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L’utilisation de caméras se généralise dans les espaces publics comme privés. Bien qu’elles soient légitimes pour garantir la sécurité des biens et des personnes, elles ne doivent pas aboutir à une surveillance constante et permanente des individus.
 
Vidéoprotection ou vidéosurveillance : quelles différences ?

Vidéoprotection : 
Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique (routes, places piétonnes et trottoirs) et les lieux ouverts au public (piscine, cinéma, musée, magasin, restaurant, parking privée ouvert au public, accueil, etc.).

Vidéosurveillance : 
Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public (réserve d'un magasin, entrepôts, copropriété fermée, parking privé réservé aux salariés, établissement scolaire etc.).

Quelles formalités ?

Vidéoprotection :
Déclaration auprès de la préfecture du département : Le dispositif doit être autorisé par le préfet du département. L’autorisation est valable 5 ans, renouvelable. Le formulaire peut être retiré en préfecture, téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur ou rempli en ligne.
AIPD si nécessaire : Une analyse d’impact sur la protection des données  (AIDP) doit être effectuée lorsque le dispositif entraîne une surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.

Vidéosurveillance :
Aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire pour un dispositif de vidéosurveillance.

La mise en place de ces dispositifs implique :

Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?
 
Les caméras peuvent filmer :

• Les entrées et sorties des bâtiments ;
• Les issues de secours ;
• Les zones de circulation ;
• Les zones de stockage de biens de valeur ;
• Les espaces communs à des fins de sécurité des biens et des personnes ;
• Le parking souterrain d’un immeuble ;
• Le hall d’entrée pour éviter les tags ou la dégradation de boites aux lettres.

 
Elles ne doivent pas filmer :

• Les salariés à leur poste (sauf circonstances exceptionnelles) ;
• Les zones de pause, repos, ou sanitaires ;
• La voie publique ;
• Les portes des appartements ni les balcons, terrasses ou fenêtres des appartements.

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Qui peut consulter les images ?
 
Seules les personnes autorisées (employeur, syndic, Conseil syndical, gestionnaire ou gardien) peuvent accéder aux images enregistrées et doivent connaître les règles applicables.  
 
L’accès aux images doit être sécurisé pour éviter qu’une personne non autorisée ne puisse les visionner.
 
En cas d’incident, les images peuvent être visionnées par les forces de l’ordre. Les personnels de la société en charge de la maintenance du matériel peuvent également accéder aux images, à cette seule fin.
 
Pendant combien de temps conserver les images ?
 
La durée maximale de conservation est d’un mois.
 
En cas d’incident, les images des caméras peuvent être extraites et conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.
 
Quelles informations fournir au public ?
 
Des panneaux d’information doivent être installés de manière visible et permanente dans les lieux concernés afin d’informer les personnes filmées.
 
En plus du pictogramme de caméra signalant que le lieu est placé sous vidéo, ces panneaux doivent mentionner au minimum :

• Les finalités du traitement installé ;

• La durée de conservation des images ;
• Le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données ;
• L’existence de droits « Informatique et Libertés » ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

Focus vidéophone : ce qu’il faut savoir
 
Le vidéophone, très répandu pour sécuriser l’accès aux bâtiments professionnels ou résidentiels, repose sur une caméra permettant de visualiser les visiteurs. Ce dispositif relève de la vidéoprotection, même en l’absence d’enregistrement des images.
 
Il est recommandé d’appliquer les règles relatives à la vidéoprotection, ce qui implique le dépôt d’un dossier d’autorisation auprès de la préfecture, accompagné d’un schéma du champ filmé, des finalités et des caractéristiques techniques du matériel.
 
Le dispositif doit également être inscrit dans le registre des activités de traitement, en précisant notamment la finalité, les personnes habilitées à consulter les images et les mesures de sécurité mises en place.
 
Enfin, il devra être intégré dans la documentation interne de conformité RGPD de l’organisme (registre, politique de sécurité, charte interne, etc.) et un panneau d’information devra être affiché.

Avant de vous lancer dans l’installation d’une caméra au sein de votre entreprise, contacter votre interlocuteur FCN qui pourra vous orienter et vous aider dans les démarches.