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PAC 2023-2027 : Les conditions de travail des salariés agricoles, une nouvelle conditionnalité
PAC 2023-2027 : Les conditions de travail des salariés agricoles, une nouvelle conditionnalité
29/03/2023 - 15:13
À partir de 2023, et pour la première fois dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune), le non-respect des règles minimales établies dans l’Union Européenne en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail sera pris en compte au titre de la conditionnalité des aides.
C’est avec ce préambule que le ministère de l’Agriculture et la Souveraineté Alimentaire présente cette nouvelle
conditionnalité dite « sociale ».
Pour mémoire, la conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire localisé en métropole ou dans les départements d’outre-mer, sauf dispositions contraires, recevant une ou plusieurs aides parmi les suivantes :
C’est avec ce préambule que le ministère de l’Agriculture et la Souveraineté Alimentaire présente cette nouvelle
conditionnalité dite « sociale ».
Pour mémoire, la conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire localisé en métropole ou dans les départements d’outre-mer, sauf dispositions contraires, recevant une ou plusieurs aides parmi les suivantes :
- Paiements directs : paiements découplés, aides couplées pour des productions animales ou végétales ;
- Paiements annuels : indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, mesures agroenvironnementales et climatiques – MAEC – surfaciques, forfaitaires de transition, engagements de gestion en faveur de l’apiculture, de la protection des races menacées, dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et aides au gardiennage des troupeaux hors zones de prédation.
Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003 et se voit renforcé, pour la programmation 2023-2027, en matière d’environnement et de droit social donc.
Pour de plus amples renseignements et mettre en oeuvre ces mesures, contactez votre expert-comptable FCN !
EN PRATIQUE
L’exploitant - employeur de main d’oeuvre par ailleurs qui fera l’objet d’un contrôle mené par l’inspection du travail pourra subir une « réfaction » de ses aides PAC, toutes les fois que ce contrôle aboutira à une sanction administrative ou à la rédaction d’un procès-verbal ouvrant à des poursuites judiciaires dans les cas les plus graves. En effet, ces sanctions seront notifiées par l’inspection du travail à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Les pénalités ou « réfaction » seront alors réduites sur la base des versements en cours. Un arrêté du 17 mars 2023* fixe les taux de pénalités susceptibles d’être appliqués.
Les taux de réduction au premier constat vont de 1 à 5%, puis il passe de 3 à 15 % au deuxième constat.
*Arrêté du 17 mars 2023 « relatif à la mise en place de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023 » - Annexe II : Grilles nationales des cas de non-conformités en matière de conditionnalité sociale – Directive 89/391/CEE : mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la SST.
Les pénalités ou « réfaction » seront alors réduites sur la base des versements en cours. Un arrêté du 17 mars 2023* fixe les taux de pénalités susceptibles d’être appliqués.
Les taux de réduction au premier constat vont de 1 à 5%, puis il passe de 3 à 15 % au deuxième constat.
*Arrêté du 17 mars 2023 « relatif à la mise en place de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023 » - Annexe II : Grilles nationales des cas de non-conformités en matière de conditionnalité sociale – Directive 89/391/CEE : mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la SST.
A TITRE D’EXEMPLE
« L’absence de désignation de salarié compétent ou ne pas s’être appuyé sur une expertise extérieure, conformément aux dispositions légales, pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques (PRP) de l’entreprise » peut occasionner une réduction au premier constat de 1%.
« Ne pas avoir établi de DUER ou ne pas avoir tenu le DUER à la disposition des personnes concernées » peut occasionner une réduction de 3% en cas de « non mise à disposition » et de 5% en cas de « non élaboration ». Cette réduction triple en
cas de second constat sur trois ans.
Si les conditions de travail et plus généralement la santé et la sécurité au travail intègrent pour la première fois la Politique Agricole Commune, en revanche, toutes celles et ceux qui sont entrés dans un dispositif de certification environnemental de type HVE, par exemple, savent que ce sujet compte au nombre des points de contrôle des audits de ces différentes certifications ou labellisations.
« Ne pas avoir établi de DUER ou ne pas avoir tenu le DUER à la disposition des personnes concernées » peut occasionner une réduction de 3% en cas de « non mise à disposition » et de 5% en cas de « non élaboration ». Cette réduction triple en
cas de second constat sur trois ans.
Si les conditions de travail et plus généralement la santé et la sécurité au travail intègrent pour la première fois la Politique Agricole Commune, en revanche, toutes celles et ceux qui sont entrés dans un dispositif de certification environnemental de type HVE, par exemple, savent que ce sujet compte au nombre des points de contrôle des audits de ces différentes certifications ou labellisations.
DUER
Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), outil d’évaluation et de prévention obligatoire pour l’employeur de main d’oeuvre depuis 2001 tient une place centrale en terme de prévention et de santé, sécurité au travail.
Destiné à recenser l’ensemble des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (et pas uniquement les salariés de l’entreprise), cet outil a une portée préventive certes, mais aussi et surtout communicative.
Sa construction obéit à un formalisme et à un raisonnement qui peut s’avérer complexe à déployer seul. S’appuyer sur un professionnel formé à cette démarche est possible.
Outre sa vocation règlementaire et contraignante, ce document peut s’inscrire dans une démarche RH plus globale et être valorisé tant en interne, qu’en externe.
Destiné à recenser l’ensemble des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (et pas uniquement les salariés de l’entreprise), cet outil a une portée préventive certes, mais aussi et surtout communicative.
Sa construction obéit à un formalisme et à un raisonnement qui peut s’avérer complexe à déployer seul. S’appuyer sur un professionnel formé à cette démarche est possible.
Outre sa vocation règlementaire et contraignante, ce document peut s’inscrire dans une démarche RH plus globale et être valorisé tant en interne, qu’en externe.
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Crédit photo : AdobeStock
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