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Comité social et économique

Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les CSE recevant plus de 153 000 euros de revenus ont l'obligation de faire intervenir un expert-comptable. Pour ceux recevant plus de 153 000 € de revenus et remplissant au moins 2 des 3 critères suivants plus de 3.1 millions € de ressources, plus 1.55 millions € de total de bilan et plus de 50 salariés du CSE, la loi impose la nomination d’un commissaire aux comptes pour 6 ans. Les CSE finançant des associations ou des SCI devront établir des comptes consolidés.
 

Les  implications directes pour les CE :

Cette profonde modification des obligations des Comité d’entreprise a un impact direct sur leur organisation et leur fonctionnement. Elles impliquent notamment la :
  • Tenue régulière de la comptabilité du CSE
  • Tenue d’une comptabilité de fonctionnement et d’une comptabilité propre aux actions sociales et culturelles
  • Présentation annuelle des comptes du CSE
  • Présentation d’un rapport de gestion : Le CSE, quelle que soit sa taille, devra produire chaque année un rapport de gestion. Il présentera son organisation, les œuvres sociales mises en place, et expliquera les écarts entre les comptes prévisionnels et les chiffres comptables.

 
Les équipes de FCN, experts-comptables, commissaires aux comptes et juristes connaissent bien les particularités réglementaires et culturelles des CSE.  Elles sont ainsi particulièrement bien positionnées pour accompagner les CSE dans la mise en place d’une organisation propre au respect de ces nouvelles règles et les décharger d’un certain nombre de travaux selon leurs besoins.
 

Nos objectifs

  • Assurer la conformité du CSE avec la loi du 5 mars 2014
  • Assister le CSE dans sa gestion et sa comptabilité
  • Améliorer le dialogue entre le CSE et l’employeur
  • Aider le CSE à formuler des revendications crédibles reposant sur des bases fiables
  • Aider le CSE à évoluer et à progresser
 

Nos missions d'accompagnement

 
Les experts FCN peuvent assister le CSE dans sa gestion, le décharger de certains travaux et procéder à des vérifications qui peuvent s’avérer décisives :
  • Tenue de la comptabilité du fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles
  • Vérification des subventions
  • Etablissement des comptes prévisionnels 
  • Etablissement des comptes annuels et consolidés
  • Audit comptable et financier de début ou de fin de mandat
  • Calcul des seuils
Les interventions des experts-comptables et des commissaires aux comptes de FCN sont un gage de transparence et de fiabilité de l’information financière que doivent communiquer les CSE :
  • Révision des comptes annuels
  • Présentation des comptes annuels
  • Rédaction du rapport de gestion
  • Commissariat aux comptes pour les CSE les plus importants
Les équipes de FCN assistent les Comités d’entreprise dans leurs réflexions et leurs choix organisationnels :
  • Conseil en organisation comptable
  • Assistance aux choix du logiciel de comptabilité
  • Formation des équipes
 
Le CSE peut s’interroger sur l’état de santé financière de l’entreprise, les termes de l’accord de participation proposé, les impacts sur l’emploi et les salaires d’une restructuration ou d’une fusion annoncée… Le code du travail prévoit que tout CSE peut, s’il l'estimait utile, se faire assister d'un expert-comptable

Les experts-comptables, juristes en droit social et fiscal de FCN sont à même d’assister le CSE dans ses prérogatives économiques,  lui conférant ainsi une autorité qui peut être décisive dans la mise en œuvre du dialogue social. Nos interventions recouvrent les champs suivants : 
  • Examen annuel des comptes de l'entreprise 
  • Examen des documents prévisionnels dans la limite de deux fois par exercice
  • Mise en œuvre éventuelle de la procédure d'alerte 
  • Assistance à la commission économique lorsqu'elle existe 
  • Lorsque l’entreprise est partie prenante dans une opération de concentration et notamment en cas de fusion et acquisition
  • Examen du rapport de l'employeur relatif au calcul de la réserve spéciale de participation ainsi qu'à la gestion et à l'utilisation des sommes qui y sont affectées 

La loi du 14 juin 2013, intégrée dans le Code du travail aux articles L 1233-30 et s., prévoit également l’assistance du CSE par un expert-comptable :
  • dans le cadre d’un licenciement économique 
  • en cas de négociation d’accord
  • dans la recherche de repreneur en cas de fermeture d’un établissement
  • dans la négociation d’accords sur le maintien de l’emploi 
  • pour la consultation des orientations stratégiques 

 

Nos associés

01 40 09 54 54
s.beghoul@fcn.fr
Samia BEGHOUL
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
Bureau de PARIS
03 26 77 38 88
ml.scheuer@fcn.fr
Marie-Laure SCHEUER
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
Bureau de REIMS
Une ouverture à l'internationale

En tant que chef d’entreprise, vous devez décider et agir vite. Fort d’une connaissance parfaite des règlementations en vigueur et d’analyses régulières des enjeux économiques actuels, FCN se positionne en véritable partenaire privilégié de votre réussite.

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