)
- Cadres (Agirc)
- Cadres (Agirc)
- Cadres - CET

Tranche 1 (8)
Tranche 2 (8)
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Tranches A+B+C

3,10 %
8,10 %
3,10 %
7,80 %
variable (9)
0,13 %

4,65 %
12,15 %
4,65 %
12,75 %
variable (9)
0,22 %
COTISATIONS AGFF :
- Cadres

- Non cadres

Tranche A
Tranche B+C
Tranche 1 (8)
Tranche 2 (8)

0,80 %
0,90 %
0,80 %
0,90 %

1,20 %
1,30 %
1,20 %
1,30 %
PRÉVOYANCE CADRES Tranche A - 1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE (10) Totalité de la contribution - 8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES Totalité du salaire - 0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT (11) Totalité du salaire - Variable
(1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 311 € du 01/01/2018 au 31/12/2018) ; tranche B : de 1 à 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale; tranche C : de 4 à 8 plafonds mensuels de la Sécurité sociale.
(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale dite « réduction Fillon ».
(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.
(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,50 %.
(5) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 13,30 %.
(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic.
(7) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 points pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
(8) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale; tranche 2 : 1 à 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
(9) Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable. Le taux global est de 20,55 %.
(10) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.
(11) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

Versement transport

Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué sont redevables de la contribution versement transport.

Paris et région parisienne

Taux versement transport Île-de-France applicables sur le salaire brut déplafonné (depuis le 01/07/2018)
Départements Taux de versement
Paris et Hauts-de-Seine 2,95 %
Seine-St-Denis et Val-de-Marne 2,33 %
Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne 1,6 % ou 2,01 %

Province

Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes, etc.) notamment de plus de 10 000 habitants sont redevables d’un versement destiné aux transports en commun, assis sur les rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale.

Pour connaître le taux de versement transport applicable dans votre ville, reportez-vous au simulateur.

DOM-TOM

Taux versement transport Dom-Tom applicables sur le salaire brut déplafonné (depuis le 01/01/2018)
Ville ou département Taux de versement
Guyane - Centre littoral (Cté d’agglo.) 1,8 %
La Réunion - Villes solidaires (Cté d’agglo.) 2 %
Nord de La Réunion (Cté. intercommunale) 2 %
La Réunion Est (Cté. intercommunale) 1,8 %
La Réunion - Territoire de la Côte Ouest (Cté d’agglo.) 2 %
Sud de la Réunion (Cté d’agglo.) 1,8 %
Guadeloupe - Grand Sud Caraïbe (Cté d’agglo.) 0,8 %
Guadeloupe - Nord Grande-Terre (Cté d’agglo.) 0,55 %
Guadeloupe - Nord Basse-Terre (Cté d’agglo.) 0,55 %
Guadeloupe - Petit Cul de Sac Marin (Synd. mixte) 1,5 %
Martinique Transport 2 %

Taux de TVA

Présentation des différents taux de TVA

En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billeterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.

Les différents taux de TVA
En % Taux légal Coefficient multiplicateur HT Coefficient de conversion
Taux normal 20 1,200 0,833
Taux réduit 5,5 1,055 0,947
Taux intermédiaire 10 1,100 0,909
Taux spécifique 2,1 1,021 0,979

Cotisations des artisans, commerçants et industriels

Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et industriels sont soumis à des cotisations sociales gérées par la Sécurité sociale des indépendants.
Cotisations « régime de croisière » 2018

À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et industriels sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2018
Cotisation Assiette Taux artisans Taux commerçants et industriels
Maladie-maternité (1) Revenu < 15 893 € Entre 0,85 et 4,02 %
Revenu ≥ 15 893 € et ≤ 43 705 € Entre 4,02 et 7,2 %
Revenu > 43 705 € 7,2 % (2)
Allocations familiales Revenu ≤ 43 705 € 0 % 
Revenu > 43 705 € et ≤ 55 625 € Entre 0 et 3,1 %
Revenu > 55 625 € 3,1 %
CSG-CRDS Totalité du revenu non salarié +
cotisations sociales obligatoires
9,7 %
Retraite de base Dans la limite de 39 732 € 17,75 %
Au-delà de 39 732 € 0,6 %
Retraite complémentaire Dans la limite de 37 846 € 7 %
Entre 37 846 € et 158 888 € 8 %
Invalidité-décès Dans la limite de 39 732 € 1,3 %
Formation professionnelle 2017 39 228 € 0,29 % (3) 0,25 % (5)
Formation professionnelle 2018 39 732 € 0,29 % (4) 0,25 % (6)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 15 893 €.
(2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 198 660 €.
(3) Les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution à la formation professionnelle due au titre de 2017 au centre des impôts. Son montant est de 114 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 67 €).
(4) Comme les commerçants, les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution à la formation professionnelle due au titre de 2018 à la Sécurité sociale des indépendants. Son montant est de 115 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 68 €).
(5) La contribution due au titre de 2017 est exigible en février 2018. Son montant est de 98 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant s’élève alors à 133 €.
(6) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018 et non pas en février 2019. Son montant est de 99 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 135 €

Cotisations minimales

Les cotisations minimales pour 2018 sont fixées comme suit :

Cotisations minimales pour 2018 (1)
Cotisation Base de calcul (2) Taux Montant
Maladie-maternité 40 % du Pass : 15 893 € 0,85 % 135 €
Retraite de base 11,5 % du Pass : 4 569 € 17,75 % 811 €
Invalidité-décès 11,5 % du Pass : 4 569 € 1,3 % 59 €
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 39 732 € en 2018.

Historique

2017

Cotisations « régime de croisière »

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2017
Cotisation Assiette Artisans Commerçants et industriels
Maladie-maternité Totalité du revenu non salarié 6,50 % (1)
Indemnités journalières Dans la limite de 196 140 € 0,70 %
Allocations familiales Totalité du revenu non salarié 5,25 % (2)
CSG-CRDS Totalité du revenu non salarié +
cotisations sociales obligatoires
8 %
Retraite de base Dans la limite de 39 228 € 17,75 %
Au-delà de 39 228 € 0,60 %
Retraite complémentaire Dans la limite de 37 546 € 7 %
Entre 37 546 € et 156 912 € 8 %
Invalidité-décès Dans la limite de 39 228 € 1,30 %
Formation professionnelle (3) 38 616 € (4) 0,25 % (5)
(1) Les travailleurs indépendants disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 27 459,60 € bénéficient d’un taux réduit compris entre 3 % et 6,49 %.
(2) Ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les travailleurs indépendants disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du Pass, soit à 54 919,20 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour ceux dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (43 150,80 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.
(3) Contribution 2016 exigible en février 2017.
(4) Les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution à la formation professionnelle au centre des impôts. Son taux est de 0,29 % du Pass soit 112 € (ou 0,17 % en Alsace-Moselle soit 66 €).
(5) Soit un montant de 97 €. Taux de 0,34 % si le conjoint de l’artisan, commerçant, industriel a opté pour le statut de conjoint collaborateur soit un montant de 131 €.

Cotisations minimales

Cotisations minimales pour 2017 (1)
Cotisation base de calcul Revenus inférieurs ou égaux à montant
Indemnités journalières 40 % du Pass 15 691 € 110 €
Retraite de base 11,50 % du Pass 4 511 € 801 €
Invalidité-décès 11,50 % du Pass 4 511 € 59 €
(1) À partir de la troisième année d’activité.

2016

Cotisations « régime de croisière »

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2016
Cotisation Assiette Artisans Commerçants et industriels
Maladie-maternité Totalité du revenu non salarié 6,50 %
Indemnités journalières Dans la limite de 193 080 € 0,70 %
Allocations familiales Totalité du revenu non salarié 5,25 % (1)
CSG-CRDS Totalité du revenu non salarié +
cotisations sociales obligatoires
8 %
Retraite de base Dans la limite de 38 616 € 17,65 %
Au-delà de 38 616 € 0,50 %
Retraite complémentaire Dans la limite de 37 546 € 7 %
Entre 37 546 € et 154 464 € 8 %
Invalidité-décès Dans la limite de 38 616 € 1,30 %
Formation professionnelle (2) 38 040 € (3) 0,25 % (4)
(1) Ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les travailleurs indépendants disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 54 062 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour ceux dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (42 478 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.
(2) Contribution 2015 exigible en février 2016 : montant de 95 €.
(3) Les artisans versent la contribution à la formation professionnelle au centre des impôts. Son taux est de 0,29 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 112 € (ou 0,17 % en Alsace-Moselle soit 66 €).
(4) Taux de 0,34 % si le conjoint de l’artisan, commerçant, industriel a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

Cotisations minimales

Cotisations minimales pour 2016 (1)
Cotisation base de calcul Revenus inférieurs ou égaux à Artisans, Commerçants et industriels
Indemnités journalières 40 % du Pass 15 446 € 108 €
Retraite de base 11,50 % du Pass 4 441 € 784 €
Invalidité-décès 11,50 % du Pass 4 441 € 58 €
(1) À partir de la troisième année d’activité.

2015

Cotisations « régime de croisière »

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2015
Cotisation Assiette Artisans Commerçants et industriels
Maladie-maternité Totalité du revenu non salarié 6,50 %
Indemnités journalières Dans la limite de 190 200 € 0,70 %
Allocations familiales Totalité du revenu non salarié 5,25 % (1)
CSG-CRDS Totalité du revenu non salarié +
cotisations sociales obligatoires
8 %
Retraite de base Dans la limite de 38 040 € 17,40 %
Au-delà de 38 040 € 0,35 %
Retraite complémentaire Dans la limite de 37 513 € 7 %
Entre 37 513 € et 152 160 € 8 %
Invalidité-décès Dans la limite de 38 040 € 1,30 %
Formation professionnelle (2) 37 548 € (3) 0,25 % (4)
(1) Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les non-salariés disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 53 256 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour les travailleurs indépendants dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (41 844 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.
(2) Contribution 2014 exigible en février 2015.
(3) Les artisans versent la contribution à la formation professionnelle au centre des impôts. Son taux est de 0,29 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 110 € (ou 0,17 % en Alsace-Moselle soit 65 €).
(4) Taux de 0,34 % si le conjoint de l’artisan, commerçant, industriel a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

Cotisations minimales

Cotisations minimales pour 2015 (1)
Cotisation base de calcul Revenus inférieurs ou égaux à Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 10 % du Pass 3 804 € 247 €
Indemnités journalières 40 % du Pass 15 216 € 107 €
Retraite de base 7,70 % du Pass 2 929 € 510 €
Retraite complémentaire 5,25 % du Pass 1 997 € 140 €
Invalidité-décès 20 % du Pass 7 608 € 99 €
(1) À partir de la troisième année d’activité.

Important : À compter du 1er janvier 2015, la dispense de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG-CRDS dont bénéficiait jusqu’alors le travailleur indépendant qui justifiait d’un revenu d’activité non salarié d’un montant inférieur à 13 % du Pass (4 881 € en 2014) et les assurés âgés de plus de 65 ans ayant élevé 4 enfants jusqu’à 14 ans est supprimée. La dispense de la contribution formation professionnelle est aussi supprimée. Néanmoins, pour la contribution 2014 due en 2015, la dispense est maintenue pour les travailleurs indépendants ayant un revenu 2013 inférieur à 4 881 €.
Cotisations de début d’activité 2018

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur une base forfaitaire variant selon la cotisation concernée. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).

Cotisations pour la première année d’activité en 2018
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité (1) 15 893 € 639 €
Allocations familiales 7 549 € 0 €
CSG-CRDS 7 549 € 732 €
Retraite de base 7 549 € 1 340 €
Retraite complémentaire 7 549 € 528 €
Invalidité-décès 7 549 € 98 €
Formation professionnelle 39 732 € 99 € pour un commerçant (2)
115 € pour un artisan
Total 3 337 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.
(2) 135 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2018
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité(1) 15 691 € 624 €
Allocations familiales 7 453 € 0 €
CSG-CRDS 7 453 € 723 €
Retraite de base 7 453 € 1 323 €
Retraite complémentaire 7 453 € 522 €
Invalidité-décès 7 453 € 97 €
Formation professionnelle 2017 39 228 € 98 € pour un commerçant (2)
114 € pour un artisan (3)
Formation professionnelle 2018 39 732 € 99 € pour un commerçant (4)
115 € pour un artisan (5)
Total 3 289 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.
(2) La contribution due au titre de 2017 est exigible en février 2018. Montant de 133 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
(3) Les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution due au titre de 2017 au centre des impôts. Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 67 €.
(4) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018 et non pas en février 2019. Montant de 135 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
(5) Comme les commerçants, les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution due au titre de 2018 à la Sécurité sociale des indépendants. Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 68 €.

Historique

2017

Cotisations pour la première année d’activité en 2017
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 7 453 € 294 €
Indemnités journalières 15 691 € 110 €
Allocations familiales 7 453 € 160 €
CSG-CRDS 7 453 € 596 €
Retraite de base 7 453 € 1 323 €
Retraite complémentaire 7 453 € 522 €
Invalidité-décès 7 453 € 97 €
Total 3 102 €

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2017
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 10 592 € 461 €
Indemnités journalières 15 691 € 110 €
Allocations familiales 10 592 € 228 €
CSG-CRDS 10 592 € 847 €
Retraite de base 10 592 € 1 880 €
Retraite complémentaire 10 592 € 741 €
Invalidité-décès 10 592 € 138 €
Total 4 405 €

2016

Cotisations pour la première année d’activité en 2016
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 7 337 € 477 €
Indemnités journalières 15 446 € 108 €
Allocations familiales 7 337 € 158 €
CSG-CRDS 7 337 € 587 €
Retraite de base 7 337 € 1 295 €
Retraite complémentaire 7 337 € 514 €
Invalidité-décès 7 337 € 95 €
Total 3 234 €

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2016
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 10 426 € 678 €
Indemnités journalières 15 446 € 108 €
Allocations familiales 10 426 € 224 €
CSG-CRDS 10 426 € 834 €
Retraite de base 10 426 € 1 840 €
Retraite complémentaire 10 426 € 730 €
Invalidité-décès 10 426 € 136 €
Total 4 550 €

2015

Cotisations pour la première année d’activité en 2015
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 7 228 € 470 €
Indemnités journalières 15 216 € 107 €
Allocations familiales 7 228 € 155 €
CSG-CRDS 7 228 € 578 €
Retraite de base 7 228 € 1 258 €
Retraite complémentaire 7 228 € 506 €
Invalidité-décès 7 608 € 99 €
Total 3 173 €

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2015
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 10 271 € 668 €
Indemnités journalières 15 216 € 107 €
Allocations familiales 10 271 € 221 €
CSG-CRDS 10 271 € 822 €
Retraite de base 10 271 € 1 787 €
Retraite complémentaire 10 271 € 719 €
Invalidité-décès 10 271 € 134 €
Total 4 458 €

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail

La cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l’Urssaf qui couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son taux est déterminé en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, de son effectif et de son département d’implantation.
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2018 Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 à certaines catégories de salariés ont été fixés comme suit.

