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Les comptes à l’étranger : pourquoi régulariser ?
25/10/2017 - 16:15
Chaque année, à l’occasion du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu, tout contribuable personne physique fiscalement domicilié en France doit déclarer l’ensemble de ses comptes bancaires et contrats d’assurance vie qu’il détient à l’étranger, quel que soit le montant.
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 5 novembre 2013 prévoit que le simple fait de détenir un compte à l’étranger non déclaré constitue une fraude fiscale aggravée, qui est susceptible d’être sanctionnée par une amende de 2.000.000 d’euros et de 7 ans d’emprisonnement au maximum.
Dans une circulaire du 21 juin 2013 (mise à jour le 14 septembre 2016), le Ministère du Budget a exposé les conditions dans lesquelles un contribuable peut régulariser sa situation fiscale de manière spontanée auprès de la cellule de régularisation temporaire située à Paris.
Cette circulaire offre la possibilité avantageuse de diminuer les pénalités fiscales et d’éviter le risque de sanctions pénales en cas de découverte par l’administration fiscale d’un compte à l’étranger non déclaré (voir tableau ci-dessous).
Tableau comparatif des sanctions
[1] La majoration de 15% est passée à 25% et s’applique aux demandes de régularisation qui sont déposées à compter du 15 septembre 2016.
2 La majoration de 30% est passée à 35% et s’applique aux demandes de régularisation qui sont déposées à compter du 15 septembre 2016.
Cette procédure vise à déclarer les comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger sur les années non prescrites, ce qui implique de payer les impositions éludées.
Pourquoi procéder à une régularisation rapidement ?
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 5 novembre 2013 prévoit que le simple fait de détenir un compte à l’étranger non déclaré constitue une fraude fiscale aggravée, qui est susceptible d’être sanctionnée par une amende de 2.000.000 d’euros et de 7 ans d’emprisonnement au maximum.
Dans une circulaire du 21 juin 2013 (mise à jour le 14 septembre 2016), le Ministère du Budget a exposé les conditions dans lesquelles un contribuable peut régulariser sa situation fiscale de manière spontanée auprès de la cellule de régularisation temporaire située à Paris.
Cette circulaire offre la possibilité avantageuse de diminuer les pénalités fiscales et d’éviter le risque de sanctions pénales en cas de découverte par l’administration fiscale d’un compte à l’étranger non déclaré (voir tableau ci-dessous).
Tableau comparatif des sanctions
| |
Sanctions : absence de révélation spontanée | Sanctions atténuées : révélation spontanée |
| Intérêts de retard | 4.80% | 4.80% |
| Majoration pour manquement délibéré | 40% | 25%1 pour les fraudeurs passifs 35%2 pour les fraudeurs actifs |
| Amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger | 1 500 € par comptes non déclarés par année de détention sur 10 ans (10 000 € pour les Etats qui n’ont pas conclu de convention de renseignement bancaire avec la France) |
Amende atténuée |
| Sanctions pénales | 2 000 000 € et 7 ans d’emprisonnement | Abandon |
[1] La majoration de 15% est passée à 25% et s’applique aux demandes de régularisation qui sont déposées à compter du 15 septembre 2016.
2 La majoration de 30% est passée à 35% et s’applique aux demandes de régularisation qui sont déposées à compter du 15 septembre 2016.
Cette procédure vise à déclarer les comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger sur les années non prescrites, ce qui implique de payer les impositions éludées.
Pourquoi procéder à une régularisation rapidement ?
- La régularisation permet d’éviter les poursuites pénales et d’atténuer les pénalités fiscales.
- Les échanges de renseignements bancaires automatiques entre Etats sont de plus en plus nombreux.
Sur ce dernier point, plusieurs Etats ont signé un accord ayant pour objectif la levée du secret fiscal3.
De plus, les Etats de l’Union-Européenne disposent, depuis le 9 décembre 2014, d’une directive qui leur impose un échange automatique d’informations dans le domaine fiscal4.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin, a annoncé le 15 septembre 2017 la fermeture de la cellule de régularisation des comptes bancaires à l’étranger au 31 décembre 2017, ce qui amènerait l’administration fiscale à taxer d’office les contribuables sur la base des renseignements obtenus.
En pratique, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants déposés avant le 1er janvier 2018 bénéficieront des conditions de régularisation de la procédure. Les personnes candidates à la régularisation ont donc tout intérêt à déposer un dossier complet avant la fin de l’année.
3Accord multilatéral signé par 82 Etats le 19 août 2016, dont la Suisse.
4 Directive 2014/107/UE du Conseil de l’Union-Européenne.
De plus, les Etats de l’Union-Européenne disposent, depuis le 9 décembre 2014, d’une directive qui leur impose un échange automatique d’informations dans le domaine fiscal4.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin, a annoncé le 15 septembre 2017 la fermeture de la cellule de régularisation des comptes bancaires à l’étranger au 31 décembre 2017, ce qui amènerait l’administration fiscale à taxer d’office les contribuables sur la base des renseignements obtenus.
En pratique, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants déposés avant le 1er janvier 2018 bénéficieront des conditions de régularisation de la procédure. Les personnes candidates à la régularisation ont donc tout intérêt à déposer un dossier complet avant la fin de l’année.
3Accord multilatéral signé par 82 Etats le 19 août 2016, dont la Suisse.
4 Directive 2014/107/UE du Conseil de l’Union-Européenne.
