Comité social et économique
Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les CSE recevant plus de 153 000 euros de revenus ont l'obligation de faire intervenir un expert-comptable. Pour ceux recevant plus de 153 000 € de revenus et remplissant au moins 2 des 3 critères suivants plus de 3.1 millions € de ressources, plus 1.55 millions € de total de bilan et plus de 50 salariés du CSE, la loi impose la nomination d’un commissaire aux comptes pour 6 ans. Les CSE finançant des associations ou des SCI devront établir des comptes consolidés.
Cette profonde modification des obligations des Comité d’entreprise a un impact direct sur leur organisation et leur fonctionnement. Elles impliquent notamment la :
- Tenue régulière de la comptabilité du CSE
- Tenue d’une comptabilité de fonctionnement et d’une comptabilité propre aux actions sociales et culturelles
- Présentation annuelle des comptes du CSE
- Présentation d’un rapport de gestion : Le CSE, quelle que soit sa taille, devra produire chaque année un rapport de gestion. Il présentera son organisation, les œuvres sociales mises en place, et expliquera les écarts entre les comptes prévisionnels et les chiffres comptables.
Nos objectifs
- Assurer la conformité du CSE avec la loi du 5 mars 2014
- Assister le CSE dans sa gestion et sa comptabilité
- Améliorer le dialogue entre le CSE et l’employeur
- Aider le CSE à formuler des revendications crédibles reposant sur des bases fiables
- Aider le CSE à évoluer et à progresser
Nos missions d'accompagnement
- Tenue de la comptabilité du fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles
- Vérification des subventions
- Etablissement des comptes prévisionnels
- Etablissement des comptes annuels et consolidés
- Audit comptable et financier de début ou de fin de mandat
- Calcul des seuils
- Révision des comptes annuels
- Présentation des comptes annuels
- Rédaction du rapport de gestion
- Commissariat aux comptes pour les CSE les plus importants
- Conseil en organisation comptable
- Assistance aux choix du logiciel de comptabilité
- Formation des équipes
Les experts-comptables, juristes en droit social et fiscal de FCN sont à même d’assister le CSE dans ses prérogatives économiques, lui conférant ainsi une autorité qui peut être décisive dans la mise en œuvre du dialogue social. Nos interventions recouvrent les champs suivants :
- Examen annuel des comptes de l'entreprise
- Examen des documents prévisionnels dans la limite de deux fois par exercice
- Mise en œuvre éventuelle de la procédure d'alerte
- Assistance à la commission économique lorsqu'elle existe
- Lorsque l’entreprise est partie prenante dans une opération de concentration et notamment en cas de fusion et acquisition
- Examen du rapport de l'employeur relatif au calcul de la réserve spéciale de participation ainsi qu'à la gestion et à l'utilisation des sommes qui y sont affectées
La loi du 14 juin 2013, intégrée dans le Code du travail aux articles L 1233-30 et s., prévoit également l’assistance du CSE par un expert-comptable :
- dans le cadre d’un licenciement économique
- en cas de négociation d’accord
- dans la recherche de repreneur en cas de fermeture d’un établissement
- dans la négociation d’accords sur le maintien de l’emploi
- pour la consultation des orientations stratégiques
Nos associés
Commissaire aux comptes
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