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail - 2018
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 1 % 1 %
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats 2 % 2,2 %
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de récpetion 2,80 % 3,1 %
Experts-comptables (1) 1 % 1 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2 % 2,20 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant 2 % 2,20 %
Personnel des cafés-tabac 2 % 2,20 %
Professions médicales :
- Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
- Médecins des établissements de soins privés
- Cabinets de médecins
- Cabinets dentaires
- Cabinets d’auxiliaires médicaux

2,20 %

2,20 %
1,40 %
1,40 %
2,20 %

1,20 %

2,30 %
1,30 %
1,30 %
2,30 %
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 1,70 % 2,1 %
Sièges sociaux et bureaux (autres que BTP) constituant des établissements distincts (taux unique) 1 % 0,9 %
Sièges sociaux et bureaux - BTP 1 % 0,9 %
VRP non exclusif (1) 1,30 % 1,30 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,90 % 1,90 %
Vendeurs à domicile (1) 1,60 % 1,60 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 2 % 3 %
Employés de maison (1) 2,10 % 2,10 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

Historique
2017

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail - 2017
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Artistes du spectacle (1) 2 % 1,80 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 1 % 1 %
Experts-comptables (1) 1 % 1 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2,10 % 2,30 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant 2,10 % 2,30 %
Personnel des cafés-tabac 2,10 % 2,30 %
Professions médicales :
- Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
- Médecins des établissements de soins privés
- Cabinets de médecins
- Cabinets dentaires
- Cabinets d’auxiliaires médicaux

1,60 %

2,20 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %

1,40 %

2,40 %
1,40 %
1,40 %
2,40 %
Sièges sociaux et bureaux (autres que BTP) constituant des établissements distincts (taux unique) 1 % 1 %
Sièges sociaux et bureaux - BTP 1 % 1 %
VRP non exclusif (1) 1,30 % 1,30 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,90 % 1,90 %
Vendeurs à domicile (1) 1,60 % 1,60 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 1,90 % 2,90 %
Employés de maison (1) 2,10 % 2,10 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

2016

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail - 2016
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Artistes du spectacle (1) 1,40 % 1,70 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 1,10 % 1,10 %
Experts-comptables (1) 1,10 % 1,10 %
Journalistes :
- Journaux d’information : édition
- Édition de revues et périodiques

1,40 %
2,10 %

2,40 %
1,20 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2,20 % 2,30 %
Personnel des hôtels :
- Sans restaurant
- Avec restaurant

2,20 %
2,20 %

2,30 %
2,30 %
Personnel des cafés-tabac 2,20 % 2,30 %
Professions médicales :
- Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
- Médecins des établissements de soins privés
- Cabinets de médecins
- Cabinets dentaires
- Cabinets d’auxiliaires médicaux

1,60 %

2,40 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %

1,30 %

2,50 %
1,40 %
1,40 %
2,50 %
Sièges sociaux et bureaux (autres que BTP) constituant des établissements distincts (taux unique) 1,10 % 1 %
Sièges sociaux et bureaux - BTP 1,10 % 1 %
VRP non exclusif (1) 1,30 % 1,30 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,90 % 1,90 %
Vendeurs à domicile (1) 1,80 % 1,80 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 1,90 % 3 %
Employés de maison (1) 2,20 % 2,20 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

2015

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle Autres départements
Artistes du spectacle (1) 1,40 % 1,80 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) 1,10 % 1,10 %
Experts-comptables (1) 1,10 % 1,10 %
Journalistes :
- Journaux d’information : édition
- Édition de revues et périodiques

1,40 %
2,30 %

2,50 %
1,30 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) 2,30 % 2,40 %
Personnel des hôtels :
- Sans restaurant
- Avec restaurant

2,30 %
2,30 %

2,30 %
2,40 %
Personnel des cafés-tabac 2,30 % 2,40 %
Professions médicales :
- Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail
- Médecins des établissements de soins privés
- Cabinets de médecins
- Cabinets dentaires
- Cabinets d’auxiliaires médicaux

1,60 %

2,50 %
1,60 %
1,60 %
1,60 %

1,40 %

2,50 %
1,40 %
1,40 %
2,50 %
Sièges sociaux et bureaux (autres que BTP) constituant des établissements distincts (taux unique) 1,10 % 1,10 %
VRP non exclusif (1) 1,30 % 1,30 %
Vendeurs-colporteurs de presse (1) 1,90 % 1,90 %
Vendeurs à domicile (1) 1,90 % 1,90 %
Concierges et employés d’immeubles (1) 2,20 % 3,10 %
Employés de maison (1) 2,00 % 2,20 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

Cotisations des professions libérales

Les revenus d’activité des professions libérales sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions.
Cotisations de base 2018

Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations Urssaf des professions libérales pour 2018 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Revenu < 43 705 € Entre 1,50 et 6,50 %
Revenu ≥ 43 705 € 6,50 %
Allocations familiales Revenu ≤ 43 705 € 0 %
Revenu > 43 705 € et ≤ 55 625 € Entre 0 et 3,10 %
Revenu > 55 625 € 3,10 %
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires
9,7 %
Formation professionnelle 2017 (2) 39 228 € 0,25 %
Formation professionnelle 2018 (3) 39 732 € 0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) La contribution due au titre de 2017 est exigible en février 2018. Son montant est de 98 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant s’élève alors à 133 €.
(3) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018 et non pas en février 2019. Son montant est de 99 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 135 €.

Cotisations de début d’activité

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).

Cotisations pour la première année d’activité en 2018
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 7 549 € (1) 178 €
Allocations familiales 7 549 € (1) 0 €
CSG-CRDS 7 549 € (1) 732 €
Formation professionnelle (2) 39 732 € 99 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 soit 19 % de 39 732 €
(2) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 135 €.

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2018
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 7 453 € (1) 175 €
Allocations familiales 7 453 € (1) 0 €
CSG-CRDS 7 453 € (1) 723 €
Formation professionnelle 2017 (2) 39 228 € 98 €
Formation professionnelle 2018 (3) 39 732 € 99 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2017 soit 19 % de 39 228 €
(2) La contribution due au titre de 2017 est exigible en février 2018. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant s’élève alors à 133 €.
(3) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018 et non pas en février 2019. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 135 €.

Historique : cotisations de base

2017

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations RSI/Urssaf des professions libérales pour 2017 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 % (2)
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,25 % (3)
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires
8 %
Formation professionnelle (4) 38 616 € 0,25 % (5)
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) Les professionnels libéraux disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 27 459,60 € bénéficient d’un taux réduit compris entre 3 % et 6,49 %.
(3) Ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les professionnels libéraux disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 54 919 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour ceux dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (43 151 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.
(4) Contribution 2016 exigible en février 2017.
(5) Montant de 97 €. Taux de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur : montant de 131 €.

Cotisations de début d’activité

Cotisations pour la première année d’activité en 2017
Cotisation Assiette forfaitaire (1) Montant
Maladie-maternité 7 453 € 294 €
Allocations familiales 7 453 € 160 €
CSG-CRDS 7 453 € 596 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2017
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 10 592 € (1) 461 €
Allocations familiales 10 592 € (1) 228 €
CSG-CRDS 10 592 € (1) 847 €
Formation professionnelle (2) 38 616 € 97 € (3)
(1) 27 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
(2) Contribution 2016 exigible en février 2017.
(3) 131 € si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

2016

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations RSI/Urssaf des professions libérales pour 2016 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 %
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,25 % (2)
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires
8 %
Formation professionnelle (3) 38 040 € 0,25 % (4)
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) Ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les professionnels libéraux disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 54 062 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour ceux dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (42 478 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.
(3) Contribution 2015 exigible en février 2016. Montant de 95 €.
(4) Taux de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur. Montant de 129 €.

À noter : au 1er janvier 2016, la cotisation minimale maladie-maternité (247 € en 2015) est supprimée et remplacée par une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels. Cotisations de début d’activité

Cotisations pour la première année d’activité en 2016
Cotisation Assiette forfaitaire* Montant
Maladie-maternité 7 337 € 477 €
Allocations familiales 7 337 € 158 €
CSG-CRDS 7 337 € 587 €
* 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2016
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 10 426* € 678 €
Allocations familiales 10 426* € 224 €
CSG-CRDS 10 426* € 834 €
Formation professionnelle (1) 38 040 € 95 € (2)
* 27 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
(1) Contribution 2015 exigible en février 2016.
(2) 129 € si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

2015

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations RSI/Urssaf des professions libérales pour 2015 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 %
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,25 % (2)
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires
8 %
Formation professionnelle (3) 37 548 € 0,25 % (4)
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les non-salariés disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 53 256 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour les travailleurs indépendants dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (41 844 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.
(3) Contribution 2014 exigible en février 2015.
(4) Taux de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

En 2015, la cotisation minimale maladie-maternité est fixée, après les deux premières années d’activité, à 247 € (calculée sur la base de 3 804 € correspondant à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

À noter : à compter du 1er janvier 2015, la dispense de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG-CRDS dont bénéficiait jusqu’alors les professionnels libéraux qui justifiaient d’un revenu d’activité non salarié d’un montant inférieur à 13 % du Pass (4 881 € en 2014) et les assurés âgés de plus de 65 ans ayant élevé 4 enfants jusqu’à 14 ans est supprimée. La dispense de la contribution formation professionnelle est aussi supprimée. Néanmoins, pour la contribution 2014 due en 2015, la dispense est maintenue pour les professionnels libéraux ayant un revenu 2013 inférieur à 4 881 €. Cotisations de début d’activité

Cotisations pour la première année d’activité en 2015
Cotisation Assiette forfaitaire* Montant
Maladie-maternité 7 228 € 470 €
Allocations familiales 7 228 € 155 €
CSG-CRDS 7 228 € 578 €
* 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2015
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 10 271* € 668 €
Allocations familiales 10 271* € 221 €
CSG-CRDS 10 271* € 822 €
Formation professionnelle (1) 37 548 € 94 € (2)
* 27 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
(1) Contribution 2014 exigible en février 2015.
(2) 128 € si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

Cotisations de retraite 2018

Les cotisations de retraite de base et complémentaire sont gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 39 732 € en 2018) ;
- 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 198 660 € en 2018).

En pratique : la cotisation maximale pour 2018 est fixée à 3 270 € (8,23 % x 39 732 €) sur T1, et à 3 715 € (1,87 % x 198 660 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2018 s’élevant à 6 985 €.

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 569 € en 2018. Cette cotisation est égale, en 2018, à 461 €  : (4 569 € x 8,23 %) + (4 569 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
- 7 549 € pour la première année en 2018, soit une cotisation de 762 € : (7 549 € x 8,23 %) + (7 549 € x 1,87 %);
- 7 453 € pour la deuxième année en 2018, soit une cotisation de 753 € : (7 453 € x 8,23 %) + (7 453 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire - Montants pour 2018
Section professionnelle Cotisation annuelle 2018 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe A
- Classe B

625,44 €
2 345,40 €
CAVEC
Notaires
- Section B, classe 1
- Section C : taux de cotisation de 4,10 %

2 190 €
CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Taux de la cotisation proportionnelle : 12,5 %
- Plafond de l’assiette : 317 856 €

CAVOM
Médecins
- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 %
- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 139 062 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 33 772 €
Plafond : 198 660 €

2 598 €
CARCDSF
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 166 046 €

1 536 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe A
- Classe B
- Classe C
- Classe D

5 520 €
7 360 €
9 200 €
11 040 €
CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
- Classe A


1 315 € 
CIPAV
Pharmaciens
- Cotisation de référence
- Classe 3 (obligatoire)

1 136 €
7 952 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 490 482 €
CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation officielle.

Historique : cotisations de retraite

2017

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 39 228 € en 2017) ;
- 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 196 140 € en 2017).

En pratique : la cotisation maximale pour 2017 est fixée à 3 228 € (8,23 % x 39 228 €) sur T1, et à 3 668 € (1,87 % x 196 140 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2017 s’élevant à 6 896 €.

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 511 € en 2017. Cette cotisation est égale en 2017 à 455 €  : (4 511 € x 8,23 %) + (4 511 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée, en 2017, sur une base forfaitaire de :
- 7 453 € pour la première année soit une cotisation de 752 € : (7 453 € x 8,23 %) + (7 453 € x 1,87 %);
- 10 592 € pour la deuxième année soit une cotisation de 1 070 € : (10 592 € x 8,23 %) + (10 592 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire - Montants pour 2017
Section professionnelle Cotisation annuelle 2017 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe A
- Classe B

617,76 €
2 317 €
CAVEC
Notaires
- Section B, classe 1
- Section C : taux de cotisation de 4,14 %

2 140 €
CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Taux de la cotisation proportionnelle : 12,5 %
- Plafond de l’assiette : 313 824 €

CAVOM
Médecins
- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,7 %
- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 137 298 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,60 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 33 344 €
Plafond : 196 140 €

2 556 €
CARCDSF
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 158 713 €

1 456 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe B
- Classe C
- Classe D

7 224 €
9 030 €
10 836 €
CARPV
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
- Classe A


1 277 € 
CIPAV
Pharmaciens
- Cotisation de référence
- Classe 3 (obligatoire)

1 108 €
7 756 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 480 865 €
CAVAMAC
* Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5

2016

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 38 616 € en 2016) ;
- 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 193 080 € en 2016).

En pratique : la cotisation maximale pour 2016 est fixée à 3 178 € (8,23 % x 38 616 €) sur T1, et à 3 611 € (1,87 % x 193 080 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2016 s’élevant à 6 789 €.

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 441 € en 2016. Cette cotisation est égale en 2016 à 449 €  : (4 441 € x 8,23 %) + (4 441 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée, en 2016, sur une base forfaitaire de :
- 7 337 € pour la première année soit une cotisation de 741 € : (7 337 € x 8,23 %) + (7 337 € x 1,87 %);
- 10 426 € pour la deuxième année soit une cotisation de 1 053 € : (10 426 € x 8,23 %) + (10 426 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire - Montants pour 2016
Section professionnelle Cotisation annuelle 2016 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe A

609 €
CAVEC
Notaires
- Section B, classe 1
- Section C : taux de cotisation de 4,50 %

2 115,80 €
CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Taux de la cotisation proportionnelle : 12,5 % - Plafond de l’assiette : 154 464 €

CAVOM
Médecins
- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,6 %
- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 135 156 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,50 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 32 824 €
Plafond : 193 080 €

2 514 €
CARCDSF
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 153 579 €

1 400 €
CARPIMKO
Vétérinaires
-Valeur d’achat du point : 446 €

CARPV
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
- Classe 1


1 214 €
CIPAV
Pharmaciens
- Cotisation de référence
- Classe 3 (obligatoire)

1 080 €
7 560 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 472 734 €
CAVAMAC
Décret n°  2015-1802 du 29 décembre 2015, JO du 30

2015

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 38 040 € en 2015) ;
- 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 190 200 € en 2015).

En pratique : la cotisation maximale pour 2015 est fixée à 3 131 € (8,23 % x 38 040 €) sur T1, et à 3 557 € (1,87 % x 190 200 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2015 s’élevant à 6 688 €.

