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Conséquences fiscales d’un retrait de reconnaissance d’utilité publique d’une association
Conséquences fiscales d’un retrait de reconnaissance d’utilité publique d’une association
03/04/2025 - 10:37
Pour retrouver de la souplesse, notre association souhaite renoncer à sa reconnaissance d’utilité publique. Va-t-elle perdre les avantages fiscaux dont elle a bénéficié en raison de cette reconnaissance ?
Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique de votre association, qui interviendra par décret, ne jouera que pour l’avenir. Autrement dit, les avantages fiscaux dont votre association a bénéficié pour des actes passés avant la date de ce décret ne seront pas remis en cause sous réserve que leurs conditions d’application aient été effectivement réunies à la date de réalisation de ces actes. Mais à compter de cette date, votre association bénéficiera uniquement des avantages fiscaux accordés aux associations simplement déclarées.
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