Comité social et économique
Comité social et économique : de nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2015
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit de nouvelles obligations à la charge des Comités d’Entreprise en matière de transparence financière. En fonction de leur taille, les Comités d’entreprise devront répondre aux obligations comptables de l’article L123-12 du code de commerce.
Ce qui change à partir du 1er janvier 2015 :
- Pour les CE dont le revenu est inférieur à 153 000 euros : Pas de changement
- Pour les CE recevant plus de 153 000 euros de revenus : Obligation de faire intervenir un expert-comptable
- Pour les CE recevant plus de 153 000 euros de revenus et remplissant au moins 2 des 3 critères suivants:
- plus de 3.1 millions € de ressources
- plus 1.55 millions € de total de bilan
- plus de 50 salariés du CE
La loi impose la nomination d’un commissaire aux comptes pour 6 ans
Les CE finançant des associations ou des SCI devront établir des comptes consolidés.
Les CE finançant des associations ou des SCI devront établir des comptes consolidés.
Les implications directes pour les CE :
Cette profonde modification des obligations des Comité d’entreprise a un impact direct sur leur organisation et leur fonctionnement. Elles impliquent notamment la :
- Tenue régulière de la comptabilité du Comité d’entreprise
- Tenue d’une comptabilité de fonctionnement et d’une comptabilité propre aux actions sociales et culturelles
- Présentation annuelle des comptes du Comité d’entreprise
- Présentation d’un rapport de gestion : Le Comité d’entreprise, quelle que soit sa taille, devra produire chaque année un rapport de gestion. Il présentera son organisation, les œuvres sociales mises en place, et expliquera les écarts entre les comptes prévisionnels et les chiffres comptables.
Les équipes de FCN, experts-comptables, commissaires aux comptes et juristes connaissent bien les particularités réglementaires et culturelles des Comités d’entreprise.
Elles sont ainsi particulièrement bien positionnées pour accompagner les Comités d’entreprise dans la mise en place d’une organisation propre au respect de ces nouvelles règles et les décharger d’un certain nombre de travaux selon leurs besoins.
Nos interventions ont pour objectifs :
- D’assurer la conformité du Comité d’entreprise avec la loi du 5 mars 2014
- D’assister le Comité d’entreprise dans sa gestion et sa comptabilité
- D’améliorer le dialogue entre le Comité d’entreprise et l’employeur
- D’aider le Comité d’entreprise à formuler des revendications crédibles reposant sur des bases fiables
- D’aider le Comité d’entreprise à évoluer et à progresser
Nos équipes peuvent également intervenir en assistance du Comité d’Entreprise dans ses attributions économiques, au travers de missions d’audit contractuel diligentées auprès de l’entreprise et financées par celle-ci.
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