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs à 7,7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Dans ce cas, l’assiette de cotisation est de 7,7 % de ce plafond quel que soit le nombre de trimestres de présence, soit 2 929 € au 1er janvier 2015 et la cotisation minimale est égale en 2015 à 296 €  : (2 929 € x 8,23 %) + (2 929 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée, en 2015, sur une base forfaitaire de :
- 7 228 € pour la première année d’activité soit une cotisation de 730 € : (7 228 € x 8,23 %) + (7 228 € x 1,87 %);
- 10 271 € pour la deuxième année d’activité soit une cotisation de 1 037 € : (10 271 € x 8,23 %) + (10 271 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire - Montants pour 2015
Section professionnelle Cotisation annuelle 2015 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe A

600 €
CAVEC
Notaires
- Section B, classe 1
- Section C : taux de cotisation de 4,50 %

2 100 €
CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe spéciale
- Classe B

694 €
2 777 €
CAVOM
Médecins
- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,5 %
- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 133 140 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,40 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 32 334 €
Plafond : 190 200 €

2 496 €
CARCDSF
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 153 579 €

1 400 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe super spéciale I
- Taux d’appel de la cotisation : 104 %

882,34 €
CARPV
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
- Classe A


1 214 €
CIPAV
Pharmaciens
- Cotisation de référence
- Classe 3 (obligatoire)

1 060 €
7 420 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 464 056 €
CAVAMAC
Décret n°  2015-1802 du 29 décembre 2015, JO du 30

Cotisation invalidité-décès 2018

La cotisation d’invalidité-décès est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.

Montants pour 2018
Section professionnelle Cotisation annuelle 2018 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe 1
- Classe 2
- Classe 3
- Classe 4

288 €
396 €
612 €
828 €
CAVEC
Notaires
- Notaire en activité
- Nouveau notaire : cotisation réduite de 50 % les 3 premières années et de 25 % les 3 années suivantes

736 €
CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe I (classe de référence)


260 €
CAVOM
Médecins
- Classe A
- Classe B
- Classe C

631 €
738 €
863 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes
- Au titre de l’incapacité permanente et décès
- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

780 €
298 €
CARCDSF
Sages-femmes
- Classe A (classe de référence)

91 €
CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
- Classe A
- Classe B
- Classe C


76 €
228 €
380 €
CIPAV
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire

663 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Première classe (obligatoire)

390 €
CARPV
Pharmaciens
- Cotisation forfaitaire

598 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 490 482 €
CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation officielle.

Historique : cotisation invalidité-décès

Montants pour 2017
Section professionnelle Cotisation annuelle 2017 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe 1
- Classe 2
- Classe 3
- Classe 4

288 €
396 €
612 €
828 €
CAVEC
Notaires
- Notaire en activité
- Nouveau notaire : cotisation réduite de 50 % les 3 premières années et de 25 % les 3 années suivantes

736 €
CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe I (classe de référence)


260 €
CAVOM
Médecins
- Classe A
- Classe B
- Classe C

622 €
720 €
836 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes
- Au titre de l’incapacité permanente et décès
- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

836 €
241,40 €
CARCDSF
Sages-femmes
- Classe A (classe de référence)

91 €
CARCDSF
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
- Classe A (classe de référence)


76 €
CIPAV
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire

656 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Première classe (classe de référence)

390 €
CARPV
Pharmaciens
- Cotisation forfaitaire

598 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 480 865 €
CAVAMAC
* Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5

Montants pour 2016
Section professionnelle Cotisation annuelle 2016 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe 1
- Classe 2
- Classe 3
- Classe 4

288 €
396 €
612 €
828 €
CAVEC
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe 1 (classe de référence)


260 €
CAVOM
Médecins
- Classe A
- Classe B
- Classe C

622 €
720 €
836 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes
- Au titre de l’incapacité permanente et décès
- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

836 €
241,30 €
CARCDSF
Sages-femmes
- Classe A (classe de référence)

91 €
CARCDSF
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
- Classe A (classe de référence)


76 €
CIPAV
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire

654 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe A (classe de référence)

390 €
CARPV
Pharmaciens
- Cotisation forfaitaire

598 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 472 734 €
CAVAMAC
Décret n°  2015-1802 du 29 décembre 2015, JO du 30

Montants pour 2015
Section professionnelle Cotisation annuelle 2015 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe 1
- Classe 2
- Classe 3
- Classe 4

288 €
396 €
612 €
828 €
CAVEC
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe 1 (classe de référence)


260 €
CAVOM
Médecins
- Classe A
- Classe B
- Classe C

622 €
720 €
836 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes
- Au titre de l’incapacité permanente et décès
- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

880 €
254 €
CARCDSF
Sages-femmes
- Classe A (classe de référence)

91 €
CARCDSF
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
- Classe A (classe de référence)


76 €
CIPAV
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire

654 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe minimum (obligatoire)

390 €
CARPV
Pharmaciens
- Cotisation forfaitaire

598 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 464 056 €
CAVAMAC
Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015, JO du 30

Retraites complémentaires et cotisation AGFF

Tous les salariés assujettis à l’assurance vieillesse du régime général doivent être affiliés à un régime complémentaire de retraite. Ce régime est géré par l’Arrco pour les non-cadres et les cadres (pour une partie de leur rémunération), et par l’Agirc pour les cadres. La cotisation AGFF sert, quant à elle, à assurer le financement de la retraite complémentaire à 60 ans.
Taux effectif de cotisations

Taux effectif de cotisations 2018 (1)
Base (2) Salarié Employeur
Non cadres Arrco Tranche 1
Tranche 2
3,10 %
8,10 %
4,65 %
12,15 %
Cadres Arrco Tranche A 3,10 % 4,65 %
Cadres Agirc Tranche B 7,80 % 12,75 %
Cadres Agirc Tranche C variable (3) variable (3)
CET (4) (5) 0,13 % 0,22 %
Cotisation AGFF (4)
Cadres

Non cadres

Tranche A
Tranches B et C
Tranche 1
Tranche 2

0,80 %
0,90 %
0,80 %
0,90 %

1,20 %
1,30 %
1,20 %
1,30 %
(1) Taux minima de cotisation compte tenu du taux d’appel de 125 % sur les taux contractuels minima Agirc et Arrco.
(2) Tranches 1 et A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Tranche 2 : de 1 à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
(3) Le taux effectif global est de 20,55 %.
(4) Le taux d’appel de 125 % ne s’applique pas à la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) ni à la cotisation AGFF.
(5) La CET est applicable aux rémunérations versées aux cadres dès le 1er euro et dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

ARRCO

Les taux contractuels minima de cotisation Arrco sont de :
- 6,20 % pour les tranches 1 et A ;
- 16,20 % pour la tranche 2.

Un taux d’appel de 125 % étant appliqué, en 2018, sur ces taux contractuels, les taux effectifs de cotisations sont de :
- 7,75 % pour les tranches 1 et A ;
- 20,25 % pour la tranche 2.

Taux applicables en 2018
Taux contractuel minimum Taux effectif Part salarié (1) Part employeur (1)
Tranche 1 ou Tranche A
6,20 % 7,75 % 3,10 % 4,65 %
Tranche 2
16,20 % 20,25 % 8,10 % 12,15 %
(1) La répartition de la cotisation est, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à la charge de l’employeur.

AGIRC

Le taux contractuel minimum de cotisation Agirc, pour les tranches B et C, est de 16,44 %.

Le taux d’appel des cotisations étant de 125 % en 2018, le taux effectif des cotisations est de 20,55 %.

Taux applicables en 2018
Taux contractuel minimum Taux effectif Part salarié (1) Part employeur (1)
16,44 % 20,55 % 7,80 % 12,75 %
(1) Cette répartition, en principe de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié, n’est obligatoire que pour la tranche B. La répartition est libre sur la tranche C.

Garantie minimale de points (GMP)

Le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) comporte un dispositif de garantie minimale de points (GMP), permettant aux salariés cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement au-dessus), d’obtenir au moins 120 points de retraite par an.

Pour 2018, la cotisation mensuelle est fixée à 72,71 € (45,11 € à la charge de l’employeur et 27,60 € à la charge du salarié).

Quant au salaire annuel charnière, en deçà duquel la GMP joue, il a été fixé à 43 977,84 €, soit 3 664,82 € par mois.

Gratification des stagiaires en entreprise

L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.

L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Ce plafond étant fixé à 25 € en 2018, le montant minimal de la gratification s’établit à 3,75 € de l’heure.

Le montant mensuel de la gratification est calculé en multipliant 3,75 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 525 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi (25 x 15 %) x 140 = 525 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,75 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

Évaluation des avantages en nature

Les avantages en nature, c’est-à-dire les prestations fournies gratuitement (ou moyennant une faible participation) par l’employeur à son salarié, doivent s’ajouter à son salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Certains de ces avantages font l’objet d’évaluations forfaitaires minimales publiées chaque année par l’administration.
Cas général : avantage en nature nourriture pour 2018
Attention : en matière sociale, les montants indiqués ci-dessous constituent des évaluations minimales qui peuvent être remplacées par des montants supérieurs d’un commun accord entre les salariés et leurs employeurs, à défaut de stipulations supérieures prévues par convention collective.

Nourriture pour 2018
1 repas 4,80 €
2 repas (1 journée) 9,60 €

Historique - Avantage en nature nourriture

Nourriture pour 2017
1 repas 4,75 €
2 repas (1 journée) 9,50 €

Nourriture pour 2016
1 repas 4,70 €
2 repas (1 journée) 9,40 €

Nourriture pour 2015
1 repas 4,65 €
2 repas (1 journée) 9,30 €

Cas général : avantage en nature logement pour 2018

ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2018 (1)
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3)
Moins de 1 655,50 €
(moins de 0,5 plafond)
69,20 € 37 €
De 1 655,50 à 1 986,59 €
(de 0,5 à moins de 0,6 plafond)
80,80 € 51,90 €
De 1 986,60 à 2 317,69 €
(de 0,6 à moins de 0,7 plafond)
92,20 € 69,20 €
De 2 317,70 à 2 979,89 €
(de 0,7 à moins de 0,9 plafond)
103,60 € 86,40 €
De 2 979,90 à 3 642,09 €
(de 0,9 à moins de 1,1 plafond)
126,90 € 109,50 €
De 3 642,10 à 4 304,29 €
(de 1,1 à moins de 1,3 plafond)
149,90 € 132,40 €
De 4 304,30 à 4 966,49 €
(de 1,3 à moins de 1,5 plafond)
172,90 € 161,30 €
Égale ou supérieure à 4 966,50 €
(égale ou supérieure à 1,5 plafond)
195,90 € 184,40 €
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement.
(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 311 € depuis le 1er janvier 2018.
(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.

Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 800 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 207,60 € (4 x 51,90 €).
Historique - Avantage en nature logement
2017

ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2017 (1)
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3)
Moins de 1 634,50 €
(moins de 0,5 plafond)
68,50 € 36,60 €
De 1 634,50 à 1 961,39 €
(de 0,5 à moins de 0,6 plafond)
80 € 51,40 €
De 1 961,40 à 2 288,29 €
(de 0,6 à moins de 0,7 plafond)
91,30 € 68,50 €
De 2 288,30 à 2 942,09 €
(de 0,7 à moins de 0,9 plafond)
102,60 € 85,50 €
De 2 942,10 à 3 595,89 €
(de 0,9 à moins de 1,1 plafond)
125,60 € 108,40 €
De 3 595,90 à 4 249,69 €
(de 1,1 à moins de 1,3 plafond)
148,40 € 131,10 €
De 4 249,70 à 4 903,49 €
(de 1,3 à moins de 1,5 plafond)
171,20 € 159,70 €
Égale ou supérieure à 4 903,50 €
(égale ou supérieure à 1,5 plafond)
194 € 182,60 €
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement.
(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 269 € au 1er janvier 2017.
(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.

Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 800 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 205,60 € (4 x 51,40 €). 2016

ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2016 (1)
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3)
Moins de 1 609 €
(moins de 0,5 plafond)
68 € 36,30 €
De 1 609 à 1 930,79 €
(de 0,5 à moins de 0,6 plafond)
79,40 € 51 €
De 1 930,80 à 2 252,59 €
(de 0,6 à moins de 0,7 plafond)
90,60 € 68 €
De 2 252,60 à 2 896,19 €
(de 0,7 à moins de 0,9 plafond)
101,80 € 84,80 €
De 2 896,20 à 3 539,79 €
(de 0,9 à moins de 1,1 plafond)
124,60 € 107,50 €
De 3 539,80 à 4 183,39 €
(de 1,1 à moins de 1,3 plafond)
147,20 € 130,10 €
De 4 183,40 à 4 826,99 €
(de 1,3 à moins de 1,5 plafond)
169,80 € 158,40 €
Égale ou supérieure à 4 827 €
(égale ou supérieure à 1,5 plafond)
192,50 € 181,20 €
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement.
(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 218 € au 1er janvier 2016.
(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.

Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 800 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 204 € (4 x 51 €). 2015

ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2015 (1)
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3)
Moins de 1 585 €
(moins de 0,5 plafond)
67,30 € 35,90 €
De 1 585 à 1 901,99 €
(de 0,5 à moins de 0,6 plafond)
78,60 € 50,50 €
De 1 902 à 2 218,99 €
(de 0,6 à moins de 0,7 plafond)
89,70 € 67,30 €
De 2 219 à 2 852,99 €
(de 0,7 à moins de 0,9 plafond)
100,80 € 84 €
De 2 853 à 3 486,99 €
(de 0,9 à moins de 1,1 plafond)
123,40 € 106,40 €
De 3 487 à 4 120,99 €
(de 1,1 à moins de 1,3 plafond)
145,70 € 128,80 €
De 4 121 à 4 754,99 €
(de 1,3 à moins de 1,5 plafond)
168,10 € 156,80 €
Égale ou supérieure à 4 755 €
(égale ou supérieure à 1,5 plafond)
190,60 € 179,40 €
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement.
(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 170 € au 1er janvier 2015.
(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.

Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 800 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 202 € (4 x 50,50 €).
Véhicule mis à la disposition permanente d’un salarié

L’avantage en nature résultant de l’utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait annuel.

Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit :

- en cas de véhicule acheté, elles comprennent l’amortissement de l’achat du véhicule sur cinq ans, l’assurance et les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de cinq ans, l’amortissement de l’achat du véhicule est de 10 % ;

- en cas de location simple ou de location avec option d’achat, elles comprennent le coût global annuel de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.

Les dépenses forfaitaires sont déterminées comme suit :

- en cas de véhicule acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d’achat. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés, ou suivant un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ;

- en cas de location simple ou de location avec option d’achat, l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant.

Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à la disposition permanente du salarié

Lorsque, dans le cadre de l’activité professionnelle d’un salarié, l’employeur met à sa disposition permanente des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’avantage en nature résultant de l’utilisation privée est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d’achat ou, le cas échéant, de l’abonnement, toutes taxes comprises.

