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Comme nous vous en avions informés dans une note en janvier dernier (https://www.fcn.fr/Actualite/fiche/id/6659) 5 secteurs dont la Construction (qui comprend les métiers du Bâtiment et des Travaux Publics) bénéficient d’une dérogation aux nouvelles règles liées au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

En effet, pour les entreprises du BTP mais aussi de la Propreté, du Transport routier de marchandises, de l’aviation civile et les journalistes, cette déduction forfaitaire va voir son taux diminuer progressivement puis disparaître d’ici quelques années (01/01/2032 pour le BTP, 01/01/2029 pour la Propreté, …).

Dans le contexte de cette suppression progressive, son bénéfice est admis, par tolérance, dans les cinq secteurs précités, même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par un salarié, ce à compter du :

Par tolérance également, à compter de ces mêmes dates et pour ces cinq secteurs, l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique.

A noter qu’il nous a été confirmé par un syndicat professionnel (la FFB dans le Bâtiment) et l’URSSAF lors de contrôles, que ces remboursements de frais comprennent bien les indemnités de repas (paniers) : il est donc possible (dans la limite des montants exonérés) de les faire figurer en bas de bulletin ET d’appliquer l’abattement pour frais professionnels au titre de la déduction forfaitaire spécifique.

Cette exception à la règle de « non-cumul » ne s’appliquerait en revanche pas aux indemnités de transport (en particulier dans le Bâtiment), qui devraient être réintégrées dans l’assiette des cotisations avant application de l’abattement.

Par ailleurs, toujours par tolérance et pour ces cinq seuls secteurs, il est admis que le consentement des salariés couvre la totalité de la période de transition si le consentement des salariés a été recueilli avant 2023 (sauf pour la Propreté, le consentement doit avoir été recueilli en 2023, et pour les salariés embauchés à compter de 2023).

Ce nouveau dispositif et ses dérogations ont fait l’objet d’une publication au BOSS (rubrique « Avantages en nature et Frais professionnels » - § 2120 et suivants dont § 2300 et suivants pour les règles spécifiques à la Propreté et la « Construction »). https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro.html

Il sera possible de régulariser depuis le 1er janvier 2023, via une ligne de régularisation à créer sur le logiciel de paie. Concernant les périodes antérieures à 2023, une démarche auprès de l’URSSAF serait nécessaire.

 

Pour toute question relative à ces règles, n’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de paie FCN !

 

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