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Déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels au 1er janvier 2023
05/01/2023 - 11:54
Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dite DFS. Les règles applicables sont modifiées à compter du 1er janvier 2023.
A partir du 1er janvier 2023, les entreprises appliquant la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels doivent désormais :
A partir du 1er janvier 2023, les entreprises appliquant la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels doivent désormais :
- D’une part, justifier de frais professionnels réellement engagés par leurs salariés bénéficiaires de cet abattement forfaitaire ;
- D’autre part, dans le cas d’absence d’accord collectif ou avec les représentants du personnel, le consentement des salariés doit être renouvelée par écrit chaque année.
C’est dans ce cas
NB : ces deux modifications sont en fait entrées en vigueur respectivement au 1er avril 2021 et au 1er janvier 2022, mais une période transitoire était mise en œuvre jusqu’au 31/12/2022, l’organisme de contrôle ne procédant jusqu’à cette date – en cas d’infraction constatée – qu’à une demande de mise en conformité pour l’avenir.
Rappelons que l’employeur peut opter pour cette DFS lorsqu’une convention collective ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévue ou lorsque, par tout moyen, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou le comité social et économique ont donné leur accord, droit d'option qui peut être révisé par l'entreprise en fin d'année. A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option.
Toutefois, pour les entreprises du BTP mais aussi de la Propreté et dernièrement celles du Transport routier de marchandises, de l’aviation civile et les journalistes, cette déduction forfaitaire va disparaître d’ici quelques années (1/1/2032 pour le BTP, 1/1/2029 pour la Propreté, …), en conséquence de quoi pour ces secteurs et d’ici cette échéance :
NB : ces deux modifications sont en fait entrées en vigueur respectivement au 1er avril 2021 et au 1er janvier 2022, mais une période transitoire était mise en œuvre jusqu’au 31/12/2022, l’organisme de contrôle ne procédant jusqu’à cette date – en cas d’infraction constatée – qu’à une demande de mise en conformité pour l’avenir.
Rappelons que l’employeur peut opter pour cette DFS lorsqu’une convention collective ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévue ou lorsque, par tout moyen, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou le comité social et économique ont donné leur accord, droit d'option qui peut être révisé par l'entreprise en fin d'année. A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option.
Toutefois, pour les entreprises du BTP mais aussi de la Propreté et dernièrement celles du Transport routier de marchandises, de l’aviation civile et les journalistes, cette déduction forfaitaire va disparaître d’ici quelques années (1/1/2032 pour le BTP, 1/1/2029 pour la Propreté, …), en conséquence de quoi pour ces secteurs et d’ici cette échéance :
- Il n’y aura pas à justifier de frais réellement supportés par le salarié lors de son activité professionnelle, pour bénéficier de cette DFS ;
- Il n’y aura pas à renouveler l’acceptation de chaque salarié concerné chaque année, sauf la première fois pour un nouvel embauché à compter du 1er janvier 2023 ; Ainsi, l’administration admet que le consentement des salariés recueilli par l’employeur en 2023 pour le secteur de la Propreté et avant 2023 pour le secteur de la construction (qui vise bien le secteur des Travaux Publics et du Bâtiment), couvre la totalité de la période restant à courir jusqu’à l’extinction du dispositif ;
- Le taux de la DFS va se réduire chaque année progressivement jusqu’à disparaître définitivement après 2031 ; Ainsi, dans le secteur du BTP, à compter du 1er janvier 2024, le taux de la DFS sera réduit d’un point chaque année puis de 1,5% les deux dernières années ;
- Pour accompagner cette extinction du dispositif dans ces secteurs, il est admis par tolérance que certains remboursements de frais professionnels et prises en charges directes par l’employeur continueront de ne pas être intégrés dans l’assiette des cotisations sociales avant l’application de la DFS, autorisant ainsi le maintien d’un cumul.
Ce nouveau dispositif et ses dérogations ont fait l’objet d’une publication au BOSS (rubrique « Avantages en nature et Frais professionnels » - § 2120 et suivants dont § 2300 et suivants pour les règles spécifiques à la Propreté et la « Construction ») après validation par le Ministre du Travail auprès des professionnels de ces secteurs.
