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État d’urgence sanitaire : la saisine dématérialisée des CFE rendue obligatoire

État d’urgence sanitaire : la saisine dématérialisée des CFE rendue obligatoire

29/04/2020 - 14:09

Pour limiter la propagation du Covid-19, la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises (CFE) doit actuellement s’effectuer par voie électronique.

Création d’entreprise, modification de situation, cessation d’activité : à chaque étape importante de la vie d’une entreprise, les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux dirigeants de souscrire – en un même lieu et sur un même document – les différentes déclarations (administratives, sociales, fiscales, statistiques…) auxquelles ils sont tenus par la loi.

Rappel : cette fonction de « guichet unique » peut être assumée par différents organismes (Chambres de commerce et d’industrie, Chambres des métiers et de l’artisanat, greffes des tribunaux de commerce, Urssaf…), selon le statut juridique et la nature de l’activité du déclarant.

Or, si cette démarche peut, en principe, s’effectuer de différentes manières (dépôt d’un dossier papier dans les locaux du CFE compétent, envoi par courrier postal, transmission par voie électronique), des modalités spécifiques ont récemment été adoptées pour lutter contre la propagation du Covid-19.

Pendant la crise sanitaire, priorité à la voie électronique

Ainsi, sur décision des pouvoirs publics, le recours à la voie dématérialisée est désormais obligatoire pour effectuer les différentes formalités auprès des CFE, et ce pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire. Avec, néanmoins, la possibilité d’admettre la voie postale pour les CFE disposant des moyens nécessaires pour traiter les transmissions au format papier.

Bon à savoir : déclaré le 23 mars dernier pour une durée de 2 mois, l’état d’urgence sanitaire doit, normalement, prendre fin le 24 mai 2020. Chaque CFE devra faire connaître les modalités pratiques selon lesquelles il pourra être saisi durant cette période particulière.

Saisine dématérialisée du CFE : comment procéder ?

Concrètement, les déclarants peuvent, à ce jour, effectuer toutes leurs démarches en ligne, grâce au portail guichet-entreprises.fr, qui se chargera de les transmettre au CFE compétent. Les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime de la micro-entreprise peuvent également déposer leur demande d’immatriculation via le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23