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Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME
Sont notamment considérées comme des activités tertiaires : le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou auxparticuliers, l'hébergement-restauration, l'immobilier, l'information-communication, la santé humaine et l'administration.
03/10/2023 - 13:25
L’article 51 de la loi de finances pour 2023 rétablie le dispositif du crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique de locaux professionnels engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Ce dispositif s’était appliqué du 1-10-2020 au 31-12-2021.
Ce crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.
Ce dispositif s’était appliqué du 1-10-2020 au 31-12-2021.
Ce crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Sont éligibles les TPE et PME tous secteurs d'activité confondus, dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.
Qu’entend-on par bâtiment à usage tertiaire ?
Les dépenses doivent concerner un bâtiment achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux affecté par l'entreprise propriétaire ou locataire à un usage tertiaires.
Les activités tertiaires peuvent être définies comme celles ne relevant ni du secteur primaire ni du secteur secondaire. Les bâtiments ne doivent donc être utilisés ni pour l'exploitation des ressources naturelles (exemples : stockage des produits agricoles ou miniers) ni pour la transformation des matières premières (exemple : manufactures, artisanat).
Les activités tertiaires peuvent être définies comme celles ne relevant ni du secteur primaire ni du secteur secondaire. Les bâtiments ne doivent donc être utilisés ni pour l'exploitation des ressources naturelles (exemples : stockage des produits agricoles ou miniers) ni pour la transformation des matières premières (exemple : manufactures, artisanat).
Sont notamment considérées comme des activités tertiaires : le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou auxparticuliers, l'hébergement-restauration, l'immobilier, l'information-communication, la santé humaine et l'administration.
Les PME industrielles peuvent ainsi bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses de rénovation énergétique engagées sur les bâtiments ou parties de bâtiments abritant leurs services administratifs ou la restauration des employés.
Quels sont les travaux de rénovation éligibles ?
Ouvrent droit au crédit d’impôt :
- les dépenses de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
- les dépenses d'acquisition et de pose de systèmes d'isolation thermique, chauffe-eau (ou autre dispositif) solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire, pompe à chaleur (autre que air/air) pour le chauffage des locaux, système de ventilation mécanique (simple ou double flux), chaudière biomasse, système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Les travaux de rénovation doivent être confiés à un professionnel certifié (RGE).
Comment est déterminé le crédit d’impôt ?
Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxe des dépenses sous déduction des aides perçues. Le montant total du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées au titre d'un ou de plusieurs exercices, est plafonné à 25 000 €.
Le montant total du crédit d'impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1-10-2020 au 31-12-2021 et entre le 1-1-2023 et le 31-12-2024 un plafond de 25 000 €.
En conséquence, seules les entreprises qui n'ont pas engagé de dépenses éligibles sur la période du 1-10-2020 au 31-12-2021 ou qui n'ont pas atteint le plafond du crédit d'impôt à cette occasion peuvent bénéficier du dispositif.
Le montant total du crédit d'impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1-10-2020 au 31-12-2021 et entre le 1-1-2023 et le 31-12-2024 un plafond de 25 000 €.
En conséquence, seules les entreprises qui n'ont pas engagé de dépenses éligibles sur la période du 1-10-2020 au 31-12-2021 ou qui n'ont pas atteint le plafond du crédit d'impôt à cette occasion peuvent bénéficier du dispositif.
Comment est utilisé le crédit d’impôt ?
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année civile au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
Si le montant du crédit d'impôt déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.
Si le montant du crédit d'impôt déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.
