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Un décret paru au Journal Officiel le 12 août dernier, pris en application de la loi d’avril 2024 sur l’habitat dégradé, vient renforcer les pouvoirs des communes pour prévenir les effondrements d’immeubles grâce à une meilleure connaissance de l’état du parc. Ce décret, qui vient compléter le Code de la construction et de l’habitation, précise que les communes peuvent désormais identifier des zones dans lesquelles les bâtiments de logements collectifs doivent obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic structurel. Après avoir reçu une notification, les propriétaires et syndicats de copropriétaires ont 18 mois pour réaliser leur propre diagnostic structurel. En l’absence de ce dernier, la commune peut le faire réaliser à leurs frais. Le diagnostic est ensuite inscrit en annexe des plans locaux d’urbanisme ou des documents d’urbanisme.

Le décret précise les zones pouvant être concernées :

- « les zones caractérisées par une proportion importante d’habitat dégradé » ;

- « les zones présentant une concentration importante d’habitat ancien dans lesquelles les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités structurelles du fait notamment de leur époque de construction, de leurs caractéristiques techniques et architecturales, des matériaux de construction employés ou de l’état des sols ».