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Quel régime d'imposition pour les dividendes ?
20/03/2018 - 16:01
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Le PFU permet d'imposer forfaitairement au taux de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) les dividendes, acomptes sur dividendes, distributions de réserves, boni de liquidation, etc.
Cette imposition forfaitaire exclut l'application de l'abattement de 40 % et interdit la déduction d'une quote-part de CSG.
Une option possible pour une imposition au barème de l'IR
Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable a le choix d’opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40%. Par ailleurs, les dividendes étant soumis au barème progressif, la CSG acquittée est imputable à hauteur de 6,8 % sur le revenu global imposable de l'associé qui les perçoit.
L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus et concerne l'ensemble des revenus du capital de l'année d'imposition (dividendes, jetons de présence, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux ect.).
Un prélèvement à la source non libératoire dans tous les cas
Quel que soit le mode d'imposition choisi, les revenus distribués perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, demeurent soumis au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus :
Peuvent toutefois être dispensées de cet acompte sur demande, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :
Une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Le PFU permet d'imposer forfaitairement au taux de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) les dividendes, acomptes sur dividendes, distributions de réserves, boni de liquidation, etc.
Cette imposition forfaitaire exclut l'application de l'abattement de 40 % et interdit la déduction d'une quote-part de CSG.
Une option possible pour une imposition au barème de l'IR
Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable a le choix d’opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40%. Par ailleurs, les dividendes étant soumis au barème progressif, la CSG acquittée est imputable à hauteur de 6,8 % sur le revenu global imposable de l'associé qui les perçoit.
L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus et concerne l'ensemble des revenus du capital de l'année d'imposition (dividendes, jetons de présence, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux ect.).
Un prélèvement à la source non libératoire dans tous les cas
Quel que soit le mode d'imposition choisi, les revenus distribués perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, demeurent soumis au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus :
- à un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, à titre d'acompte non libératoire de l'impôt sur le revenu ;
- aux prélèvements sociaux de 17,2 % payés à la source.
Peuvent toutefois être dispensées de cet acompte sur demande, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :
- 50 000 € pour une personne seule ;
- 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).