Les avantages en nature autres que ceux mentionnés ci-dessus sont évalués dans tous les cas d’après leur valeur réelle, arrondie à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

Personnel des hôtels - cafés - restaurants

Évaluation des avantages en nature nourriture depuis le 1er janvier 2018 (1)
1 repas 1 MG (2) = 3,57 €
1 journée 2 MG = 7,14 €
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos.
(2) MG = minimum garanti

Historique - Personnel des hôtels - cafés - restaurants
2017

Évaluation des avantages en nature nourriture depuis le 1er janvier 2017 (1)
1 repas 1 MG (2) = 3,54 €
1 journée 2 MG = 7,08 €
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos.
(2) MG = minimum garanti

2015 et 2016

Évaluation des avantages en nature nourriture depuis le 1er janvier 2015 (1)
1 repas 1 MG (2) = 3,52 €
1 journée 2 MG = 7,04 €
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos.
(2) MG = minimum garanti

Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

Les cotisations de Sécurité sociale sont en principe assises sur tous les avantages consentis aux salariés (salaires, primes, avantages en nature...). Toutefois, des assiettes forfaitaires sont prévues pour certaines catégories professionnelles. C’est le cas des formateurs occasionnels.
Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2018

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2018
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 182 € 56,42 €
Entre 182 et 363 € 171,08 €
Entre 364 et 545 € 285,74 €
Entre 546 et 727 € 398,58 €
Entre 728 et 909 € 513,24 €
Entre 910 et 1 091 € 591,50 €
Entre 1 092 et 1 273 € 698,88 €
Entre 1 274 et 1 819 € 804,44 €
Égal ou supérieur à 1 819 € salaire réel

Précision : l’assiette forfaitaire est applicable si l’activité de formation n’excède pas 30 jours civils par an et par employeur.
Historique

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2017
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 180 € 55,80 €
Entre 180 et 359 € 169,20 €
Entre 360 et 539 € 282,60 €
Entre 540 et 719 € 394,20 €
Entre 720 et 899 € 507,60 €
Entre 900 et 1 079 € 585 €
Entre 1 080 et 1 259 € 691,20 €
Entre 1 260 et 1 799 € 795,60 €
Égal ou supérieur à 1 800 € salaire réel

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2016
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 177 € 54,87 €
Entre 177 et 353 € 166,38 €
Entre 354 et 530 € 277,89 €
Entre 561 et 707 € 387,63 €
Entre 708 et 884 € 499,14 €
Entre 885 et 1 061 € 575,25 €
Entre 1 062 et 1 238 € 679,68 €
Entre 1 239 et 1 769 € 782,34 €
Égal ou supérieur à 1 770 € salaire réel

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2015
Salaire journalier Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 174 € 53,94 €
Entre 174 et 347 € 163,56 €
Entre 348 et 521 € 273,18 €
Entre 522 et 695 € 381,06 €
Entre 696 et 869 € 490,68 €
Entre 870 et 1 043 € 565,50 €
Entre 1 044 et 1 217 € 668,16 €
Entre 1 218 et 1 739 € 769,08 €
Égal ou supérieur à 1 740 € salaire réel

Fractions saisissables des rémunérations

Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.
Fractions saisissables des rémunérations à compter du 01/01/2018

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2018 :

Barème 2018 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 760 € Jusqu’à 313,33 € 1/20 15,67 €
Supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € Supérieure à 313,33 € et inférieure ou égale à 611,67 € 1/10 45,50 €
Supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € Supérieure à 611,67 € et inférieure ou égale à 911,67 € 1/5 105,50 €
Supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € Supérieure à 911,67 € et inférieure ou égale à 1 210,83 € 1/4 180,29 €
Supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € Supérieure à 1 210,83 € et inférieure ou égale à 1 509,17 € 1/3 279,74 €
Supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € Supérieure à 1 509,17 € et inférieure ou égale à 1 813,33 € 2/3 482,51 €
Au-delà de 21 760 € Au-delà de 1 813,33 € en totalité 482,51 € + totalité au-delà de 1 813,33 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 440 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 120 €.

Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 545,48 € depuis le 1er septembre 2017).
Historique
2017

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2017 :

Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 730 €
1/10e sur la tranche > à 3 730 € et < ou = à 7 280 €
1/5e sur la tranche > à 7 280 € et < ou = à 10 850 €
1/4 sur la tranche > à 10 850 € et < ou = à 14 410 €
1/3 sur la tranche > à 14 410 € et < ou = à 17 970 €
2/3 sur la tranche > 17 970 € et < ou = à 21 590 €
Totalité sur la tranche > à 21 590 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par an (118,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 545,48 € depuis le 1er septembre 2017).

2016

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :

Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 730 €
1/10e sur la tranche > à 3 730 € et < ou = à 7 280 €
1/5e sur la tranche > à 7 280 € et < ou = à 10 850 €
1/4 sur la tranche > à 10 850 € et < ou = à 14 410 €
1/3 sur la tranche > à 14 410 € et < ou = à 17 970 €
2/3 sur la tranche > 17 970 € et < ou = à 21 590 €
Totalité sur la tranche > à 21 590 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par an (118,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 535,17 € au 1er septembre 2016).

2015

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2015 :

Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 720 €
1/10e sur la tranche > à 3 720 € et < ou = à 7 270 €
1/5e sur la tranche > à 7 270 € et < ou = à 10 840 €
1/4 sur la tranche > à 10 840 € et < ou = à 14 390 €
1/3 sur la tranche > à 14 390 € et < ou = à 17 950 €
2/3 sur la tranche > 17 950 € et < ou = à 21 570 €
Totalité sur la tranche > à 21 570 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 410 € par an (117,50 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (524,16 € à compter du 1er septembre 2015).

Indice des loyers des activités tertiaires

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).

Baux professionnels
1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
2010 100,00 100,41 100,84 101,31
2011 101,96 102,74 103,64 104,60
2012 105,31 106,00 106,46 106,73
2013 107,09 107,18 107,16 107,26
2014 107,38 107,44 107,62 107,80
2015 107,69 107,86 107,98 108,16
2016 108,20 108,41 108,69 108,94
2017 109,41 109,89 110,36 110,88
2018 111,45 112,01*
* publié le 19 septembre 2018

Pourcentage de progression
sur 1 an
2011 1er trim. + 1,96 %
2e trim. + 2,32 %
3e trim. + 2,78 %
4e trim. + 3,25 %
2012 1er trim. + 3,29 %
2e trim. + 3,17 %
3e trim. + 2,72 %
4e trim. +2,04 %
2013 1er trim. + 1,69 %
2e trim. + 1,11 %
3e trim. + 0,66 %
4e trim. + 0,50 %
2014 1er trim. + 0,27 %
2e trim. + 0,24 %
3e trim. + 0,43 %
4e trim. + 0,50 %
2015 1er trim. + 0,29 %
2e trim. + 0,39 %
3e trim. + 0,33 %
4e trim. + 0,33 %
2016 1er trim. + 0,47 %
2e trim. + 0,51 %
3e trim. + 0,66 %
4e trim. + 0,72 %
2017 1er trim. + 1,12 %
2e trim. + 1,37 %
3e trim. + 1,54 %
4e trim. + 1,78 %
2018 1er trim. + 1,86 %
2e trim. + 1,93 %

Cotisations de Sécurité sociale

Les taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie - vieillesse - allocations familiales - accident du travail comportent, en principe, une part patronale et une part salariale. Selon les cas, ils peuvent s’appliquer sur la totalité du salaire (base) ou sur un montant maximum.

Cotisations de Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018
Base Salarié Employeur (1)
Assurance maladie Totalité (2) 13 % (3)
Vieillesse plafonnée Tranche A 6,9 % 8,55 %
Vieillesse déplafonnée Totalité 0,4 % 1,9 %
Allocations familiales Totalité - 5,25 % (4)
Accident du travail Totalité - (5)
(1) Une réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic.
(2) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une part salariale s’applique au taux de 1,50 %.
(3) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 13,3 %.
(4) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic.
(5) Taux variable selon l’importance et l’activité de l’entreprise.

Assurance chômage des dirigeants

Les dirigeants de société, qu’ils soient travailleurs non salariés ou qu’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale, sont exclus du régime d’assurance-chômage de l’Unédic. Des régimes privés d’indemnisation ont donc été créés pour eux. Les cotisations à ces régimes sont fonction d’un barème fixé chaque année par les différents organismes.
Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise

Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d’affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel, soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d’entreprise est alors établi en fonction de trois tranches.

Le dirigeant non exposé au risque de révocation (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) bénéficie d’un abattement de 15 % sur sa cotisation.

Régime de base GSC – barème pour 2018
Niveau d’indemnisation pendant 12 mois 55 % du revenu 70 % du revenu
Taux de la cotisation
Revenu net inférieur à 19 866 € (1) 3 % Non prévu
Tranche A du revenu net (entre 19 866 € et 39 732 €) 3 % 3,98 %
Tranche B du revenu net (entre 39 732 € et 158 928 €) 3,23 % 4,28 %
Tranche C du revenu net (2) (au-delà de 158 928 € limité à 317 856 €) 3,68 % 3,68 %
(1) La cotisation est calculée sur la base d’un revenu correspondant à 19 866 €.
(2) La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche.

La GSC propose également plusieurs options permettant d’augmenter la durée d’indemnisation, ainsi qu’un régime spécifique destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

GSC : 42, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS - Tél. : 01 45 72 63 10 - www.gsc.asso.fr

Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)

Le « régime commun » de l’APPI s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d’activité du fait d’un dépôt de bilan.

Régime « commun » APPI – barème pour 2018 (1)
Allocation souhaitée sur 12 mois Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel (2)
55 % du revenu fiscal 2,75 %
70 % du revenu fiscal 3,74 %
(1) La cotisation annuelle à verser à l’association pour 2018 est fixée à 300 € H.T.. À cette cotisation annuelle fixe s’ajoute une somme de 115 € H.T. payable une seule fois lors de l’adhésion pour les frais de constitution de dossier.
(2) Pour les gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants. Pour les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité sociale, les taux sont de 2,58 % pour une garantie de 55 % du net imposable et de 3,28 % pour une garantie de 70 % du net imposable.

Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation. L’APPI propose également un régime « créateur » pour les entreprises ayant moins de 12 mois d’existence, un régime « révocation » et un régime spécial « Avocat collaborateur ».

APPI : 25, boulevard de Courcelles 75008 PARIS - Tél. : 01 45 63 92 02 - www.appi-asso.fr

Régime April Assurances

April permet notamment aux dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux, entrepreneurs individuels et professionnels libéraux de bénéficier, après 12 mois d’affiliation, d’une indemnisation en cas de cessation d’activité pour motif économique, calculée, au choix, sur 80 % de l’assiette de leur garantie pendant 9 mois, ou sur 50 % pendant 15 mois.

L’assiette de la garantie correspond au dernier revenu annuel déclaré, dans la limite de 198 660 € pour 2018 (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Le montant de la cotisation est fixé à 3,46 % du revenu déclaré et les frais de dossier à 70 € pour 2018.

April propose aussi une option « révocation » (taux de la cotisation fixé à 1,63 %).

April assurances : Immeuble Aprilium, 114, boulevard Marius Vivier Merle - 69439 LYON Cedex 03 - Tél. : 0 974 50 20 20 - www.april.fr

Apprentis : cotisations sociales

Les entreprises qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales. Les cotisations restant dues sont prélevées sur une assiette forfaitaire calculée sur la base de la rémunération versée à l’apprenti.
Assiettes des cotisations des apprentis 2018

Apprentis : assiette des cotisations à compter du 01/01/2018 (1)
Salaire versé (en % du Smic) Assiette mensuelle des cotisations
en % du Smic en euros (€) (2)
25 % 14 % 210
37 % 26 % 390
40 % 29 % 435
41 % 30 % 450
49 % 38 % 569
52 % 41 % 614
53 % 42 % 629
56 % 45 % 674
61 % 50 % 749
64 % 53 % 794
65 % 54 % 809
68 % 57 % 854
76 % 65 % 974
78 % 67 % 1 004
80 % 69 % 1 034
93 % 82 % 1 229
(1) L’assiette des cotisations est établie en pourcentage du Smic (base 151,67 heures) en vigueur au 1er janvier 2018 (9,88 €/heure).
(2) Calculé par nos soins.

Historique : assiettes des cotisations des apprentis
2017

Apprentis : assiette des cotisations à compter du 01/01/2017 (1)
Salaire versé (en % du Smic) Assiette mensuelle des cotisations
en % du Smic en euros (€) (2)
25 % 14 % 207
37 % 26 % 385
40 % 29 % 429
41 % 30 % 444
49 % 38 % 563
52 % 41 % 607
53 % 42 % 622
56 % 45 % 666
61 % 50 % 740
64 % 53 % 785
65 % 54 % 799
68 % 57 % 844
76 % 65 % 962
78 % 67 % 992
80 % 69 % 1 021
93 % 82 % 1 214
(1) L’assiette des cotisations est établie en pourcentage du Smic (base 151,67 heures) en vigueur au 1er janvier 2017 (9,76 €/heure).
(2) Calculé par nos soins.

2016

Apprentis : assiette des cotisations à compter du 01/01/2016 (1)
Salaire versé (en % du Smic) Assiette mensuelle des cotisations
en % du Smic en euros (€) (2)
25 % 14 % 205
37 % 26 % 381
40 % 29 % 425
41 % 30 % 440
49 % 38 % 557
52 % 41 % 601
53 % 42 % 616
56 % 45 % 660
61 % 50 % 733
64 % 53 % 777
65 % 54 % 792
68 % 57 % 836
76 % 65 % 953
78 % 67 % 983
80 % 69 % 1 012
93 % 82 % 1 203
(1) L’assiette des cotisations est établie en pourcentage du Smic (base 151,67 heures) en vigueur au 1er janvier 2016 (9,67 €/heure).
(2) Calculé par nos soins.

2015

Apprentis : assiette des cotisations à compter du 01/01/2015 (1)
Salaire
en % du Smic
Assiette mensuelle des cotisations
en % du Smic en euros (€) (2)
25 % 14 % 204
37 % 26 % 379
40 % 29 % 423
41 % 30 % 437
49 % 38 % 554
52 % 41 % 598
53 % 42 % 612
56 % 45 % 656
61 % 50 % 729
64 % 53 % 772
65 % 54 % 787
68 % 57 % 831
76 % 65 % 947
78 % 67 % 977
80 % 69 % 1 006
93 % 82 % 1 195
(1) L’assiette des cotisations est établie en pourcentage du Smic (base 151,67 heures) en vigueur au 01/01/2015 (9,61 € / heure).
(2) Lettre-circulaire de l’Acoss n° 2015-0000041 du 24 juillet 2015.

Cotisations patronales 2018 Outre les cotisations patronales mentionnées dans le tableau ci-dessous, les entreprises non inscrites au registre des métiers ayant un effectif d’au moins 11 salariés sont également redevables de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, de la contribution au financement des organisations professionnelles et du versement de transport.

Apprentis : cotisations patronales à compter du 01/01/2018Entreprises d’au moins 11 salariés non inscrites au registre des métiers (1)
Salaire en %
du SMIC
Cotisations patronales mensuelles en euros (€) *
11 à moins de 20 salariés (2) : FNAL 0,10 %
+ CSA 0,30 %
20 salariés et plus (2) :
FNAL 0,50 %
+ CSA 0,30 %
Chômage
4,05 % 
AGS
0,15 % 
Retraite Compl.
4,65 % (3)
AGFF
1,20 %
25 % 1 € 2 € 9 € 0 € 9,76 € 2,52 €
37 % 2 € 3 € 16 € 1 € 18,13 € 4,68 €
40 % 2 € 3 € 18 € 1 € 20,23 € 5,22 €
41 % 2 € 4 € 18 € 1 € 20,92 € 5,40 €
49 % 2 € 5 € 23 € 1 € 26,46 € 6,83 €
52 % 2 € 5 € 25 € 1 € 28,55 € 7,37 €
53 % 3 € 5 € 25 € 1 € 29,25 € 7,55 €
56 % 3 € 5 € 27 € 1 € 31,34 € 8,09 €
61 % 3 € 6 € 30 € 1 € 34,83 € 8,99 €
64 % 3 € 6 € 32 € 1 € 36,92 € 9,53 €
65 % 3 € 6 € 33 € 1 € 37,62 € 9,71 €
68 % 3 € 7 € 35 € 1 € 39,71 € 10,25 €
76 % 4 € 8 € 39 € 1 € 45,29 € 11,69 €
78 % 4 € 8 € 41 € 2 € 46,69 € 12,05 €
80 % 4 € 8 € 42 € 2 € 48,08 € 12,41 €
93 % 5 € 10 € 50 € 2 € 57,15 € 14,75 €
(1) L’assiette mensuelle de calcul est fixée sur la base de 151,67 fois le montant du Smic au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.
(2) CSA = Contribution Solidarité Autonomie.
(3) Le taux de 4,65 % correspond à une répartition respective employeur et salarié de 60 % et 40 %.
* Calculé par nos soins.

