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Nouveau programme d’aide aux investissements FranceAgriMer : réduction des produits phytosanitaires
Nouveau programme d’aide aux investissements FranceAgriMer : réduction des produits phytosanitaires
Comment faire sa demande ?
C’est une télé procédure qui est donc entièrement dématérialisée. Certaines pièces devront être versées au dossier :
Les devis détaillés et chiffrés des investissements envisagés, non signés avec un intitulé explicite pour identifier le matériel,
Les statuts de la société (sauf pour les GAEC, EARL et SCEA).
Après la validation de la demande d’aide, le demandeur recevra un accusé de réception valant autorisation d’achat.
ATTENTION, il faut impérativement attendre l’autorisation d’achat avant de commencer l’exécution du projet ! A défaut, toute la demande sera déclarée irrecevable.
Et ensuite ?
L’accusé de réception ne préjugera pas de l’octroi de la subvention, mais vous permettra de procéder à l’acquisition de votre matériel.
Et cette décision d’octroi de l’aide fixera une date limite à la fois pour :
Quelles obligations pèsent sur le demandeur ?
Dès le dépôt de la demande, le demandeur s’engage à ne pas demander une autre aide pour les mêmes équipements et à ne faire qu’une seule et unique demande dans le cadre de cette subvention.
De même, et pendant 5 ans à compter de la décision d’octroi de l’aide, le demandeur s’engage à :
Votre interlocuteur FCN se tient à votre disposition pour échanger sur vos projets et vous aider à instruire le dossier, n’hésitez pas !
26/06/2020 - 13:06
FranceAgriMer met en oeuvre un nouveau programme d’aide aux investissements pour l’acquisition de certains matériels visant
soit à réduire la pulvérisation des produits phytosanitaires, soit à se substituer à l’usage des produits phytopharmaceutiques. Un
budget de 30 millions d’euros est prévu à cet effet. Les demandes seront ouvertes à partir du 15 juin et jusqu’au 31 décembre 2020
maximum, et seront traitées par ordre d’arrivée. Premier arrivé, premier servi !
Qui est concerné ?
4 cas de figure, vous exploitez :
soit à réduire la pulvérisation des produits phytosanitaires, soit à se substituer à l’usage des produits phytopharmaceutiques. Un
budget de 30 millions d’euros est prévu à cet effet. Les demandes seront ouvertes à partir du 15 juin et jusqu’au 31 décembre 2020
maximum, et seront traitées par ordre d’arrivée. Premier arrivé, premier servi !
Qui est concerné ?
4 cas de figure, vous exploitez :
- En tant qu’exploitant agricole à titre principal,
- En société agricole,
- En CUMA (coopérative d’utilisation du matériel agricole),
- En GIEE (groupement d’intérêt économique et environnemental).
Toutes ces structures doivent respecter les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises*1.
Elles doivent également être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et être soumises à la TVA selon le régime normal ou selon le régime simplifié agricole (RSA). Sont exclues les coopératives vinicoles.
*1 Effectif < 250 salariés - CA < 50 M€ - Total bilan < 43 M€
Quel matériel peut être financé ?
4 catégories de matériels éligibles, tous permettant de réduire l’épandage de produits phytosanitaires :
Elles doivent également être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et être soumises à la TVA selon le régime normal ou selon le régime simplifié agricole (RSA). Sont exclues les coopératives vinicoles.
*1 Effectif < 250 salariés - CA < 50 M€ - Total bilan < 43 M€
Quel matériel peut être financé ?
4 catégories de matériels éligibles, tous permettant de réduire l’épandage de produits phytosanitaires :
- Les buses,
- Les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation,
- Les équipements de substitution à l’usage des produits phytosanitaires,
- Les équipements dotés de la labellisation « Performance Pulvé », classe 1 à 4.
Sont exclus :
- Le matériel d’occasion,
- Les dépenses de main d’œuvre,
- Les investissements déjà financés par d’autres programmes d’aides.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de la demande doit être compris entre 500€ HT et 40 000€ HT, sachant qu’un bénéficiaire ne peut faire qu’une seule demande (demande qui peut comprendre plusieurs équipements).
2 taux différents selon les équipements :
Le montant de la demande doit être compris entre 500€ HT et 40 000€ HT, sachant qu’un bénéficiaire ne peut faire qu’une seule demande (demande qui peut comprendre plusieurs équipements).
2 taux différents selon les équipements :
- 30% du coût HT pour les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques,
- 40% du coût HT pour les équipements de substitution à l’usage des produits phytosanitaires.
Comment faire sa demande ?
C’est une télé procédure qui est donc entièrement dématérialisée. Certaines pièces devront être versées au dossier :
Les devis détaillés et chiffrés des investissements envisagés, non signés avec un intitulé explicite pour identifier le matériel,
Les statuts de la société (sauf pour les GAEC, EARL et SCEA).
Après la validation de la demande d’aide, le demandeur recevra un accusé de réception valant autorisation d’achat.
ATTENTION, il faut impérativement attendre l’autorisation d’achat avant de commencer l’exécution du projet ! A défaut, toute la demande sera déclarée irrecevable.
Et ensuite ?
L’accusé de réception ne préjugera pas de l’octroi de la subvention, mais vous permettra de procéder à l’acquisition de votre matériel.
Et cette décision d’octroi de l’aide fixera une date limite à la fois pour :
- Acheter le matériel en question (12 mois à compter de l’autorisation d’achat),
- Présenter la demande de versement (4 mois après la date limite pour acheter le matériel, soit 16 mois après l’autorisation d’achat).
C’est à l’agriculteur de demander le versement de l’aide, celui-ci n’est pas automatique suite à la demande.
Il faudra ensuite demander le versement de l’aide.
La demande de versement devra comporter 4 pièces :
Il faudra ensuite demander le versement de l’aide.
La demande de versement devra comporter 4 pièces :
- Le formulaire de demande de versement (disponible sur le site internet de FranceAgriMer),
- Un RIB du bénéficiaire de l’aide : la subvention est versée sous forme de paiement unique,
- La copie des factures acquittées : factures validées par le cachet et la signature du fournisseur,
- A défaut de factures acquittées, les relevés bancaires du bénéficiaire pour constater les sommes en débit.
Quelles obligations pèsent sur le demandeur ?
Dès le dépôt de la demande, le demandeur s’engage à ne pas demander une autre aide pour les mêmes équipements et à ne faire qu’une seule et unique demande dans le cadre de cette subvention.
De même, et pendant 5 ans à compter de la décision d’octroi de l’aide, le demandeur s’engage à :
- Poursuivre une activité agricole,
- Conserver et ne pas changer la destination des équipements, ni les revendre,
- Maintenir les équipements dans un bon état de fonctionnement et pour un usage identique.
Votre interlocuteur FCN se tient à votre disposition pour échanger sur vos projets et vous aider à instruire le dossier, n’hésitez pas !
