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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers en 2023
Quels services FCN peut rendre auprès de ses clients ?
Déclarer les biens des propriétaires de biens immobiliers.
Le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
21/02/2023 - 14:18
La loi de finances pour 2020 a supprimé à compter de 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales et a institué une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers.
Les propriétaires de biens immobiliers, personnes physiques ou personnes morales, doivent déclarer les conditions d’occupation de leurs locaux en souscrivant une déclaration en ligne avant le 1er juillet 2023.
Réglementation applicable
Tous les propriétaires de locaux (biens immobiliers, dépendances, parkings), personnes physiques ou morales (y compris les résidents fiscaux étrangers), dès lors que le bien est situé en France.
En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte.
En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.
Le contenu de cette déclaration
Les propriétaires de locaux doivent déclarer, la nature de l’occupation des locaux :
Les propriétaires de biens immobiliers, personnes physiques ou personnes morales, doivent déclarer les conditions d’occupation de leurs locaux en souscrivant une déclaration en ligne avant le 1er juillet 2023.
Réglementation applicable
Tous les propriétaires de locaux (biens immobiliers, dépendances, parkings), personnes physiques ou morales (y compris les résidents fiscaux étrangers), dès lors que le bien est situé en France.
En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte.
En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.
Le contenu de cette déclaration
Les propriétaires de locaux doivent déclarer, la nature de l’occupation des locaux :
- Lorsque le propriétaire se réserve la jouissance du local ;
- Lorsque le local est occupé par des tiers, l’identité des occupants.
L’administration fiscale a précisé que seule la situation d’occupation au 1er janvier doit être déclarée.
Quand et comment souscrire cette déclaration ?
La déclaration doit donc être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023.
Si aucun changement dans les informations transmises n’intervient depuis la dernière déclaration, les propriétaires en seront dispensés les années suivantes.
La déclaration est souscrite par voie électronique depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr et sur l’espace professionnel pour les sociétés.
Deux modalités spéciales de déclaration en ligne sont prévues pour les propriétaires de nombreux locaux :
Quand et comment souscrire cette déclaration ?
La déclaration doit donc être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023.
Si aucun changement dans les informations transmises n’intervient depuis la dernière déclaration, les propriétaires en seront dispensés les années suivantes.
La déclaration est souscrite par voie électronique depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr et sur l’espace professionnel pour les sociétés.
Deux modalités spéciales de déclaration en ligne sont prévues pour les propriétaires de nombreux locaux :
- Une déclaration pour chaque bien tout en regroupant plusieurs locaux qui sont occupés par les mêmes occupants ;
- Regroupement de l’ensemble des biens du propriétaire en une seule déclaration par l’échange d’un fichier unique contenant les informations. Cette modalité est obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens.
Quels services FCN peut rendre auprès de ses clients ?
Déclarer les biens des propriétaires de biens immobiliers.
Le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
Crédit photo : AdobeStock