Historique : cotisations patronales
2017

Apprentis : cotisations patronales à compter du 01/10/2017
Entreprises > ou égal à 11 salariés non inscrites au registre des métiers (1)
Salaire en %
du SMIC
Cotisations patronales mensuelles en euros (€) *
11 à moins de 20 salariés (2) : FNAL 0,10 %
+ CSA 0,30 %
20 salariés et plus (2) :
FNAL 0,50 %
+ CSA 0,30 %
Chômage
4,05 % 
AGS
0,15 % 
Retraite Compl.
4,65 % (3)
AGFF
1,20 %
25 % 1 € 2 € 8 € 0 € 9,62 € 2,48 €
37 % 2 € 3 € 16 € 1 € 17,90 € 4,62 €
40 % 2 € 3 € 17 € 1 € 19,95 € 5,15 €
41 % 2 € 4 € 18 € 1 € 20,65 € 5,33 €
49 % 2 € 5 € 23 € 1 € 26,18 € 6,76 €
52 % 2 € 5 € 25 € 1 € 28,22 € 7,28 €
53 % 2 € 5 € 25 € 1 € 28,92 € 7,46 €
56 % 3 € 5 € 27 € 1 € 30,97 € 7,99 €
61 % 3 € 6 € 30 € 1 € 34,41 € 8,88 €
64 % 3 € 6 € 32 € 1 € 36,50 € 9,42 €
65 % 3 € 6 € 32 € 1 € 37,15 € 9,59 €
68 % 3 € 7 € 34 € 1 € 39,25 € 10,13 €
76 % 4 € 8 € 39 € 1 € 44,73 € 11,54 €
78 % 4 € 8 € 40 € 1 € 46,13 € 11,90 €
80 % 4 € 8 € 41 € 2 € 47,48 € 12,25 €
93 % 5 € 10 € 49 € 2 € 56,45 € 14,57 €
(1) L’assiette mensuelle de calcul est fixée sur la base de 151,67 fois le montant du Smic au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.
(2) CSA = Contribution Solidarité Autonomie.
(3) Le taux de 4,65 % correspond à une répartition respective employeur et salarié de 60 % et 40 %.
* Calculé par nos soins.

Apprentis : cotisations patronales à compter du du 01/01/2017 au 01/07/2017
Entreprises > ou égal à 11 salariés non inscrites au registre des métiers (1)
Salaire en %
du SMIC
Cotisations patronales mensuelles en euros (€) *
11 à moins de 20 salariés (2) : FNAL 0,10 %
+ CSA 0,30 %
20 salariés et plus (2) :
FNAL 0,50 %
+ CSA 0,30 %
Chômage
4% 
AGS
0,15 % 
Retraite Compl.
4,65 % (3)
AGFF
1,20 %
25 % 1 € 2 € 8 € 0 € 9,62 € 2,48 €
37 % 2 € 3 € 15 € 1 € 17,90 € 4,62 €
40 % 2 € 3 € 17 € 1 € 19,95 € 5,15 €
41 % 2 € 4 € 18 € 1 € 20,65 € 5,33 €
49 % 2 € 5 € 23 € 1 € 26,18 € 6,76 €
52 % 2 € 5 € 24 € 1 € 28,22 € 7,28 €
53 % 2 € 5 € 25 € 1 € 28,92 € 7,46 €
56 % 3 € 5 € 27 € 1 € 30,97 € 7,99 €
61 % 3 € 6 € 30 € 1 € 34,41 € 8,88 €
64 % 3 € 6 € 31 € 2 € 36,50 € 9,42 €
65 % 3 € 6 € 32 € 2 € 37,15 € 9,59 €
68 % 3 € 7 € 34 € 2 € 39,25 € 10,13 €
76 % 4 € 8 € 38 € 2 € 44,73 € 11,54 €
78 % 4 € 8 € 40 € 2 € 46,13 € 11,90 €
80 % 4 € 8 € 41 € 2 € 47,48 € 12,25 €
93 % 5 € 10 € 49 € 2 € 56,45 € 14,57 €
(1) L’assiette mensuelle de calcul est fixée sur la base de 151,67 fois le montant du Smic au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.
(2) CSA = Contribution Solidarité Autonomie.
(3) Le taux de 4,65 % correspond à une répartition respective employeur et salarié de 60 % et 40 %.
* Calculé par nos soins.

2016

Apprentis : cotisations patronales à compter du 01/01/2016
Entreprises > ou égal à 11 salariés non inscrites au registre des métiers (1)
Salaire en %
du SMIC
Cotisations patronales mensuelles en euros (€) *
11 à moins de 20 salariés (2) : FNAL 0,10 %
+ CSA 0,30 %
20 salariés et plus (2) :
FNAL 0,50 %
+ CSA 0,30 %
Chômage
4 % 
AGS
0,25 % 
Retraite Compl.
4,65 % (3)
AGFF
1,20 %
25 % 1 € 2 € 8 € 1 € 9,53 € 2,46 €
37 % 2 € 3 € 15 € 1 € 17,72 € 4,57 €
40 % 2 € 3 € 17 € 1 € 19,76 € 5,10 €
41 % 2 € 4 € 18 € 1 € 20,46 € 5,28 €
49 % 2 € 4 € 22 € 1 € 25,90 € 6,68 €
52 % 2 € 5 € 24 € 2 € 27,95 € 7,21 €
53 % 2 € 5 € 25 € 2 € 28,64 € 7,39 €
56 % 3 € 5 € 26 € 2 € 30,69 € 7,92 €
61 % 3 € 6 € 29 € 2 € 34,08 € 8,80 €
64 % 3 € 6 € 31 € 2 € 36,13 € 9,32 €
65 % 3 € 6 € 32 € 2 € 36,83 € 9,50 €
68 % 3 € 7 € 33 € 2 € 38,87 € 10,03 €
76 % 4 € 8 € 38 € 2 € 44,31 € 11,44 €
78 % 4 € 8 € 39 € 2 € 45,71 € 11,80 €
80 % 4 € 8 € 40 € 3 € 47,06 € 12,14 €
93 % 5 € 10 € 48 € 3 € 55,94 € 14,44 €
(1) L’assiette mensuelle de calcul est fixée sur la base de 151,67 fois le montant du Smic au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.
(2) CSA = Contribution Solidarité Autonomie.
(3) Le taux de 4,65 % correspond à une répartition respective employeur et salarié de 60 % et 40 %.
* Calculé par nos soins.

2015

Apprentis : cotisations patronales à compter du 01/01/2015
Entreprises > ou égal à 11 salariés non inscrites au registre des métiers (1)
Salaire en %
du SMIC
Cotisations patronales mensuelles en euros (€) *
11 à moins de 20 salariés (2) : FNAL 0,10 %
+ CSA 0,30 %
20 salariés et plus (2) :
FNAL 0,50 %
+ CSA 0,30 %
Chômage
4,00 % 
AGS
0,30 % 
Retraite Compl.
4,65 % (3)
AGFF
1,20 %
25 % 1 € 2 € 8 € 1 € 9,49 € 2,45 €
37 % 2 € 3 € 15 € 1 € 17,62 € 4,55 €
40 % 2 € 3 € 17 € 1 € 19,67 € 5,08 €
41 % 2 € 3 € 17 € 1 € 20,32 € 5,24 €
49 % 2 € 4 € 22 € 2 € 25,76 € 6,65 €
52 % 2 € 5 € 24 € 2 € 27,81 € 7,18 €
53 % 2 € 5 € 24 € 2 € 28,46 € 7,34 €
56 % 3 € 5 € 26 € 2 € 30,50 € 7,87 €
61 % 3 € 6 € 29 € 2 € 33,90 € 8,75 €
64 % 3 € 6 € 31 € 2 € 35,94 € 9,28 €
65 % 3 € 6 € 31 € 2 € 36,59 € 9,44 €
68 % 3 € 7 € 33 € 2 € 38,64 € 9,97 €
76 % 4 € 8 € 38 € 3 € 44,03 € 11,36 €
78 % 4 € 8 € 39 € 3 € 45,43 € 11,72 €
80 % 4 € 8 € 40 € 3 € 46,78 € 12,07 €
93 % 5 € 10 € 48 € 4 € 55,57 € 14,34 €
(1) L’assiette mensuelle de calcul est fixée sur la base de 151,67 fois le montant du Smic au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.
(2) CSA = Contribution Solidarité Autonomie.
(3) Le taux de 4,65 % correspond à une répartition respective employeur et salarié de 60 % et 40 %.
* Lettre-circulaire de l’Acoss n° 2015-0000041 du 24 juillet 2015.

CSG-CRDS

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues par tous les salariés, sont deux prélèvements de nature fiscale destinés au financement de la Sécurité sociale.

Contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018
Base Salarié Employeur
CSG (1) non déductible de l’impôt sur le revenu 2,4 % -
CSG (1) déductible de l’impôt sur le revenu 6,8 % -
Total (1) 9,2 % -
(1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le cas échéant.

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
Base Salarié Employeur
CRDS (1) 0,5 % -
(1) Base CRDS : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le cas échéant.

À noter : la CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.

Réduction Fillon

La réduction dite « Fillon » consiste en une réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic annuel.
Modalités de calcul de la réduction Fillon : cas général

À compter du 1er janvier 2018

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :
(0,2814/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :
(0,2854/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]

La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, rémunération, y compris les majorations, des heures supplémentaires et complémentaires etc.).

Important : depuis le 1er janvier 2015, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 doit être retenue dans la rémunération annuelle brute. Il en est de même pour les temps de coupure et d’amplitude et les temps de douche.

Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.

Attention : les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.

La réduction Fillon s’applique sur les cotisations patronales maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail ainsi qu’à la contribution Fnal et à la contribution solidarité autonomie.

Historique

Modalités de calcul de la réduction Fillon

Du 01/01/2017 au 31/12/2017

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :
(0,2809/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :
(0,2849/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]

La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, rémunération, y compris les majorations, des heures supplémentaires et complémentaires etc.).

Du 01/01/2016 au 31/12/2016

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :
(0,2802/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute*) - 1 ]

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :
(0,2842/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute*) - 1 ]

*y compris la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ainsi que des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche.

Du 01/01/2015 au 31/12/2015

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :
(0,2795/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute*) - 1 ]

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :
(0,2835/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute*) - 1 ]

*y compris la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ainsi que des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche.

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

Les frais engagés par un salarié à l’occasion de déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’ils respectent certaines limites d’exonération établies chaque année par l’administration.
Cas général

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2018
Frais de nourriture Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,50 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 18,60 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 9,10 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 18,60 € par repas 15,80 € par repas 13 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 66,50 € par jour 56,50 € par jour 46,60 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom) 49,40 € par jour 42 € par jour 34,60 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle* Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 73,90 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 480,90 € majorés de 123,40 € par enfant, dans la limite de 1 851 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.
Historique : cas général
2017

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2017
Frais de nourriture Montant pour 2017
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,40 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 18,40 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 9 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 18,40 € par repas 15,60 € par repas 12,90 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 65,80 € par jour 55,90 € par jour 46,10 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom) 48,90 € par jour 41,60 € par jour 34,20 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle* Montant pour 2017
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 73,20 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 466,20 € majorés de 122,20 € par enfant, dans la limite de 1 832,70 €.
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs. 2016

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2016
Frais de nourriture Montant pour 2016
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,30 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 18,30 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 8,90 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 18,30 € par repas 15,60 € par repas 12,80 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 65,30 € par jour 55,50 € par jour 45,70 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom) 48,50 € par jour 41,20 € par jour 34 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle* Montant pour 2016
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 72,60 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 454,60 € majorés de 121,20 € par enfant, dans la limite de 1 818,20 €.
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs. 2015

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2015
Frais de nourriture Montant pour 2015
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,20 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 18,10 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise 8,80 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 18,10 € par repas 15,30 € par repas 12,70 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 64,70 € par jour 55 € par jour 45,30 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom) 48 € par jour 40,90 € par jour 33,60 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle* Montant pour 2015
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 71,90 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 440,20 € majorés de 120 € par enfant, dans la limite de 1 800,20 €.
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Dans les DOM, collectivités territoriales et TOM

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2018 (1)
Lieu de déplacement Limites d'exonération journalières
Durée de déplacement Frais pour le logement et 2 repas Frais pour 2 repas (logement gratuit) (2) Frais pour le logement et 1 repas (1 repas gratuit) (2) Frais pour le logement (2 repas gratuits) (2)
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon - cas général (les 3 premiers mois) 90 € 31,50 € 74,25 € 58,50 €
- déplacement au-delà des 3 premiers mois (3) 76,50 € 26,80 € 63,10 € 49,70 €
- déplacement au-delà des 24 premiers mois (3) 63 € 22,10 € 52 € 41 €
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française - cas général (les 3 premiers mois) 120 € 42 € 99 € 78 €
- déplacement au-delà des 3 premiers mois (3) 102 € 35,70 € 84,20 € 66,30 €
- déplacement au-delà des 24 premiers mois (3) 84 € 29,40 € 69,30 € 54,60 €
(1) Limites d’exonération fixées depuis le 1er novembre 2006.
(2) L’indemnité journalière est réduite de 65 % lorsque le salarié est logé gratuitement, 17,50 % s’il est nourri l’un des deux repas et 35 % s’il est nourri aux deux repas.
(3) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6e année).

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.
Bâtiment et Travaux Publics

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2018
Barème de frais de petits déplacements (1)
Trajet aller et retour (en km) compris entre : Limite d’exonération quotidienne en euros (2) Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier Repas pris au restaurant
5 et 10 2,50 9,10 € 18,60 €
10 et 20 4,90
20 et 30 7,40
30 et 40 9,90
40 et 50 12,30
50 et 60 14,80
60 et 70 17,30
70 et 80 19,70
80 et 90 22,20
90 et 100 24,70
100 et 110 27,10
110 et 120 29,60
120 et 130 32
130 et 140 34,50
140 et 150 37
150 et 160 39,40
160 et 170 41,90
170 et 180 44,40
180 et 190 46,80
190 et 200 49,30
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,493 € x 2) x nombre de km.

