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Le règlement intérieur et sa mise à jour au 1er septembre 2022
21/11/2022 - 14:00
Le règlement intérieur est un document unilatéral établi par l’employeur, dont l’objet est de déterminer les droits et obligations des salariés au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline. Il doit obligatoirement être mis en place au sein des entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés (ce seuil était de 20 salariés avant le 1er janvier 2020) et s’impose à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi qu’aux personnes extérieures qui y travaillent.
En l’absence de règlement intérieur alors qu’il en a l’obligation, l’employeur encourt des sanctions pénales et ne peut pas prononcer de sanctions disciplinaires, à l’exception du licenciement.
Pour autant, quel que soit son effectif, toute entreprise a intérêt à mettre en place un règlement intérieur afin d’y prévoir un certain nombre de procédures (contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiant, fouille, …), qui même par note de service nécessiterait les mêmes formalités de publicité et de dépôt.
Le règlement intérieur permet également de rappeler un certain nombre de règles en matière d’hygiène et sécurité, dont le non-respect pourra plus facilement être sanctionné à partir du moment où le salarié en aura eu connaissance.
En l’absence de règlement intérieur alors qu’il en a l’obligation, l’employeur encourt des sanctions pénales et ne peut pas prononcer de sanctions disciplinaires, à l’exception du licenciement.
Pour autant, quel que soit son effectif, toute entreprise a intérêt à mettre en place un règlement intérieur afin d’y prévoir un certain nombre de procédures (contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiant, fouille, …), qui même par note de service nécessiterait les mêmes formalités de publicité et de dépôt.
Le règlement intérieur permet également de rappeler un certain nombre de règles en matière d’hygiène et sécurité, dont le non-respect pourra plus facilement être sanctionné à partir du moment où le salarié en aura eu connaissance.
Si vous souhaitez mettre en place un règlement intérieur ou le mettre à jour,
n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur FCN !
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Contenu
Le contenu du règlement intérieur est strictement défini par le législateur et de manière exclusive, à savoir :
- Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ;
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Le règlement intérieur peut également contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés, à condition que ces restrictions soient justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.
Mention obligatoires
Le règlement intérieur doit par ailleurs nécessairement rappeler :
- Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail ou par la convention collective applicable ;
- Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code.
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit nécessairement comporter la mention de l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte (art. L. 1321-2 du code du travail), en application de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
A cette date, certaines dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ont été également actualisées par la même loi du 21 mars 2022, et doivent être mises à jour dans le règlement intérieur.
A cette date, certaines dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ont été également actualisées par la même loi du 21 mars 2022, et doivent être mises à jour dans le règlement intérieur.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le règlement intérieur doit préciser sa date d’entrée en vigueur, sachant que celle-ci doit être fixée au moins un mois après l’accomplissement des formalités de dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes, de transmission (en deux exemplaires) à l’Inspecteur du travail, d’information/consultation du CSE (s’il existe), et de publicité auprès des personnes ayant accès aux lieux de travail.
Ce délai d’un mois court à compter de la date d’accomplissement de la dernière des formalités de publicité et de dépôt.
Remarque : par exception, si l’employeur est amené à élaborer une note de service définissant des obligations relatives à la santé et à la sécurité en raison d’une situation d’urgence (ce fut le cas durant le Covid-19), l’entrée en vigueur peut être immédiate : il suffit de communiquer la note au secrétaire du CSE et à l’inspection du travail.
Ce délai d’un mois court à compter de la date d’accomplissement de la dernière des formalités de publicité et de dépôt.
Remarque : par exception, si l’employeur est amené à élaborer une note de service définissant des obligations relatives à la santé et à la sécurité en raison d’une situation d’urgence (ce fut le cas durant le Covid-19), l’entrée en vigueur peut être immédiate : il suffit de communiquer la note au secrétaire du CSE et à l’inspection du travail.
Sanctions
Au plan civil, le non-respect des modalités d’élaboration du règlement intérieur a les mêmes effets que l’absence de mise en place du règlement intérieur : faute d’avoir consulté le CSE, d’avoir transmis le règlement intérieur à l’inspection du travail, de l’avoir déposé au greffe du conseil de prud’hommes, ou encore de l’avoir porté à la connaissance des salariés, l’employeur ne peut opposer le contenu du règlement intérieur aux salariés de l’entreprise.
Au plan pénal, le non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives au règlement intérieur est puni d’une amende de quatrième classe, le défaut de consultation du CSE constituant de surcroit un délit d’entrave.
Au plan pénal, le non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives au règlement intérieur est puni d’une amende de quatrième classe, le défaut de consultation du CSE constituant de surcroit un délit d’entrave.
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Crédit photo : Freepik
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