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Suppression de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut d’EIRL.
Pour rappel, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) était un régime optionnel de l’entreprise individuelle, permettant de protéger le patrimoine personnel par la création d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Pour cela, il fallait réaliser une déclaration d’affectation de patrimoine.
Selon le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, à compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel est soumis à un statut unique. Ce nouveau statut est applicable :
Pour tous les nouveaux entrepreneurs individuels qui seront soumis au statut unique par défaut, les patrimoines personnel et professionnel seront automatiquement séparés, sans formalisme particulier. A noter que les EIRL créées antérieurement peuvent poursuivre leur activité sous cette forme mais ne pourront plus modifier le patrimoine d’affectation ni être transmisses. Elles devront être dissoutes ou transformées en société (SARL, SAS) préalablement à la cession.
Les dettes de l’entreprise individuelle déjà existantes, nées avant le 15 mai 2022, n’entrent pas dans le champ d’application du décret précité.
Les biens utiles à l’activité de l’entreprise individuelle, c'est-à-dire ceux qui appartiennent au patrimoine professionnel sont les suivants :
Votre patrimoine personnel est composé de tous les biens qui n’appartiennent pas à votre patrimoine professionnel.
Par ailleurs, désormais, l’entrepreneur individuel peut exercer une option pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Conformément aux dispositions de l'article R123-237 du Code de commerce et à compter du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit apposer une mention obligatoire sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité.
Ce qu’il faut retenir !
Désormais, il n’est plus possible de créer une EIRL.
Depuis le 15 mai 2022, vous êtes obligés de mentionner « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur les documents professionnels tels que les factures, les contrats, les cartes de visite, les devis, les conditions générales d’utilisation (CGU) ou conditions générales de vente (CGV).
Exemple : EI DUPONT Éric ou Entrepreneur individuel DUPONT Éric
Le défaut d’une telle mention peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Si ce n’est pas déjà fait, nous vous conseillons d’ouvrir un compte bancaire uniquement dédié à l’activité professionnelle en précisant la mention sur l’intitulé.
19/07/2022 - 14:50
Pour rappel, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) était un régime optionnel de l’entreprise individuelle, permettant de protéger le patrimoine personnel par la création d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Pour cela, il fallait réaliser une déclaration d’affectation de patrimoine.
Selon le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, à compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel est soumis à un statut unique. Ce nouveau statut est applicable :
- à une entreprise individuelle déjà créée ;
- à toute nouvelle entreprise individuelle.
Pour tous les nouveaux entrepreneurs individuels qui seront soumis au statut unique par défaut, les patrimoines personnel et professionnel seront automatiquement séparés, sans formalisme particulier. A noter que les EIRL créées antérieurement peuvent poursuivre leur activité sous cette forme mais ne pourront plus modifier le patrimoine d’affectation ni être transmisses. Elles devront être dissoutes ou transformées en société (SARL, SAS) préalablement à la cession.
Les dettes de l’entreprise individuelle déjà existantes, nées avant le 15 mai 2022, n’entrent pas dans le champ d’application du décret précité.
Les biens utiles à l’activité de l’entreprise individuelle, c'est-à-dire ceux qui appartiennent au patrimoine professionnel sont les suivants :
- le fonds de commerce, artisanal, agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent, les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
- les biens meubles et immeubles (matériel affecté à l’activité, résidence principale utilisée pour un usage professionnel, actions, parts d’une société) ;
- les biens incorporels (données relatives aux clients, brevet d’invention, licences, marques, dessins et modèles) ;
- les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiées à l’activité, les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette activité.
Votre patrimoine personnel est composé de tous les biens qui n’appartiennent pas à votre patrimoine professionnel.
Par ailleurs, désormais, l’entrepreneur individuel peut exercer une option pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Conformément aux dispositions de l'article R123-237 du Code de commerce et à compter du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit apposer une mention obligatoire sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité.
Ce qu’il faut retenir !
Désormais, il n’est plus possible de créer une EIRL.
Depuis le 15 mai 2022, vous êtes obligés de mentionner « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur les documents professionnels tels que les factures, les contrats, les cartes de visite, les devis, les conditions générales d’utilisation (CGU) ou conditions générales de vente (CGV).
Exemple : EI DUPONT Éric ou Entrepreneur individuel DUPONT Éric
Le défaut d’une telle mention peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Si ce n’est pas déjà fait, nous vous conseillons d’ouvrir un compte bancaire uniquement dédié à l’activité professionnelle en précisant la mention sur l’intitulé.