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.
Historique : Bâtiment et Travaux Publics
2017

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2017
Barème de frais de petits déplacements pour 2017 (1)
Trajet aller et retour (en km) compris entre : Limite d’exonération quotidienne en euros (2) Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier en euros Repas pris au restaurant en euros
5 et 10 2,50 9 18,40
10 et 20 4,90
20 et 30 7,40
30 et 40 9,90
40 et 50 12,30
50 et 60 14,80
60 et 70 17,30
70 et 80 19,70
80 et 90 22,20
90 et 100 24,70
100 et 110 27,10
110 et 120 29,60
120 et 130 32
130 et 140 34,50
140 et 150 37
150 et 160 39,40
160 et 170 41,90
170 et 180 44,40
180 et 190 46,80
190 et 200 49,30
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,493 € x 2) x nombre de km.

2016

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2016
Barème de frais de petits déplacements pour 2016 (1)
Trajet aller et retour (en km) compris entre : Limite d’exonération quotidienne en euros (2) Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier en euros Repas pris au restaurant en euros
5 et 10 2,50 8,80 18,10
10 et 20 4,90
20 et 30 7,40
30 et 40 9,90
40 et 50 12,30
50 et 60 14,80
60 et 70 17,30
70 et 80 19,70
80 et 90 22,20
90 et 100 24,70
100 et 110 27,10
110 et 120 29,60
120 et 130 32
130 et 140 34,50
140 et 150 37
150 et 160 39,40
160 et 170 41,90
170 et 180 44,40
180 et 190 46,80
190 et 200 49,30
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,493 € x 2) x nombre de km.

2015

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2015
Barème de frais de petits déplacements pour 2015 (1)
Trajet aller et retour (en km) compris entre : Limite d’exonération quotidienne en euros (2) Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier en euros Repas pris au restaurant en euros
5 et 10 2,50 8,80 18,10
10 et 20 4,90
20 et 30 7,40
30 et 40 9,90
40 et 50 12,30
50 et 60 14,80
60 et 70 17,30
70 et 80 19,70
80 et 90 22,20
90 et 100 24,70
100 et 110 27,10
110 et 120 29,60
120 et 130 32
130 et 140 34,50
140 et 150 37
150 et 160 39,40
160 et 170 41,90
170 et 180 44,40
180 et 190 46,80
190 et 200 49,30
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,493 € x 2) x nombre de km.

Assurance chômage et AGS

La cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Assurance chômage et AGS au 1er janvier 2018
Base (1) Salarié Employeur Total
Chômage Tranches A + B - 4,05 % (2) 4,05 % (2)
AGS Tranches A + B - 0,15 % 0,15 %
(1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Indices mensuels des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.
Indice INSEE « tous ménages »

Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) - Base 100 en 2015 - Octobre 2018
Base 103,67*
Variation mensuelle  + 0,1 %
Hausse des prix (1) + 2,2 %
* Indice définitif publié par l’INSEE le 14 novembre 2018
(1) sur les 12 derniers mois.

Historique

Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) - Base 100 en 2015 - 2018
Base Variation mensuelle Hausse des prix (1)
J 101,75 - 0,1 % + 1,3 %
F 101,72 0,0 % + 1,2 %
M 102,75 + 1,0 % + 1,6 %
A 102,92 + 0,2 % + 1,6 %
M 103,36 + 0,4 % + 2,0 %
J 103,37 0,0 % + 2,0 %
Jl 103,28 - 0,1 % + 2,3 %
A 103,78 + 0,5 % + 2,3 %
S 103,56 - 0,2 % + 2,2 %
O 103,67 + 0,1 % + 2,2 %
N
D
(1) sur les 12 derniers mois.

Nouvel indice INSEE des prix « tous ménages » (tabac compris) - Base 100 en 2015 - 2017
Base Variation mensuelle Hausse des prix (1)
J 100,41 - 0,2 % + 1,3 %
F 100,53 + 0,1 % + 1,2 %
M 101,17 + 0,6 % + 1,1 %
A 101,26 + 0,1 % + 1,2 %
M 101,31 0,0 % + 0,8 %
J 101,32 0,0 % + 0,7 %
Jl 100,97 - 0,3 % + 0,7 %
A 101,49 + 0,5 % + 0,9 %
S 101,33 - 0,2 % + 1,0 %
O 101,43 + 0,1 % + 1,1 %
N 101,53 + 0,1 % + 1,2 %
D 101,85 + 0,3 % + 1,2 %
(1) sur les 12 derniers mois.

Ancien indice « ménages urbains »

Ancien indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) - Base 100 en 2015 - Octobre 2018
Base 103,15*
Hausse des prix (1) + 1,8 %
* Indice définitif publié par l'INSEE le 14 novembre 2018
(1) sur les 12 derniers mois.

Historique

Ancien indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) - Base 100 en 2015 - 2018
Base Hausse des prix (1)
J 101,50 + 1,2 %
F 101,47 + 1,1 %
M 102,27 + 1,2 %
A 102,46 + 1,3 %
M 102,93 + 1,7 %
J 102,89 + 1,7 %
Jl 102,54 + 1,9 %
A 103,02 + 1,8 %
S 103,03 + 1,8 %
O 103,15 + 1,8 %
N
D
(1) sur les 12 derniers mois.

Ancien indice des prix des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) - Base 100 en 2015 - 2017
Base Hausse des prix (1)
J 100,29 + 1,3 %
F 100,37 + 1,1 %
M 101,06 + 1,0 %
A 101,14 + 1,0 %
M 101,20 + 0,7 %
J 101,18 + 0,6 %
Jl 100,62 + 0,6 %
A 101,15 + 0,8 %
S 101,21 + 0,9 %
O 101,31 + 0,9 %
N 101,40 + 1,0 %
D 101,65 + 1,0 %
(1) sur les 12 derniers mois.

Intérêts des comptes courants d’associés

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois)
Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles
30/11/2018 1,51 %
31/10/2018 1,52 %
30/09/2018 1,53 %
31/08/2018 1,55 %
31/07/2018 1,55 %
30/06/2018 1,56 %
31/05/2018 1,57 %
30/04/2018 1,58 %
31/03/2018 1,60 %
28/02/2018 1,63 %
31/01/2018 1,65 %
31/12/2017 1,67 %
30/11/2017 1,69 %
31/10/2017 1,71 %
30/09/2017 1,73 %
31/08/2017 1,78 %
31/07/2017 1,80 %
30/06/2017 1,83 %
31/05/2017 1,89 %
30/04/2017 1,91 %
31/03/2017 1,93 %
28/02/2017 1,97 %
31/01/2017 2,00 %
31/12/2016 2,03 %
30/11/2016 2,07 %
31/10/2016 2,08 %
30/09/2016 2,09 %
31/08/2016 2,12 %
31/07/2016 2,12 %
30/06/2016 2,13 %
31/05/2016 2,15 %
30/04/2016 2,14 %

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
Cas général

Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.

Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2017 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,410 (d x 0,245) + 824 0,286
4 CV 0,493 (d x 0,277) + 1 082 0,332
5 CV 0,543 (d x 0,305) + 1 188 0,364
6 CV 0,568 (d x 0,320) + 1 244 0,382
7 CV et plus 0,595 (d x 0,337) + 1 288 0,401
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2017

Historique

2016

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2016 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,410 (d x 0,245) + 824 0,286
4 CV 0,493 (d x 0,277) + 1 082 0,332
5 CV 0,543 (d x 0,305) + 1 188 0,364
6 CV 0,568 (d x 0,320) + 1 244 0,382
7 CV et plus 0,595 (d x 0,337) + 1 288 0,401
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2016

2015

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2015 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,410 (d x 0,245) + 824 0,286
4 CV 0,493 (d x 0,277) + 1 082 0,332
5 CV 0,543 (d x 0,305) + 1 188 0,364
6 CV 0,568 (d x 0,320) + 1 244 0,382
7 CV et plus 0,595 (d x 0,337) + 1 288 0,401
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2015

2014

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2014 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV 0,410 (d x 0,245) + 824 0,286
4 CV 0,493 (d x 0,277) + 1 082 0,332
5 CV 0,543 (d x 0,305) + 1 188 0,364
6 CV 0,568 (d x 0,320) + 1 244 0,382
7 CV et plus 0,595 (d x 0,337) + 1 288 0,401
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2014

Exploitants individuels (comptabilité super-simplifiée)

Ce tableau présente l’évaluation forfaitaire des frais de carburant afférents aux véhicules ou deux-roues motorisés affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée. Le prix de revient kilométrique du carburant consommé dépend de la puissance fiscale du véhicule ou du deux-roues. Ce barème ne peut être utilisé pour les frais de carburant relatifs aux véhicules uniquement affectés à un usage professionnel (véhicules utilitaires, camions, tracteurs, scooters utilisés par les entreprises de livraison à domicile, etc.) ainsi qu’aux véhicules utilisés par les entreprises ayant pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs…).

Les titulaires de BNC, locataires d’une voiture en crédit-bail, leasing et location ordinaire peuvent, en revanche, utiliser ce barème.

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2017
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,068 € 0,091 € 0,056 €
5 à 7 CV 0,084 € 0,112 € 0,068 €
8 et 9 CV 0,100 € 0,133 € 0,081 €
10 et 11 CV 0,113 € 0,150 € 0,092 €
12 CV et plus 0,125 € 0,166 € 0,102 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,029 €
de 50 cc à 125 cc 0,060 €
3, 4 et 5 CV 0,076 €
> 5 CV 0,105 €

Historique

2016

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2016
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,061 € 0,086 € 0,053 €
5 à 7 CV 0,075 € 0,106 € 0,065 €
8 et 9 CV 0,090 € 0,125 € 0,078 €
10 et 11 CV 0,101 € 0,141 € 0,088 €
12 CV et plus 0,112 € 0,157 € 0,098 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,028 €
de 50 cc à 125 cc 0,057 €
3, 4 et 5 CV 0,072 €
> 5 CV 0,099 €

2015

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2015
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,064 € 0,089 € 0,059 €
5 à 7 CV 0,078 € 0,110 € 0,073 €
8 et 9 CV 0,093 € 0,131 € 0,086 €
10 et 11 CV 0,105 € 0,147 € 0,097 €
12 CV et plus 0,117 € 0,164 € 0,108 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,029 €
de 50 cc à 125 cc 0,059 €
3, 4 et 5 CV 0,075 €
> 5 CV 0,103 €

2014

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2014
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,071 € 0,098 € 0,064 €
5 à 7 CV 0,088 € 0,120 € 0,079 €
8 et 9 CV 0,104 € 0,143 € 0,094 €
10 et 11 CV 0,117 € 0,161 € 0,106 €
12 CV et plus 0,131 € 0,180 € 0,118 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,032 €
de 50 cc à 125 cc 0,064 €
3, 4 et 5 CV 0,082 €
> 5 CV 0,113 €

Évaluation forfaitaire des frais de vélomoteurs, scooters et motos

Les frais couverts par les barèmes motos et vélomoteurs sont : la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance.

Les frais de garage, de box et les intérêts d’emprunt ne sont pas couverts par les barèmes kilométriques et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème sous réserve d’être justifiés.

Depuis le 1er janvier 1998, le barème fiscal des frais de déplacement en deux-roues à moteur est applicable en matière sociale.

Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooter d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2017
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
0,269 € x d (d x 0,063) + 412 0,146 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2017
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,338 € x d (d x 0,084) + 760 0,211 € x d
3, 4 et 5 CV 0,400 € x d (d x 0,070) + 989 0,235 € x d
> 5 CV 0,518 € x d (d x 0,067) + 1 351 0,292 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Historique

2016

Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooter d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2016
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
0,269 € x d (d x 0,063) + 412 0,146 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2016
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,338 € x d (d x 0,084) + 760 0,211 € x d
3, 4 et 5 CV 0,400 € x d (d x 0,070) + 989 0,235 € x d
> 5 CV 0,518 € x d (d x 0,067) + 1 351 0,292 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

2015

Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooter d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2015
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
0,269 € x d (d x 0,063) + 412 0,146 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2015
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,338 € x d (d x 0,084) + 760 0,211 € x d
3, 4 et 5 CV 0,400 € x d (d x 0,070) + 989 0,235 € x d
> 5 CV 0,518 € x d (d x 0,067) + 1 351 0,292 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

2014

Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooter d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2014
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
0,269 € x d (d x 0,063) + 412 0,146 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2014
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,338 € x d (d x 0,084) + 760 0,211 € x d
3, 4 et 5 CV 0,400 € x d (d x 0,070) + 989 0,235 € x d
> 5 CV 0,518 € x d (d x 0,067) + 1 351 0,292 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Évaluation des frais de véhicule engagés par les bénévoles des associations

Type de véhicule Barème pour l’année 2017 (par kilomètre)
Véhicules automobiles 0,311 €
Vélomoteurs, scooters, motos 0,121 €

Historique

Montant autorisé par kilomètre Type de véhicule
Véhicules automobiles Vélomoteurs, scooters, motos
2009 0,299 € 0,116 €
2010 0,304 € 0,118 €
2011 0,304 € 0,118 €
2012 0,304 € 0,118 €
2013 0,306 € 0,119 €
2014 0,308 € 0,120 €
2015 0,308 € 0,120 €
2016 0,308 € 0,120 €

Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
Taxe sur les salaires 2018

Taxe sur les salaires 2018
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 650 € ≤ 7 799 €
8,50 % > 650 et ≤ 1 298 € > 7 799 et ≤ 15 572 €
13,60 % > 1 298 € > 15 572 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 20 507 €.
Historique

Taxe sur les salaires 2017
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 643 € ≤ 7 721 €
8,50 % > 643 et ≤ 1 285 € > 7 721 et ≤ 15 417 €
13,60 % > 1 285 et ≤ 12 690 € > 15 417 et ≤ 152 279 €
20 % > 12 690 € > 152 279 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Taxe sur les salaires 2016
Taux Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 643 € ≤ 7 713 €
8,50 % > 643 et ≤ 1 283 € > 7 713 et ≤ 15 401 €
13,60 % > 1 283 et ≤ 12 677 € > 15 401 et ≤ 152 122 €
20 % > 12 677 € > 152 122 €

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Taxe sur les salaires 2015
Taux Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 642,08 € ≤ 7 705 €
8,50 % > 642,08 et ≤ 1 282,08 € > 7 705 et ≤ 15 385 €
13,60 % > 1 282,08 et ≤ 12 663,75 € > 15 385 et ≤ 151 965 €
20 % > 12 663,75 € > 151 965 €

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Tarif des droits de donation et de succession

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2018 sont identiques à ceux de 2017.
Les barèmes et abattements applicables en 2018 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €

35 %
45 %
7 967 € Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Historique Les barèmes et abattements applicables en 2017 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €

35 %
45 %
7 967 € Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Barème de l’I.F.I.

Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.
Barème de l’I.F.I. au 01/01/2018

Barème de l’I.F.I. au 01/01/2018*
Valeur nette taxable du patrimoine immobilier Tarif
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,5 %
* Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.

Historique

Barème de l’I.S.F. au 01/01/2017*
Valeur nette taxable du patrimoine Tarif
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,5 %
* Seuls les contribuables détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’ISF. Une décote s’applique aux patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.

Barème de l’I.S.F. au 01/01/2016*
Valeur nette taxable du patrimoine Tarif
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,5 %
* Seuls les contribuables détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’ISF. Une décote s’applique aux patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.

Barème de l’I.S.F. au 01/01/2015*
Valeur nette taxable du patrimoine Tarif
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,5 %
* Seuls les contribuables détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’ISF. Une décote s’applique aux patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.

