Actualités

Le congé paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé paternité et d'accueil de l'enfant

10/11/2022 - 09:04

Introduit depuis le 1er janvier 2002, suite aux préconisations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations, le droit à congé de paternité et d’accueil de l’enfant permet à chaque père de famille salarié de bénéficier, à l’occasion de la naissance de son enfant, d’un congé supplémentaire.

Si vous souhaitez plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur FCN !

Nous contacter

Les bénéficiaires

Ce droit bénéficie sans condition d’ancienneté, ni formalité particulière et quel que soit le type de contrat, à tout père de famille salarié, à l’occasion de la naissance de ses enfants. Ce droit a été étendu à toute personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant, quel que soit son sexe ou son lieu de filiation avec l’enfant, ainsi qu’au partenaire de PACS.
Dans la mesure où le texte vise plusieurs bénéficiaires, le compagnon de la mère ne peut valablement se voir opposer un repos au motif que le père biologique en bénéficie déjà.

Durée et prise de congés

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé est de 25 jours calendaires (portée à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples). Celui-ci se décompose en deux périodes, obéissant à deux régimes distincts, à savoir :

La première période est composée de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance. Sauf si le salarié ne peut pas prétendre aux IJSS, faute d’en remplir les conditions d’ouverture du droit, cette première période est obligatoire, dans la mesure où l’employeur a l’interdiction légale de faire travailler son salarié durant cette période.
La seconde période est fixée à 21 jours calendaires (portée à 28 jours calendaire en cas de naissances multiples) et, peut être prise dans les 6 mois suivant sla naissance. La période peut être fractionnée en deux périodes dont la durée ne peut être inférieure à 5 jours chacune. Bien que cette période ne soit que facultative, l’employeur ne peut, pour autant, pas s’y opposer si le salarié fait valoir son droit.

information de l'employeur

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement le plus tôt possible et au minimum un mois avant celle-ci, sans délai en cas de naissance prématurée.
Par ailleurs, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés correspondant à la seconde période du congé, au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
Le non-respect des délais précités ne permet pas a priori à l’employeur de refuser ou de reporter le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Situation du bénéficiaire

Le présent congé suspend le contrat de travail du salarié. Il donne lieu, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture du droit, au versement des indemnités journalières par la sécurité sociale et, le cas échéant, à un maintien de salaire.

Sanctions

Le fait de méconnaître les articles L 1225-35 et L 1225-36 du Code du travail relatifs au congé de paternité peut ouvrir droit au versement de dommages et intérêts réparant le préjudice subi. Par ailleurs, l’employeur s’expose également à une contravention de cinquième classe.

A noter : l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale pour la durée de ce congé, dans la limite maximale de 25 jours, n’est versée que sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la première période de quatre jours calendaires consécutifs du congé paternité (art. L.331-8 du CSS).