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Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures de vente ?

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures de vente ?

23/12/2025 - 10:18

Pour les TPE, la facture est à la fois un outil de gestion et un document réglementaire. La mise en place progressive de la facture
électronique renforce l’importance de maîtriser les mentions obligatoires afin d’anticiper cette évolution en toute conformité.

Mentions relatives au vendeur

Nom ou dénomination sociale de l’entreprise
Forme sociale juridique
Capital social
Adresse (Celle du siège social est obligatoire. Si l’entreprise a un établissement secondaire, l’adresse peut être indiquée, mais en plus de celle du siège et sans qu’une confusion puisse être opérée entre les deux.)
Numéro SIREN ou SIRET
Numéro RCS suivi du nom de la ville d’immatriculation
Numéro individuel d’identification à la TVA

Mentions relatives au client

Nom ou dénomination sociale de l’entreprise
Adresse de livraison et adresse de facturation si elle est différente
Numéro SIREN
Numéro d’identification à la TVA lorsqu’il s’agit d’une opération intracommunautaire.

Mentions relatives aux détails de la facture

Mention « facture »
Date d’émission de la facture
Numéro unique de la facture, basé sur une séquence chronologique et continue
Numéro de facture rectifiée en cas d’émission d’une facture rectificative
Date de la vente ou de la prestation de services. (Rappel pour les prestations de services, la facture n’est qu’un début de preuve, il est absolument nécessaire d’avoir un devis, bon de commande ou contrat signé par les deux parties en amont de la facture).
Numéro du bon de commande ou de livraison
Quantité et dénomination précise des produits et/ou services. (La quantité doit être exprimée en unités du produit ou service, soit en poids, volume ou taux horaire, selon les usages de la profession ou de l’entreprise. La dénomination précise s’entend non seulement de l’indication de la nature du produit, mais aussi de ses caractéristiques)
Prix unitaire HT, montant total HT, montant de la TVA à payer et répartition de ces montants par taux de TVA, ou, le cas échéant, indication d’une exonération de taxe
Mentions de régimes particuliers (autoliquidation, marge, autofacturation, assujetti unique...)
Références du contrat,
Date à laquelle le règlement doit intervenir
Modalités de paiement (paiement par chèque, virement, traite, carte bancaire, autre modalité)
Réduction de prix
Taux de pénalités de retard
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement
L’information selon laquelle les opérations, objet de la facture, sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations
De la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.
Edition en double exemplaire

A partir des délais énoncés ci-dessous (facturation électronique), la mention suivante devra apparaitre sur les factures :

Livraison de bien ou prestation de services ou mixte

Mentions spécifiques

Renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires
Conditions d’escompte
Mention de la garantie légale de conformité dans les contrats (C. consom., art. L. 211-1) liant les professionnels aux consommateurs. La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Cette mention sera portée sur les documents de facturation remis directement au consommateur. Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux achats de biens effectués dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance (C. consom., art. D. 211-2).

Obligation d’établir une facture en cas de versement d’un acompte.
Membre d’un CGA Mention : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale. »
En présence d’un représentant fiscal au sens de l’article 204 du CGI, le numéro d’identification TVA du représentant ainsi que le nom complet et l’adresse.

La liste des mentions obligatoires présentée ci-dessus n’est pas exhaustive. D’autres mentions peuvent être exigées en fonction de votre situation (entreprise individuelle, artisan du bâtiment, etc).

La conformité de vos factures est essentielle pour éviter les sanctions et assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.

Exemple de sanctions :
Omissions ou inexactitudes dans les factures : toute omission ou inexactitude constatée dans les factures donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Mentions RCS manquantes : (C. com., art. R. 123-237) : contravention (750 € pour une personne physique; 3 750 € pour personne morale).
Délais de paiement/conditions de règlement : est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale (C. com art. L441).

Attention, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, le Code Général des Impôts prévoit des sanctions spécifiques en cas de non-respect des obligations d’émission des factures électroniques (e-invoicing) et de transmission des données (e-reporting).

Pour rappel :
A partir du 1er septembre 2026 :
Obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques,
Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
A partir du 1er septembre 2027 :
Oligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises d’émettre électroniquement leurs factures.

FCN se tient à votre disposition pour vous proposer un audit personnalisé.

Invoice : facture

Crédit photo : Adobestock