Taux de base bancaire

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.
Taux de base bancaire

Taux de base bancaire 2018 (1)
6,60*
* Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15 octobre 2001.
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.

Historique

Taux de base bancaire (1)
2016 2017 2018
J 6,60 6,60 6,60
F 6,60 6,60 6,60
M 6,60 6,60 6,60
A 6,60 6,60 6,60
M 6,60 6,60 6,60
J 6,60 6,60 6,60
Jl 6,60 6,60 6,60
A 6,60 6,60 6,60
S 6,60 6,60 6,60
O 6,60 6,60 6,60
N 6,60 6,60 6,60
D 6,60 6,60 6,60
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.

Association pour l’emploi des cadres

Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).

Cotisation Apec
Base Salarié Employeur
Tranches A et B 0,024 % 0,036 %

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.

Décembre 2018
Pays Devises Cours en euros Pays Devises Cours en euros
Afrique du Sud ZAR 15,902 Israël ILS 4,2603
Australie AUD 1,5725 Japon JPY 129,04
Brésil BRL 4,3262 Malaisie MYR 4,7735
Bulgarie BGN 1,9558 Mexique MXN 23,118
Canada CAD 1,5144 Norvège NOK 9,729
Chine CNY 7,9121 Nouvelle-Zélande NZD 1,6686
Corée KRW 1 287,06 Philippines PHP 59,593
Croatie HRK 7,4318 Pologne PLN 4,2995
Danemark DKK 7,4617 Roumanie RON 4,6362
États-Unis USD 1,1409 Russie RUB 75,0963
Grande-Bretagne GBP 0,89108 Singapour SGD 1,5663
Hong Kong HKD 8,9361 Suède SEK 10,3143
Hongrie HUF 321,63 Suisse CHF 1,1341
Inde INR 81,352 République tchèque CZK 26,002
Indonésie IDR 16 655,14 Thaïlande THB 37,593
Islande ISK 140,8 Turquie TRY 6,0888

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements de la zone euro.
Taux EONIA - Novembre 2018(ex-TMM - moyenne mensuelle)

Taux EONIA - Novembre 2018(ex-TMM - moyenne mensuelle)
- 0,3614

Historique

Taux EONIA 2018
(ex-TMM - moyenne mensuelle)
J F M A M J Jl A S O N D
- 0,3614 - 0,3649 - 0,3628 - 0,3648 - 0,3628 - 0,3614 - 0,3636 - 0,3590 - 0,3609 - 0,3662 - 0,3614

Taux EONIA 2017
(ex-TMM - moyenne mensuelle)
J F M A M J Jl A S O N D
- 0,3519 - 0,3530 - 0,3532 - 0,3563 - 0,3585 - 0,3569 - 0,3590 - 0,3561 - 0,3573 - 0,3589 - 0,3513 - 0,3411

Taux EONIA 2016
(ex-TMM - moyenne mensuelle)
J F M A M J Jl A S O N D
- 0,2271 - 0,2404 - 0,2930 - 0,3376 - 0,3378 - 0,3326 - 0,3279 - 0,3398 - 0,3430 - 0,3462 - 0,3486 - 0,3501

Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
Indice National du Bâtiment

Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état)
Août 2018 : 109,5*
* Insee 14 novembre 2018 (base 100 en 2010)

Historique

Indice National du Bâtiment BT 01 (tous corps d’état)
BT01 2014 BT01 2015 BT01 2016 BT01 2017 BT01 2018
J 883,5* / 105,2** 104,1** 103,3** 105,7** 108,0**
F 882,0* / 105,1** 104,5** 103,2** 105,9** 108,3**
M 881,0* / 105,0** 104,5** 103,2** 106,1** 108,5**
A 881,4* / 105,0** 104,5** 103,3** 106,3** 108,7**
M 880,8* / 105,1** 104,7** 103,8** 106,2** 109,0**
J 880,7* / 105,1** 104,6** 104,4** 106,2** 109,0**
Jl 881,3* / 105,3** 104,6** 104,5** 106,3** 109,2**
A 882,9* / 105,4** 104,5** 104,7** 106,6** 109,5**
S 881,6* / 105,2** 104,0** 104,8** 106,7**
O 105,1** 103,8** 104,8** 107,1**
N 104,7** 103,7** 104,9** 107,2**
D 104,5** 103,6** 105,2** 107,4**

* Base 100 en janvier 1974

** Nouvelle valeur en base 100 en 2010

Smic horaire et mensuel

Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.
Smic et minimum garanti en euros

Au 1er janvier 2018
Smic horaire 9,88 €
Smic mensuel 35 H 1 498,50 €
Minimum garanti 3,57 €

Remarque : le résultat du Smic mensuel brut est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail : 9,88 x [35 x (52/12)] = 1 498,47 €.
Historique
2018

SMIC horaire et minimum garanti 2018
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 9,88 € 9,88 9,88 € 9,88 € 9,88 € 9,88 € 9,88 € 9,88 € 9,88 € 9,88 € 9,88 € 9,88 €
Minimum garanti 3,57 € 3,57 € 3,57 € 3,57 € 3,57 € 3,57 € 3,57 € 3,57 € 3,57 € 3,57 € 3,57 € 3,57 €

2017

SMIC horaire et minimum garanti en euros 2017
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 9,76 9,76 9,76 9,76 9,76 9,76 9,76 9,76 9,76 9,76 9,76 9,76
Minimum garanti 3,54 3,54 3,54 3,54 3,54 3,54 3,54 3,54 3,54 3,54 3,54 3,54

2016

SMIC horaire et minimum garanti en euros 2016
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67 9,67
Minimum garanti 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52

2015

SMIC horaire et minimum garanti en euros 2015
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61 9,61
Minimum garanti 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52 3,52

SMIC mensuel
2018

SMIC mensuel à partir du 1er janvier 2018
Horaire hebdo. Nb. d’heures mensuelles SMIC brut*
35 H 151 2/3 H 1 498,50 €
36 H (1) 156 H 1 551,98 €
37 H (1) 160 1/3 H 1 605,45 €
38 H (1) 164 2/3 H 1 659,05 €
39 H (1) 169 H 1 712,53 €
40 H (1) 173 1/3 H 1 766 €
41 H (1) 177 2/3 H 1 819,60 €
42 H (1) 182 H 1 873,08 €
43 H (1) 186 1/3 H 1 926,55 €
44 H (2) 190 2/3 H 1 990,87 €
* Calculé par nos soins.
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 % .
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales 2018*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 9,88 € Heure majorée de 25 % : 12,35 € Heure majorée de 50 % : 14,82 €
* Calculées par nos soins.

Historique
2017

SMIC mensuel à partir du 1er janvier 2017
Horaire hebdo. Nb. d’heures mensuelles SMIC brut en vigueur à partir du 01/01/17*
35 H 151 2/3 H 1 480,30 €
36 H (1) 156 H 1 533,13 €
37 H (1) 160 1/3 H 1 585,95 €
38 H (1) 164 2/3 H 1 638,90 €
39 H (1) 169 H 1 691,73 €
40 H (1) 173 1/3 H 1 744,55 €
41 H (1) 177 2/3 H 1 797,50 €
42 H (1) 182 H 1 850,33 €
43 H (1) 186 1/3 H 1 903,15 €
44 H (2) 190 2/3 H 1 966,69 €
* Calculé par nos soins.
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 % .
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales 2017*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 9,76 € Heure majorée de 25 % : 12,20 € Heure majorée de 50 % : 14,64 €
* Calculées par nos soins.

2016

SMIC mensuel Du 1er janvier au 31 Décembre 2016
Horaire hebdo. Nb. d’heures mensuelles SMIC brut en vigueur à partir du 01/01/16*
35 H 151 2/3 H 1 466,65 €
36 H (1) 156 H 1 518,99 €
37 H (1) 160 1/3 H 1 571,33 €
38 H (1) 164 2/3 H 1 623,79 €
39 H (1) 169 H 1 676,13 €
40 H (1) 173 1/3 H 1 728,47 €
41 H (1) 177 2/3 H 1 780,93 €
42 H (1) 182 H 1 833,26 €
43 H (1) 186 1/3 H 1 885,60 €
44 H (2) 190 2/3 H 1 948,55 €
* Calculé par nos soins.
Observation : la date d’application est le premier jour du mois.
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 % .
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Attention : les conventions ou accords collectifs étendus peuvent fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales 2016*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 9,67 € Heure majorée de 25 % : 12,09 € Heure majorée de 50 % : 14,51 €
* Calculées par nos soins.

2015

SMIC mensuel Du 1er janvier au 31 Décembre 2015
Horaire hebdo. Nb. d’heures mensuelles SMIC brut en vigueur à partir du 01/01/15*
35 H 151 2/3 H 1 457,55 €
36 H (1) 156 H 1 509,55 €
37 H (1) 160 1/3 H 1 561,56 €
38 H (1) 164 2/3 H 1 613,68 €
39 H (1) 169 H 1 665,68 €
40 H (1) 173 1/3 H 1 717,69 €
41 H (1) 177 2/3 H 1 769,81 €
42 H (1) 182 H 1 821,81 €
43 H (1) 186 1/3 H 1 873,82 €
44 H (2) 190 2/3 H 1 936,40 €
* Calculé par nos soins.
Observation : la date d’application est le premier jour du mois.
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 % .
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Attention : les conventions ou accords collectifs étendus peuvent fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales 2015*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale Heure majorée de 25 % Heure majorée de 50 %
9,61 € 12,01 € 14,42 €
* Calculées par nos soins.

Indice des loyers commerciaux

Institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’indice des loyers commerciaux (ILC) peut être utilisé en lieu et place de l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer d’un bail commercial. Composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur, cet indice est censé varier de façon moins forte que l’ICC. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers...) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts...).

Baux commerciaux
1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
2010 101,36 101,83 102,36 102,92
2011 103,64 104,44 105,31 106,28
2012 107,01 107,65 108,17 108,34
2013 108,53 108,50 108,47 108,46
2014 108,50 108,50 108,52 108,47
2015 108,32 108,38 108,38 108,41
2016 108,40 108,40 108,56 108,91
2017 109,46 110,00 110,78 111,33
2018 111,87 112,59*
* Publié le 19 septembre 2018

Pourcentage de progression
Sur 1 an
2012 1er trim. 3,25 %
2e trim. 3,07 %
3e trim. 2,72 %
4e trim. 1,94 %
2013 1er trim. 1,42 %
2e trim. 0,79 %
3e trim. 0,28 %
4e trim. 0,11 %
2014 1er trim. -0,03 %
2e trim. 0,00 %
3e trim. 0,05 %
4e trim. 0,01 %
2015 1er trim. - 0,17 %
2e trim. - 0,11 %
3e trim. - 0,13 %
4e trim. - 0,06 %
2016 1er trim. + 0,07 %
2e trim. + 0,02 %
3e trim. + 0,17 %
4e trim. + 0,46 %
2017 1er trim. + 0,98 %
2e trim. + 1,48 %
3e trim. + 2,04 %
4e trim. + 2,22 %
2018 1er trim. + 2,20 %
2e trim. + 2,35 %

Indice trimestriel du coût de la construction

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Baux commerciaux
1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
2008 1 497 1 562 1 594 1 523
2009 1 503 1 498 1 502 1 507
2010 1 508 1 517 1 520 1 533
2011 1 554 1 593 1 624 1 638
2012 1 617 1 666 1 648 1 639
2013 1 646 1 637 1 612 1 615
2014 1 648 1 621 1 627 1 625
2015 1 632 1 614 1 608 1 629
2016 1 615 1 622 1 643 1 645
2017 1 650 1 664 1 670 1 667*
2018 1 671 1 699*
* Publié le 19 septembre 2018

Pourcentage de progression
Sur 3 ans Sur 1 an
2010 1er trim. + 8,88 % + 0,33 %
2e trim. + 5,71 % + 1,27 %
3e trim. + 5,34 % + 1,20 %
4e trim. + 4 % + 1,73 %
2011 1er trim. + 3,81 % + 3,05 %
2e trim. + 1,98 % + 5,01 %
3e trim. + 1,88 % + 6,84 %
4e trim. + 7,55 % + 6,85 %
2012 1er trim. + 7,58 % + 4,05 %
2e trim. + 11,21 % + 4,58 %
3e trim. + 9,72 % + 1,48 %
4e trim. + 8,76 % + 0,06 %
2013 1er trim. + 9,15 % + 1,79 %
2e trim. + 7,91 % - 1,74 %
3e trim. + 6,05 % - 2,18 %
4e trim. + 5,35 % - 1,46 %
2014 1er trim. + 6,05 % + 0,12 %
2e trim. + 1,76 % - 0,98 %
3e trim. + 0,18 % + 0,93 %
4e trim. - 0,80 % + 0,62 %
2015 1er trim. + 0,93 % - 0,97 %
2e trim. - 3,12 % - 0,43 %
3e trim. - 2,43 % - 1,17 %
4e trim. - 0,61 % + 0,25 %
2016 1er trim. - 1,88 % - 1,04 %
2e trim. - 0,92 % + 0,50 %
3e trim. + 1,92 % + 2,18 %
4e trim. + 1,86 % + 0,98 %
2017 1er trim. + 0,12 % + 2,17 %
2e trim. + 2,65 % + 2,59 %
3e trim. + 2,64 % + 1,64 %
4e trim. + 2,58 % + 1,34 %
2018 1er trim. + 2,39 % + 1,27 %
2e trim. + 5,27 % + 2,10 %

À noter : depuis le 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction (ICC) ne peut plus être utilisé, pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date, comme indice de référence servant au calcul de l’évolution du loyer lors de sa révision triennale et lors du renouvellement du bail. Il est remplacé par l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales ou par l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires, comme son nom l’indique.

Taux de l’usure en %

Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.

Taux de l’usure (en %)
Nature À compter du 1er juillet 2018 À compter du 1er octobre 2018
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts en compte 13,77 13,96
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable 2,03 1,96
Prêts > 2 ans - taux fixe 2,27 2,27
Découverts en compte 13,77 13,96
Prêts < ou = 2 ans 2,05 1,96
Prêts - achats ou ventes à tempérament 4,80 4,55
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe - Prêts < 10 ans : 2,93
- Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,95
- Prêts > ou = 20 ans : 3,19
- Prêts < 10 ans : 2,83
- Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,85
- Prêts > ou = 20 ans : 3,08
Prêts à taux variable 2,59 2,45
Prêts relais 3,28 3,25
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 euros 21,12 21,21
Prêts > 3 000 euros et <= 6 000 euros 12,69 12,59
Prêts > 6 000 euros 5,99 5,89
(1) La réglementation de l’usure n’est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.

Taux Effectif Global moyen en %

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.

