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Dématérialiser vos convocations !
L’accord des associés/actionnaires vaut pour la prochaine assemblée et les assemblées suivantes. En l’absence d’accord d’un associé/actionnaire (résultant d’un défaut de réponse ou d’une réponse négative de sa part à la proposition de la société), la société doit continuer à lui adresser les convocations par voie postale. Les associés ayant consenti à l’envoi électronique peuvent, par voie électronique ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal à condition de présenter cette demande dans les délais impartis avant la date de l’assemblée suivante.
QUELS SONT LES DELAIS IMPARTIS POUR ACCEPTER LA CONVOCATION ELECTRONIQUE ?
Dans les SARL : l’associé doit donner son accord au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée des associés,
Dans les SA dont les titres sont inscrits au nominatif : l’actionnaire doit donner son accord au plus tard 35 jours avant la date de la prochaine assemblée des actionnaires,
Dans les SAS : les statuts déterminent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives
des associés.
Si vous souhaitez bénéficier de la dématérialisation des convocations aux Assemblées au sein de votre Société, FCN est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et effectuer les formalités nécessaires.
12/02/2020 - 09:32
Le législateur a offert la possibilité à certaines catégories de sociétés (SA, SAS, SARL) de passer à l’ère digitale en leur permettant de convoquer électroniquement leurs associés/actionnaires aux assemblées.
QUELLE PROCEDURE METTRE EN PLACE POUR CONVOQUER ELECTRONIQUEMENT ?
QUELLE PROCEDURE METTRE EN PLACE POUR CONVOQUER ELECTRONIQUEMENT ?
- Vérifier que la forme sociale de votre société permet une convocation électronique ;
- Vérifier que vos statuts le prévoient. A défaut, une modification statutaire doit être effectuée afin d’insérer un paragraphe prévoyant la possibilité de convoquer électroniquement ;
- Soumettre une proposition en ce sens aux associés/actionnaires, soit par voie postale, soit par voie électronique;
- Obtenir l’accord des associés/actionnaires. Chaque associé/actionnaire intéressé doit donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique dans un délai imparti avant la date de la prochaine assemblée.
L’accord des associés/actionnaires vaut pour la prochaine assemblée et les assemblées suivantes. En l’absence d’accord d’un associé/actionnaire (résultant d’un défaut de réponse ou d’une réponse négative de sa part à la proposition de la société), la société doit continuer à lui adresser les convocations par voie postale. Les associés ayant consenti à l’envoi électronique peuvent, par voie électronique ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal à condition de présenter cette demande dans les délais impartis avant la date de l’assemblée suivante.
QUELS SONT LES DELAIS IMPARTIS POUR ACCEPTER LA CONVOCATION ELECTRONIQUE ?
Dans les SARL : l’associé doit donner son accord au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée des associés,
Dans les SA dont les titres sont inscrits au nominatif : l’actionnaire doit donner son accord au plus tard 35 jours avant la date de la prochaine assemblée des actionnaires,
Dans les SAS : les statuts déterminent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives
des associés.
Si vous souhaitez bénéficier de la dématérialisation des convocations aux Assemblées au sein de votre Société, FCN est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et effectuer les formalités nécessaires.
N’hésitez pas à revenir vers nous en contactant votre interlocuteur juridique habituel au sein du cabinet FCN.
