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Aujourd’hui, dans la plupart des pays de l’Union européenne (UE), les règles fiscales permettent aux entreprises de déduire les intérêts liés à un financement par l’emprunt. Une situation qui les incite à s’endetter plutôt qu’à accroître leurs fonds propres pour financer leur développement. Or, rappelle la Commission, « des niveaux d’endettement excessifs produisent des entreprises vulnérables aux changements imprévus de l’environnement économique ». La crise sanitaire dont nous sortons à peine et celle du conflit ukrainien nous l’ont bien démontré. Pour rappel, l’endettement total des sociétés non financières dans l’UE s’élevait à près de 14 900 Md€ en 2020, soit plus de 110 % du PIB de l’ensemble des pays qui la composent.

Les apports de fonds propres déductibles

Baptisée « DEBRA » pour « Debt/Equity Bias Reduction Allowance », une proposition de directive, si elle était adoptée en l’état, pourrait rétablir une plus grande équité fiscale entre le recours à l’endettement et aux fonds propres. Concrètement, de la même manière qu’il est possible de déduire fiscalement les intérêts d’un emprunt, il deviendrait possible de faire de même avec une partie des fonds propres injectés au cours d’un exercice. Dans le détail, un taux d’intérêt (majoré en présence d’une PME) sera appliqué à la différence de fonds propres constatée entre l’ouverture et la clôture de l’exercice. Le résultat, dans le respect d’un plafond, sera fiscalement déductible.

Dans le même temps, de nouvelles règles limitant la possibilité de déduire les intérêts d’emprunts seraient adoptées. Pour la Commission, cette approche combinant « une franchise applicable aux fonds propres et une limitation de la déduction des intérêts devrait augmenter les investissements de 0,26 % du PIB et le PIB de 0,018 % ».

Pour voir le jour, cette directive devra être adoptée à l’unanimité des membres de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, elle devra être transposée par chacun de ces États d’ici le 31 décembre 2023.