Taux Effectif Global moyen (en %)
Nature 2e trim. 2018 3e trim. 2018
PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Découverts en compte 10,33 10,47
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable 1,52 1,47
Prêts > 2 ans - taux fixe 1,70 1,70
Découverts en compte 10,33 10,47
Prêts < ou = 2 ans 1,54 1,47
Prêts - achats ou ventes à tempérament 3,60 3,41
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit immobilier d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe - prêts < 10 ans : 2,20
- prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,21
- prêts > ou = 20 ans : 2,39
- prêts < 10 ans : 2,12
- prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,14
- prêts > ou = 20 ans : 2,31
Prêts à taux variable 1,94 1,84
Prêts relais 2,46 2,44
Prêts consentis à des consommateurs (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 euros 15,84 15,91
Prêts > 3 000 euros et <= 6 000 euros 9,52 9,44
Prêts > 6 000 euros 4,49 4,42

Indice de référence des loyers

Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Baux d’habitation

(Nouvel) Indice de référence des loyers *
(base 100 au 4e trimestre 1998)
Niveau Évolution annuelle
2012 1er trim. 122,37 +2,24 %
2e trim. 122,96 +2,20 %
3e trim. 123,55 +2,15 %
4e trim. 123,97 +1,88 %
2013 1er trim. 124,25 +1,54 %
2e trim. 124,44 +1,20 %
3e trim. 124,66 +0,9 %
4e trim. 124,83 +0,69 %
2014 1er trim. 125,00 +0,60 %
2e trim. 125,15 +0,57 %
3e trim. 125,24 +0,47 %
4e trim. 125,29 +0,37 %
2015 1er trim. 125,19 +0,15 %
2e trim. 125,25 +0,08 %
3e trim. 125,26 +0,02 %
4e trim. 125,28 -0,01 %
2016 1er trim. 125,26 +0,06 %
2e trim. 125,25 0,00 %
3e trim. 125,33 +0,06 %
4e trim. 125,50 +0,18 %
2017 1er trim. 125,90 +0,51 %
2e trim. 126,19 +0,75 %
3e trim. 126,46 +0,90 %
4e trim. 126,82 +1,05 %
2018 1er trim. 127,22 +1,05 %
2e trim. 127,77 +1,25 %
3e trim. 128,45* +1,57 %
* Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, l’indice de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
** Publié par l’insee le 12 juillet 2018.

Exemple de révision d’un loyer d’habitation :
Soit un bail d’habitation signé le 15 octobre 2017 pour un loyer mensuel de 1000 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le dernier indice à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est celui du dernier trimestre connu à la date de la signature du bail, soit le 3e trimestre 2017. Sa valeur est égale à 126,46.
Au 15 octobre 2018, intervient la première révision du loyer. L’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2018 est égal à 128,45. Il est en hausse de 1,57 % par rapport à celui du 3e trimestre de l’année précédente.

Le nouveau loyer sera au plus égal à :
[(1000 x 128,45) / 126,46] = 1015,73 euros

Rémunération de l’épargne réglementée

L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’Etat (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Rémunération de l'épargne réglementée
Livrets concernés Rémunération du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 Rémunération à compter du 1er août 2016
Livret A et Livret Bleu : particuliers(plafond : 22 950 euros) 0,75 % 0,75 %
Livret A et Livret Bleu : personnes morales(plafond : 76 500 euros) 0,75 % 0,75 %
Livret d’Epargne Populaire(plafond : 7 700 euros) 1,25 % 1,25 %
Livret Jeunes(plafond : 1 600 euros) minimum 0,75 % minimum 0,75 %
Livret de développement durable - ancien Codevi -(plafond : 12 000 euros  0,75 % 0,75 %
Compte épargne logement(plafond : 15 300 euros) 0,50 % (hors prime) 0,50 % (hors prime)
Plan d’épargne logement(plafond : 61 200 euros) 1,50 % (hors prime) 1 % (hors prime)
Livret d’épargne entreprise(plafond : 45 800 euros) 0,50 % 0,50 %

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Dates de valeur des operations taux refi ou repo
16/03/2016 0,00 %
10/09/2014 0,05 %
11/06/2014 0,15 %
13/11/2013 0,25 %
02/05/2013 0,50 %
11/07/2012 0,75 %
14/12/2011 1,00 %
09/11/2011 1,25 %
13/07/2011 1,50 %
13/04/2011 1,25 %
13/05/2009 1,00 %
08/04/2009 1,25 %
11/03/2009 1,50 %
21/01/2009 2,00 %
10/12/2008 2,50 %
12/11/2008 3,25 %
15/10/2008 3,75 %
09/07/2008 4,25 %
13/06/2007 4,00 %
14/03/2007 3,75 %
13/12/2006 3,50 %
11/10/2006 3,25 %
09/08/2006 3,00 %
15/06/2006 2,75 %
08/03/2006 2,50 %
06/12/2005 2,25 %
09/06/2003 2,00 %
12/03/2003 2,50 %
11/12/2002 2,75 %
14/11/2001 3,25 %
19/09/2001 3,75 %
05/09/2001 4,25 %
15/05/2001 4,50 %
11/10/2000 4,75 %
06/09/2000 4,50 %
15/06/2000 4,25 %

Prévoyance cadres (assurance décès)

La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.

Prévoyance cadres (assurance décès)
Base Salarié Employeur
Tranche A - 1,50 %

Contribution de solidarité pour l’autonomie

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Contribution de solidarité pour l’autonomie
Base Salarié Employeur (1)
Totalité - 0,3 %
(1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public.

Cotisations Fnal

Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).

Cotisations Fnal
Base Salarié Employeur
Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) - 0,10 %
Employeurs de 20 salariés et plus Totalité - 0,50 %
(1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.
(2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Barème de l’impôt sur les revenus 2017 (pour une part)

Pour l’imposition des revenus 2017, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisée de 1 % par rapport à l’année précédente.
Barème de l’impôt

Barème de l’impôt sur les revenus 2017 pour une part
Tranches en euros Impôt 2018 (sur revenus 2017)
Jusqu’à 9 807 € 0
De 9 807 à 27 086 € 14 %
De 27 086 à 72 617 € 30 %
De 72 617 à 153 783 € 41 %
Plus de 153 783 € 45 %

Historique

Barème de l’impôt sur les revenus 2016 pour une part
Tranches en euros Impôt 2017 (sur revenus 2016)
Jusqu’à 9 710 € 0
De 9 711 à 26 818 € 14 %
De 26 819 à 71 898 € 30 %
De 71 899 à 152 260 € 41 %
Plus de 152 260 € 45 %

Barème de l’impôt sur les revenus 2015 pour une part
Tranches en euros Impôt 2016 (sur revenus 2015)
Jusqu’à 9 700 € 0
De 9 701 à 26 791 € 14 %
De 26 792 à 71 826 € 30 %
De 71 755 à 151 956 € 41 %
Plus de 152 108 € 45 %

Barème de l’impôt sur les revenus 2014 pour une part
Tranches en euros Impôt 2015 (sur revenus 2014)
Jusqu’à 9 690 € 0
De 9 691 à 26 764 € 14 %
De 26 765 à 71 754 € 30 %
De 71 755 à 151 956 € 41 %
Plus de 151 956 € 45 %

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.
Plafond de la Sécurité sociale pour 2018

Plafond de la Sécurité sociale pour 2018
Périodicité En euros
Plafond annuel 39 732
Plafond trimestriel 9 933
Plafond mensuel 3 311
Plafond par quinzaine 1 656
Plafond hebdomadaire 764
Plafond journalier 182
Plafond horaire (1) 25
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Historique

Année 2017
Salaire payé En euros
Brut / trimestriel 9 807
Brut / mensuel 3 269
Brut / quinzaine 1 635
Brut / semaine 754
Brut / jour 180
Brut horaire (1) 24
Plafond annuel 2017 : 39 228 €
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Année 2016
Salaire payé En euros
Brut / trimestriel 9 654
Brut / mensuel 3 218
Brut / quinzaine 1 609
Brut / semaine 743
Brut / jour 177
Brut horaire (1) 24
Plafond annuel 2016 : 38 616 €
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Année 2015
Salaire payé En euros
Brut / trimestriel 9 510
Brut / mensuel 3 170
Brut / quinzaine 1 585
Brut / semaine 732
Brut / jour 174
Brut horaire (1) 24
Plafond annuel 2015 : 38 040 €
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.

Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008
Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 € 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
De 107 000 à 200 000 € 0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
> à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %

Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire

Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.

Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :

Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 € 0 % 0,60 % 0,40 % 1 %
De 107 000 à 200 000 € 0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
> à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %

Plus-values immobilières des particuliers

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.

Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %.

A noter : les plus-values de cession d’une résidence principale, ainsi que celles d’un bien immobilier dont le prix n’excède pas 15 000 €, sont totalement exonérées d’impôt.

Abattement pour durée de détention

Les plus-values immobilières des particuliers, y compris portant sur des terrains à bâtir, bénéficient d’un abattement pour durée de détention.

En matière d’impôt sur le revenu, cet abattement pour durée de détention est fixé à :

- 6 % par an au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e année de détention du bien ;

- 4 % pour la 22e année de détention.

Soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans.

En matière de prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est fixé à :

- 1,65 % par an au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e année de détention du bien ;

- 1,60 % pour la 22e année de détention ;

- 9 % par an au-delà de la 22e année de détention.

Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Surtaxe pour certaines plus-values immobilières

Les plus-values de cessions de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, subissent en outre, le cas échéant, après application des abattements pour durée de détention, une taxe supplémentaire à un taux allant de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value nette imposable.

Cette surtaxe s’applique selon le barème suivant :

Barème de la taxe
Montant de la plus-value (PV) imposable Montant de la taxe
De 50 001 € à 60 000 € 2 % PV - [(60 000 € - PV) x 1/20]
De 60 001 € à 100 000 € 2 % PV
De 100 001 € à 110 000 € 3 % PV - [(110 000 € - PV) x 1/10]
De 110 001 € à 150 000 € 3 % PV
De 150 001 € à 160 000 € 4 % PV - [(160 000 € - PV) x 15/100]
De 160 001 € à 200 000 € 4 % PV
De 200 001 € à 210 000 € 5 % PV - [(210 000 € - PV) x 20/100]
De 210 001 € à 250 000 € 5 % PV
De 250 001 € à 260 000 € 6 % PV - [(260 000 € - PV) x 25/100]
Supérieur à 260 000 € 6 % PV

Taux d’intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

Taux d’intérêt légal
2003 3,29 %
2004 2,27 %
2005 2,05 %
2006 2,11 %
2007 2,95 %
2008 3,99 %
2009 3,79 %
2010 0,65 %
2011 0,38 %
2012 0,71 %
2013 0.04 %
2014 0.04 %
1er semestre 2015 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.06 % autres cas 0.93 %
2e semestre 2015 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.29 % autres cas 0.99 %
1er semestre 2016 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.54 % autres cas 1.01 %
2e semestre 2016 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.35 % autres cas 0.93 %
1er semestre 2017 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.16 % autres cas 0.90 %
2e semestre 2017 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,94 % autres cas 0.90 %
1er semestre 2018 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,73 % autres cas 0.89 %
2e semestre 2018 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,60 % autres cas 0.88 %

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Taux de conversion de l’Euro

Le 1 janvier 1999, l’euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l’euro des subdivisions de l’euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion fixe est arrêté.

JOCE du 31 décembre 1998
Taux de conversion pour l’Euro
6,55957 francs français (FRF)
40,3399 francs belges (BEF)
0,787564 livre irlandaise (IEP)
166,386 pesetas espagnoles (ESP)
13,7603 schillings autrichiens (ATS)
5,94573 marks finlandais (FIM)
1,95583 deutsche mark (DEM)
40,3399 francs luxembourgeois (LUF)
1 936,27 lires italiennes (ITL)
2,20371 florins néerlandais (NLG)
200,482 escudos portugais (PTE)
340,750 drachmes grecs (GRD)

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Rémunération des salariés en contrats en alternance

La rémunération des salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l’âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification.
Rémunération minimale des apprentis

La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de l’âge de l’apprenti, de l’année d’apprentissage et du niveau du diplôme préparé.

Cas général

Smic horaire des apprentis en % Smic au 01/01/2018 * - cas général
Age 1re année 2e année 3e année
% Smic en euros % Smic en euros % Smic en euros
Moins de 18 ans 25 % 2,47 37 % 3,66 53 % 5,24
De 18 à 20 ans 41 % 4,05 49 % 4,84 65 % 6,42
21 ans et plus (1) 53 % 5,24 61 % 6,03 78 % 7,71
* Calculé par nos soins
(1) % du Smic ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable.

Rémunération mensuelle minimale des apprentis au 01/01/2018 * - cas général
Age 1re année 2e année 3e année
% Smic en euros % Smic en euros % Smic en euros
Moins de 18 ans 25 % 374,62 37 % 554,44 53 % 794,20
De 18 à 20 ans 41 % 614,38 49 % 734,26 65 % 974,02
21 ans et plus (1) 53 % 794,20 61 % 914,08 78 % 1 168,83
* Calculée par nos soins pour une durée de travail de 151,67 heures par mois
(1) % du Smic ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable.

Formation complémentaire

Smic horaire des apprentis en % Smic au 01/01/2018 * - formation complémentaire (1)
Age Après contrat d’un an Après contrat de deux ans Après contrat de 3 ans
% Smic en euros % Smic en euros % Smic en euros
Moins de 18 ans 40 % 3,95 52 % 5,14 68 % 6,72
De 18 à 20 ans 56 % 5,53 64 % 6,32 80 % 7,90
21 ans et plus (2) 68 % 6,72 76 % 7,51 93 % 9,19
* Calculée par nos soins
(1) Article D.6222-33 du Code du travail.
(2) % du Smic ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable.

Rémunération mensuelle minimale des apprentis au 01/01/2018 * - formation complémentaire (1)
Age 1re année 2e année 3e année
% Smic en euros % Smic en euros % Smic en euros
Moins de 18 ans 40 % 599,40 52 % 779,22 68 % 1 018,98
De 18 à 20 ans 56 % 839,16 64 % 959,04 80 % 1 198,80
21 ans et plus (2) 68 % 1 018,98 76 % 1 138,86 93 % 1 393,60
* Calculée par nos soins pour une durée de travail de 151,67 heures par mois
(1) Article D.6222-33 du Code du travail.
(2) % du Smic ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable.

Rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation

Rémunération mensuelle minimale du salarié en contrat de professionnalisation au 01/01/2018 (1)
Âge Qualification inférieure au bac professionnel (2) Qualification égale ou supérieure au bac professionnel (3)
16 à 20 ans 55 % du Smic  824,17 € * 65 % du Smic 974,02 € *
21 à 25 ans (4) 70 % du Smic 1 048,95 € * 80 % du Smic 1 198,80 € *
26 ans et plus 100 % du Smic (5) 1 498,50 € 100 % du Smic (5) 1 498,50 €
* Calculé par nos soins pour une durée du travail de 151,67 heures par mois.
(1) Rémunération applicable à défaut de dispositions plus favorables prévues par accord collectif ou par le contrat de travail. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, le salarié est rémunéré dans les conditions de droit commun au terme de l’action de professionnalisation.
(2) Diplômes inférieurs au niveau IV et baccalauréats généraux.
(3) Au moins le baccalauréat professionnel ou un titre ou un diplôme professionnel de même niveau. Tous les diplômes supérieurs au niveau IV ouvrent droit à cette rémunération.
(4) Lorsque le jeune atteint 21 ans en cours de contrat, le salaire minimum est relevé à compter du 1er jour du mois suivant son anniversaire (selon sa formation initiale, son salaire passe donc de 55 % à 70 % du Smic, ou de 65 % à 80 % du Smic). En revanche, s’il atteint 26 ans en cours de contrat, le salaire minimum n’est pas modifié ; il reste fixé à 70 % ou 80 % du Smic.
(5) ou, si plus élevé, 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise.

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