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Obligation de vigilance en cas de sous-traitance
12/03/2020 - 14:25
La loi impose à toute entreprise qui a recours à un prestataire, de s’assurer que ce dernier a procédé aux formalités mises à sa charge en matière d’immatriculation et est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement.
Cette obligation du donneur d’ordre suppose pour celui-ci qu’il se fasse remettre par son cocontractant, lors de la conclusion d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou la fourniture d’une prestation de services dont le montant est au moins égal à 5 000 € - puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution - une attestation de vigilance délivrée au cocontractant par l’organisme de sécurité sociale pour vérifier qu’il s’acquitte de ses déclarations et du paiement de ses cotisations (articles L 8222-1 et R 8222-1 du code du travail, article L 243-15 du CSS).
La sanction pour le donneur d’ordre négligent est d’être tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues, à due proportion de la valeur des travaux réalisés ou services fournis ; sans compter l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dont il aurait pu bénéficier.
Les modalités sont précises et les moyens de défense limités.
Cette obligation du donneur d’ordre suppose pour celui-ci qu’il se fasse remettre par son cocontractant, lors de la conclusion d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou la fourniture d’une prestation de services dont le montant est au moins égal à 5 000 € - puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution - une attestation de vigilance délivrée au cocontractant par l’organisme de sécurité sociale pour vérifier qu’il s’acquitte de ses déclarations et du paiement de ses cotisations (articles L 8222-1 et R 8222-1 du code du travail, article L 243-15 du CSS).
La sanction pour le donneur d’ordre négligent est d’être tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues, à due proportion de la valeur des travaux réalisés ou services fournis ; sans compter l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dont il aurait pu bénéficier.
Les modalités sont précises et les moyens de défense limités.
Le cabinet FCN et ses collaborateurs sont à votre disposition pour vous assister dans vos démarches, et répondre à toutes vos questions, si vous êtes ou deviez être concernés par ces dispositions impératives.
