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Dossier de création d’entreprise : les entrepreneurs devront s’adresser à l’INPI

Dossier de création d’entreprise : les entrepreneurs devront s’adresser à l’INPI

09/09/2020 - 10:20

Prévue par la loi Pacte, la mise en place d’un nouveau guichet unique, imposant aux créateurs d’entreprise de déposer leur dossier de façon dématérialisée, a récemment été précisée par décret.

À terme, les entrepreneurs devront se tourner vers l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour déposer leur dossier de création d’entreprise, et ce quelle que soit la forme juridique choisie pour l’exercice de leur activité (entreprise individuelle ou société). Une précision qui a récemment été apportée par décret.

Rappel : la mise en place prochaine de ce nouveau « guichet unique » dédié aux créateurs d’entreprise avait été annoncée, en mai 2019, par la loi « Pacte ». Sans néanmoins détailler, à l’époque, l’identité de l’organisme désigné à cet effet.

Comme prévu par la loi Pacte, le dépôt du dossier devra, par ailleurs, prendre une forme dématérialisée et s’effectuer obligatoirement via une nouvelle plateforme en ligne dédiée à cet effet.

Bon à savoir : à l’instar des formalités liées à la création d’entreprise, les démarches ayant trait à la modification ou à la cessation d’activité devront, à l’avenir, également être accomplies par ce biais.

Certains points restent néanmoins à éclaircir

Malgré les précisions récemment apportées, certains éléments restent toutefois encore en suspens. À ce titre, si les nouvelles obligations liées au dépôt du dossier de création d’entreprise devront prendre effet au plus tard en 2023, aucune date précise n’a, à ce jour, été communiquée.

De même, plusieurs questions relatives à la transmission du dossier par voie électronique (conditions de dépôt, modalités de vérification…) restent encore à éclaircir et devront être détaillées dans un autre décret, à paraître prochainement.

Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020, JO du 1er août